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Documentation

CSP | Prise de position sur le Projet de modification de la loi sur l ’ asile

Prise de position du 7 octobre 2013 des CSP Genève, Neuchâtel et Vaud sur le Projet de modification de la loi sur l’asile (Restructuration du domaine de l’asile).

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Sans garantie quant à l’indépendance du prestataire et aux moyens dont il disposera, l’effectivité de la protection juridique reste à ce stade hypothétique, et ne permet pas de penser que les effets des durcissements introduits par ailleurs seront atténués. L’introduction d’une protection juridique doit servir à la défense des demandeurs d’asile, pas à l’apposition d’un simple label de qualité à une procédure d’ asile plus rapide mais par ailleurs inéquitable.

CSP