SEM | Oui à la participation de la Suisse au Bureau européen d’appui en matière d’asile

Par 11 voix contre 2, la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats (CIP E) propose à son conseil d’approuver la participation de la Suisse au Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO), préconisée par le Conseil fédéral (14.060 n Bureau européen d’appui en matière d’asile. Accord avec l’UE). L’EASO a été créé afin d’encourager la collaboration à l’échelle européenne dans le domaine de l’asile. La commission est favorable à l’accord soutenu par le Conseil fédéral, car elle estime important que la Suisse participe à des activités multilatérales en matière d’asile et contribue ainsi à renforcer le système de Dublin. Cette démarche permettra en outre à la Suisse de bénéficier du savoir-faire d’autres pays. Une minorité de la commission propose de rejeter l’arrêté fédéral en question, parce que, d’après elle, le rapport coûts-utilité d’une participation à l’EASO n’est pas suffisamment bon.

Garantie fédérale accordée à dix constitutions cantonales

La commission approuve l’arrêté fédéral sur la garantie des constitutions révisées des cantons de Berne, d’Uri, de Soleure, de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne, d’Appenzell Rhodes-Extérieures, d’Appenzell Rhodes-Intérieures, du Tessin, de Vaud et du Jura (message 14.084). Les nouvelles dispositions constitutionnelles de certains cantons ont pourtant suscité la discussion. Au nombre des points controversés, on peut citer notamment l’interdiction de couvrir son visage dans l’espace public (par ex. au moyen d’une burqa), dans la constitution du canton du Tessin, ou l’énumération des motifs justifiant le refus de la naturalisation (par ex. le recours aux prestations de l’aide sociale), dans la constitution du canton de Berne. La CIP E a néanmoins fait siennes les réflexions du Conseil fédéral, selon lesquelles ces dispositions pouvaient être déclarées conformes au droit fédéral. En conséquence, elle propose d’accorder la garantie fédérale à toutes les modifications constitutionnelles cantonales qui lui ont été soumises.

Auditions relatives aux conditions de validité des initiatives populaires

Lors des délibérations de l’été 2014 concernant la validité de l’initiative dite «de mise en œuvre» et de l’initiative sur la fiscalité successorale (la question de la rétroactivité, plus particulièrement), la CIP-E avait décidé qu’elle réexaminerait de manière approfondie la question générale des conditions de validité des initiatives populaires. C’est la raison pour laquelle elle avait convoqué à sa séance d’aujourd’hui différents experts en la matière: elle a entendu les professeurs Astrid Epiney, Wolf Linder, Giorgio Malinverni, Andreas Kley, Vincent Martenet, Martin Schubarth, Jörg Künzli, Andreas Glaser, Georg Müller et Hans Georg Seiler, ainsi que M. Ulrich E. Gut ; elle a également pris connaissance des avis écrits rendus par les professeurs Andreas Auer et Markus Müller. La CIP-E s’est ainsi vu exposer toute une gamme d’idées et d’opinions sur la question. Elle décidera lors d’une prochaine séance s’il y a lieu de prendre des mesures à cet égard et, le cas échéant, à quelles propositions il conviendrait de donner suite.

Restructuration du domaine de l’asile

La commission a entamé la discussion par article du projet du Conseil fédéral (14.063 é Loi sur l’asile. Restructuration du domaine de l’asile), sur lequel elle était entrée en matière en novembre dernier. Elle informera le public du résultat de ses délibérations lorsque celles-ci seront achevées.

La commission a siégé à Berne les 22 et 23 janvier 2015, sous la présidence de la conseillère aux Etats Verena Diener Lenz (ZH, GL).