Bras de fer judiciaire | Droits fondamentaux et pratique des Etats européens

Plusieurs condamnations récentes des Etats par les juridictions européennes montrent que les politiques officielles ne sont pas vraiment conformes à leurs obligations internationales. Les tensions entre politiques d’asile restrictives et respect des droits fondamentaux deviennent de plus en plus fortes. A en juger par l’évolution du débat en Suisse, l’avenir de l’ «Etat de droit» ne s’annonce pas très rose.

Condamnation des «renvois Dublin» vers la Grèce

Vivre Ensemble a déjà parlé de l’arrêt M.S.S. c. Belgique et Grèce du 21 janvier 2011, par lequel la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH) a condamné la Grèce et la Belgique (voir Vivre Ensemble, n°132).

La CourEDH a estimé inacceptables les conditions de vie imposées aux personnes réfugiées en Grèce, de même que les obstacles à étayer leurs demandes d’asile. Elle a aussi condamné la Belgique: faute d’avoir pris au sérieux les alertes du HCR, les autorités belges avaient en pleine connaissance de cause exposé M.S.S., en l’expulsant vers la Grèce, à des conditions de détention et d’existence constitutives de traitements dégradants. La procédure belge de recours n’offrait pas non plus, selon les juges européens, une protection suffisante.

Cet arrêt, coup de semonce contre le système des renvois Dublin, s’est vu confirmé le 21 décembre 2011 par un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE)¹. Saisis de plusieurs questions relatives aux obligations des Etats européens dans les procédures «Dublin», les juges de la CJUE ont mis un point final à l’idée que les Etats parties à l’accord de Dublin respectent par principe les droits fondamentaux des candidats réfugiés (voir Vivre Ensemble, n°135). Pour être considéré comme un «pays tiers sûr», un Etat doit non seulement avoir ratifié la Convention de Genève sur les réfugiés et la CEDH, mais il doit encore en respecter effectivement les dispositions ! Pour en juger, l’arrêt mentionne comme valables - une première ! - les rapports des ONG ou les documents émis par le Haut commissariat pour les réfugiés (HCR).

Condamnation des accords entre l’Italie et la Libye en février 2012

Tout récemment, la CourEDH s’est prononcée sur les refoulements en Libye par l’Italie (2) découlant des accords de «lutte contre l’immigration clandestine» conclus entre Kadhafi et Berlusconi. Une pratique dite de push-back encouragée discrètement par l’UE.

Un groupe de onze ressortissants somaliens et treize ressortissants érythréens avaient quitté en 2009 la Libye. Interceptées par les Gardes-Côtes italiens, ces personnes ont été reconduites à Tripoli sur des navires militaires et remises aux autorités libyennes. Aucune information ne leur a été donnée sur leur destination, et aucune procédure d’identification n’a été effectuée.

En Libye, migrants irréguliers et demandeurs d’asile, traités indistinctement, étaient arrêtés et détenus dans des conditions inhumaines, risquant un refoulement en cascade. En juin 2010, le HCR avait été prié de fermer ses bureaux. Malgré cela, le gouvernement italien affirmait que la Libye était un lieu sûr pour les migrants.

Pour la CourEDH, la réalité libyenne était notoire et facile à vérifier: les autorités italiennes devaient savoir que les migrants interceptés seraient exposés en Libye à des traitements contraires à la CEDH, sans non plus être protégés face au risque de renvoi arbitraire dans le pays d’origine. De plus, le transfert avait eu lieu sans examen des situations individuelles. Autant de violations des articles 3 et 13 CEDH, ainsi que de l’article 4 du Protocole no 4 interdisant les expulsions collectives d’étrangers.

Les Etats renâclent à se mettre en conformité

Le Comité contre la torture (CAT) comme la CourEDH (3) l’ont déjà constaté : les procédures sommaires ou de non-entrée en matière (NEM) impliquant l’application automatique et rigide de présomptions ne permettent pas de garantir le respect des droits humains (lire VE 136).

Ici, ce sont le système Dublin ou les accords bilatéraux de renvoi qui sont sanctionnés par la CJUE et la CourEDH. En d’autres termes, les piliers des politiques du droit d’asile menées par les gouvernements européens ou suisse sont illégaux au regard des conventions internationales…

Ces condamnations auraient dû modifier les politiques officielles. Les gouvernements n’ont fait que corriger le tir dans chaque cas particulier. En Suisse, seuls les renvois vers la Grèce ont été suspendus à la suite d’un arrêt de principe du TAF se référant à la Cour EDH⁴. Mais pas de changement de paradigme : le système Dublin n’est remis en question ni par les autorités suisses ni par leurs homologues européennes. La situation en Italie est-elle aussi préoccupante que celle de la Grèce ? La Suisse continue d’y renvoyer des personnes frappées de NEM pour y avoir transité. Quant à la Grèce, elle n’a amélioré ni ses structures d’accueil ni son traitement des réfugiés… (voir p. 19)

C’est que les décisions du CAT ou de la CourEDH ne sont pas directement applicables au niveau interne des Etats. La CJUE dispose d’un pouvoir plus grand, puisqu’elle est intégrée dans les institutions de l’UE. Mais les Etats restent souverains en matière d’immigration ou d’asile. Ainsi, dans une affaire Emre c/ Suisse, il a fallu deux condamnations de la CourEDH pour que la Suisse se plie. Un problème pris au sérieux au sein du Conseil de l’Europe : depuis 2010, trois « conférences de haut niveau » ont réuni représentants des Etats et de la CourEDH pour trouver une solution à l’exécution des arrêts de la Cour. On reproche surtout aux Etats de ne pas mettre en œuvre «des mesures générales» pour résoudre les «problèmes systémiques plus larges».

Dans le cas Jean-Patrick Iya c/ Suisse, réfléchir à des «mesures générales» aurait signifié abandonner la clause de NEM pour absence de documents d’identité dès 2007 : tel n’a pas été le cas. Si l’on parle aujourd’hui de supprimer ce motif de NEM, c’est pour proposer un système de procédure accélérée qui n’offre pas de meilleures garanties… Une fois ce projet du Conseil fédéral adopté, des condamnations répétées de la Suisse ne sont-elles pas programmées?

La Suisse a signé et ratifié des conventions internationales des droits humains, mais dans quel but? Permettre au Chef du Département des affaires étrangères de parader dans les sommets internationaux?

Ces conventions contiennent de véritables engagements et l’exigence d’une protection effective des êtres humains, répondant à des besoins fondamentaux. A force de l’oublier, les Etats européens et la Suisse se retrouvent en infraction. Mais qui s’en soucie encore du côté de l’Office fédéral des migrations ou des Chambres fédérales?

Christophe Tafelmacher

Notes:

(1) CJUE, Arrêt 21 décembre 2011 dans les affaires jointes C‑411/10 et C‑493/10.

(2) CourEDH, Arrêt de Grande Chambre, Hirsi Jamaa et autres c. Italie (requête no 27765/09), du 23 février 2012.

(3) CourEDH, Arrêt I.M. c. France (requête n° 9152/09), du 2 février 2012 ; CAT, Communication n° 299/2006 Jean-Patrick Iya c. Suisse, du 16 novembre 2007.

(4) TAF, Cour IV, Arrêt de principe du 16 août 2011, D-2076/2010, publié aux ATAF 2011/35.