Nouvelle loi sur l'asile

Les Chambres fédérales ont adopté le 16 décembre 2005 la révision de la loi sur l'asile (LAsi) et une nouvelle loi sur les étrangers (LEtr) qui sont parmi les plus dures d'Europe. Ces deux lois s'inscrivent dans une logique d'exclusion, de discrimination et de répression. Elles sont entrées en vigueur le 1er janvier 2007, après avoir été acceptées en votation populaire le 24 septembre 2006.

La loi sur l'asile (LAsi) multipie les mesures de dissuasion et d'exclusion à l'égard des réfugiés. Elle prévoit la non-entrée en matière pour les requérants qui ne peuvent pas présenter de papiers d'identité, le renvoi des requérants vers des pays tiers soi-disant "sûrs", l'exclusion de l'aide sociale pour tous les réquérants déboutés, l'entrave du réexamen des décisions erronées, et les deux lois multiplient les mesures de contrainte permettant de prolonger jusqu'à deux ans la détention en vue du refoulement.

• Documents officiels:

Loi sur l'asile (format pdf)


Révision partielle des ordonnances sur l'asile, site de l'Office fédéral des Migrations

Pour plus d'infomations officiellles

 

• Prise de position:

  Prises de position et informations de l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés (OSAR) concernant la LAsi

• Articles parus dans VIVRE ENSEMBLE:

  Demandes d'asile à l'aéroport de Genève: des conditions de vie inhumaines
  Paru dans Vivre Ensemble no 118, juin 2008
  Ordonnances: le droit d'asile au prix fort
  Paru dans Vivre Ensemble no 115, décembre 2007
  Permis humanitaires: quels critères pour les personnes âgées
  Paru dans Vivre Ensemble no 115, décembre 2007
  Ordonnances: pas d'argent, pas de Suisse...
  Paru dans Vivre Ensemble no 113, juin 2007
  Après les votations du 24 septembre: une Suisse euro... incompatible
  Paru dans Vivre Ensemble no 110, décembre 2006

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Procédure
Demandes d'asile à l'aéroport de Genève
Des conditions de vie inhumaines

Paru dans Vivre Ensemble n° 118 (juin 08)
(consultation en ligne des articles de VE)

Depuis le début de l'année, les requérants doivent dans certains cas séjourner jusqu'à soixante jours dans la zone de transit des aéroports, contre trois semaines auparavant. Ceci pour permettre à l'Office fédéral des migrations (ODM) d'effectuer entièrement la procédure d'asile, comme c'est le cas dans les centres d'enregistrement et de procédure (CEP). Les conditions y sont proches de la détention.

A l'aéroport de Genève-Cointrin, les conditions de vie et d'hébergement proposées ne sont pas adaptées pour un séjour aussi long. Les requérants sont logés au sous-sol de la zone de transit. Cet endroit est composé de deux dortoirs - un pour les hommes, l'autre pour les femmes - d'une salle commune avec télévision, de douches et de sanitaires. Les lits sont à étage, il n'y a pas de fenêtre dans ces locaux. Rien n'est prévu pour les enfants. L'intendance est assurée par une personne de l'ORS Service AG, une entreprise privée spécialisée dans l'encadrement des requérants d'asile (voir VE no 112, avril 07 et VE no 116, février 08).

Des activités réduites
Pendant la journée, à part la télévision, la seule occupation possible est de se promener dans la zone de transit. Une sortie à l'air libre d'une heure est organisée, guère plus d'une fois par mois, le long de la piste de l'aéroport sous escorte de la police. Dans les CEP, les conditions de vie sont loin d'être idéales, mais il est possible de sortir pendant le jour et de disposer librement des week-ends. On y reçoit également un petit pécule de trois francs par jour. Autre problème: les requérants ne peuvent disposer gratuitement d'un fax et de l'accès à Internet, alors qu'ils ont besoin, pour défendre leur demande, d'obtenir des preuves de ce qu'ils affirment. L'association d'aide juridique pour les requérants d'asile ELISA se rend à l'aéroport en fonction des besoins et demandes. Elle utilise le fax et l'ordinateur de l'accueil œcuménique de l'aéroport.

Un confinement pesant
Dans ce petit local, les "détenus" du sous-sol reçoivent un peu de soutien et de réconfort de la part des aumôniers. "Avant, l'attente était encore supportable. Mais maintenant, avec la prolongation du séjour, le moral des requérants descend rapidement au plus bas. Déprimés par les histoires des autres et la leur, ils font des insomnies. L'inaction forcée les rend de plus en plus passifs. Ils perdent aussi de l'intérêt pour la nourriture. En ce moment, il y a des travaux dans la zone de transit. Dans le seul restaurant ouvert, on leur propose essentiellement des pâtes à la sauce bolognaise. Beaucoup ont mal au ventre. Impossible d'envisager l'avenir dans de telles conditions. Le matin, lorsque nous arrivons, certains nous attendent déjà derrière la porte. Ils vivent dans un tel isolement ! Ils ont besoin de rencontrer quelqu'un, de parler de la détresse de leur situation. Cela permet au moins, pour un moment, de faire sortir les questions. Ils souffrent aussi énormément d'être confinés à l'intérieur. Leur premier réflexe, en entrant dans le bureau de l'aumônerie, est de s'approcher de la fenêtre et de regarder dehors." Jeanne-Marie Treboul, bénévole catholique.

Des cas tragiques
Depuis le changement de loi, une soixantaine de personnes (parmi lesquelles douze femmes et une enfant de sept ans) ont eu à supporter ces conditions de vie déplorables. Un exemple particulièrement tragique: celui d'une jeune Nigériane accompagnée de sa fillette menacée d'excision. Anne-Madeleine Reinmann, diacre protestante, ne cache pas son indignation à propos de cette situation:

"Pendant sept semaines, cette jeune femme a vécu un véritable calvaire. Complètement angoissée et déprimée, elle a vu sa demande d'asile rejetée, ainsi que le recours adressé contre la décision. A aucun moment son désespoir et sa peur n'ont été pris en compte. Pas un instant le sort de sa fillette n'a suscité la moindre attention. Et pourtant, passer des journées entières devant la télévision en compagnie d'adultes (des hommes pour la plupart), sans avoir la possibilité de sortir à l'air libre, ce ne sont vraiment pas des conditions favorables pour une enfant de sept ans ! En dernier ressort, l'association ELISA a recouru, au nom de la maman et de la petite, contre leurs conditions de détention dans la zone de transit. Le Tribunal administratif fédéral (TAF) a admis que la détention dans l'aéroport n'était pas justifiée. Le recours ayant été rejeté, la procédure d'asile était close le 28 avril. A partir de cette date, une nouvelle assignation aurait dû être déterminée ! En ce moment, plusieurs personnes se trouvent dans la même situation, d'autres recours sont en cours. A plusieurs reprises, nous avons écrit au directeur de l'ODM pour lui faire part de nos préoccupations concernant les requérants. Nous n'avons reçu aucune réponse de sa part ! Nous avons également interpellé les responsables de l'aéroport."

Il devient, désormais, urgent, qu'en même temps que l'application de la loi, le respect de la dignité humaine soit aussi pris en compte.

Nicole Andreetta

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Ordonnances
Les requérants devront payer 15'000 francs
Le droit d'asile au prix fort

Paru dans Vivre Ensemble n° 115 (décembre 07)
(consultation en ligne des articles de VE)

L'entrée en vigueur de la nouvelle législation est prête. Le Conseil fédéral a adopté le 24 octobre 2007 de nombreuses dispositions d'application, de façon à assurer l'entrée en vigueur de la loi révisée le 1er janvier 2008. Parmi les nouveautés, l'attention se portera surtout sur les conséquences de la suppression de l'aide d'urgence pour des milliers de déboutés, qui rejoindront à l'aide sociale ceux qui ont été frappés de non-entrée en matière (NEM). Mais une autre nouveauté fera mal aux demandeurs d'asile. Ceux qui travaillent continueront de se voir prélever 10% sur leur salaire pour rembourser leurs frais d'assistance. Mais désormais, c'est une taxe fixe de 15'000 francs qui leur sera imposée.

Vivre Ensemble avait déjà présenté la transformation de l'ancien système des "comptes de sûretés" en un système de taxe, sur la base du projet de la nouvelle ordonnance sur le financement (voir VE no 113, juin 07, p. 4). Le Conseil fédéral en a désormais entériné la version la plus dure, en fixant cette taxe à 15'000 francs (art. 10 OA2), alors que les débats sur la révision de la loi sur l'asile (LAsi) portaient sur un montant de 12'000 francs. Lorsque le montant maximal de la taxe n'a pas été atteint en cours de procédure, le droit cantonal pourra même prévoir le prélèvement du solde (art. 8.3 OA2). Les personnes admises provisoirement seraient par contre dispensées du prélèvement des 10%, après trois ans (art. 10 OA2).

Des durcissements en vue
Pour ce qui est des nombreux autres points contenus dans les ordonnances d'application, on retrouve tous les aspects problématiques du projet initial (voir VE no 113, p. 5). Avec un durcissement peu remarqué au chapitre du permis humanitaire (art. 14.2 LAsi). Le requérant devra désormais "justifier" de son identité (art. 31 OASA), alors qu'il suffit actuellement de "l'indiquer" (art. 33 OA1). On voit d'ici les problèmes pour ceux qui n'ont pas de documents d'identité. Une autre innovation, rarement discutée, porte sur la création de cantonnements fédéraux utilisables en cas d'augmentation des demandes d'asile. L'attribution à un canton pourrait alors être reportée d'un an (art. 16a OA1).

Renvoi vers les pays tiers
Il n'y a par contre pas de précision sur l'application de la nouvelle clause de non-entrée en matière avec renvoi vers les pays tiers (art. 34 LAsi). Une clause qui repose sur la possibilité de déclarer certains pays tiers "sûrs" sans avoir à le démontrer, et qui admet le renvoi vers un pays tiers sans que le requérant y ait séjourné quelques temps auparavant. Le Conseil fédéral propose, en outre, de nouvelles adaptations de la législation pour rendre les lois suisses définitivement compatibles avec les règles d'application des accords Schengen/Dublin. Il est très difficile actuellement de prévoir les conséquences concrètes de ces nouvelles formes de renvoi vers un pays tiers, mais leur application sera sans doute une des pierres d'achoppement du nouveau droit.

Yves Brutsch

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Non-entrée en matière
Même sur des cas complexes ?

Au cœur de la campagne de votation, la controverse entourant la nouvelle clause de non-entrée en matière en l'absence de papiers d'identité avait conduit le Conseil fédéral à promettre qu'elle ne s'appliquerait pas "lorsque des indices de persécutions requièrent des investigations". Une fois de plus, cependant, s'agissant du droit d'asile, le Conseil fédéral emmené par Christoph Blocher fait la preuve de sa duplicité. L'art. 28a OA1 (qui ne figurait pas dans le projet soumis à consultation) prévoit expressément que les recherches sur internet ou dans les systèmes d'information internes ne seront pas considérées comme des mesures d'instruction impliquant l'entrée en matière sur la demande d'asile. C'est exactement le contraire de ce qu'avait décidé le Tribunal administratif fédéral dans sa décision de principe du 11 juillet 2007. Un gouvernement qui ment aux électeurs et qui s'arroge le pouvoir de corriger la jurisprudence ? Dans quel régime vivons-nous ?

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Permis humanitaires
Critère d'indépendance financière
Que faire des personnes âgées ?

Paru dans Vivre Ensemble n° 115 (décembre 07)
(consultation en ligne des articles de VE)

La révision des lois sur l'asile et les étrangers a entraîné plusieurs modifications dans le traitement des "cas de rigueur". Les cantons peuvent désormais proposer une autorisation de séjour à toute personne qui leur a été attribuée (même si elle est déboutée de la procédure d'asile), et ils assumeront seuls, après sept ans, la charge des personnes admises provisoirement, dont il s'agit dès lors de favoriser le plus possible l'intégration. Reste que de nombreux cas de rigueur demeurent bien éloignés des critères habituels d'obtention d'un permis B humanitaire, sans qu'on puisse vraiment le leur reprocher. A Neuchâtel, une réflexion a été menée pour tenter de dénouer certaines situations.

Dans la pratique courante, toute proposition de permis B humanitaire repose sur l'indépendance financière de la personne et sa bonne intégration. Pour le dire autrement: le permis B doit se "mériter". Mais quelles perspectives s'ouvrent alors pour des personnes très vulnérables: personnes âgées, veuves de guerre très démunies, souvent analphabètes, personnes souffrant de problèmes médicaux persistants.
Le dénominateur commun entre ces personnes est l'absence d'emploi et l'évidence qu'elles n'accéderont jamais à une autonomie financière. Peut-on pour autant les laisser végéter jusqu'à la fin de leur vie dans un statut provisoire et précaire ? Leurs problèmes bien réels exigent des solutions, qui passent déjà par un autre regard sur les exigences d'intégration.

Un statut provisoire
A titre d'exemple, ce couple de Bosniaques, vivant en Suisse depuis plus de treize ans, au bénéfice d'un permis F. L'époux est né en 1937, l'épouse en 1939. Cette dernière est totalement analphabète. Elle n'a jamais pu apprendre le français, notamment en raison de son âge. Déjà à leur arrivée, il était illusoire que ces réfugiés puissent trouver une activité lucrative. Au cours des années, leur état de santé s'est encore fragilisé. Ce couple a deux fils qui vivent en Suisse avec un permis C.

Une vie dans l'incertitude
Cette veuve, également d'origine bosniaque, arrivée seule en Suisse en 1994 avec ses quatre enfants. Née à la campagne, n'ayant jamais été à l'école, elle a toujours travaillé aux champs. Analphabète, atteinte d'une importante perte auditive suite aux bombardements, elle rencontre évidemment d'énormes difficultés pour progresser en français. Présentant un état anxio-dépressif constant, elle souffre quotidiennement de maux de tête et de troubles du sommeil.
Elle garde alors toute son énergie pour assumer sa lourde tâche de mère de famille. Elle y parvient plutôt bien, tous ses enfants ayant suivi régulièrement leur scolarité et réalisé une formation professionnelle. Les trois aînés bénéficient d'un permis B. Elle seule, avec son fils cadet, demeurent dans un statut provisoire. Son état anxio-dépressif augmente.

A la recherche de solutions
A Neuchâtel, la Commission consultative en matière d'asile a voulu empoigner ce problème. Dans un premier temps, elle s'est efforcée de compléter ces dossiers, notamment avec des rapports médicaux supplémentaires, puis de les regrouper et de mener une réflexion générale pour déboucher sur des propositions dans le but de faire évoluer la pratique. Avec la nouvelle loi, après sept ans d'admission provisoire, les frais d'assistance incombent entièrement au canton. Y-a-t-il encore un avantage pour ce dernier, de maintenir une personne très longtemps au bénéfice d'un permis F d'admission provisoire ? L'amélioration de son statut peut au contraire lui apporter un sentiment de sécurité, un bien-être moral, qui a des chances d'avoir un effet positif sur son état de santé, et par voie de conséquence de limiter certains coûts médicaux.

Des réponses positives
Le Service des migrations du canton de Neuchâtel a lui-même repris dans cet esprit l'examen de ces dossiers. Il s'est donné le temps de les analyser sous différents angles d'appréciation de l'intégration, en renonçant au critère de l'autonomie financière là où celle-ci est objectivement hors d'atteinte, en évaluant les efforts de vie sociale au sens large, donnant beaucoup d'importance à l'intégration des enfants (jeunes et adultes), à la présence de parenté en Suisse, en approfondissant aussi les difficultés qu'auraient les personnes concernées à se réintégrer dans leur pays d'origine.
C'est ainsi que plusieurs propositions d'octroi de permis B ont été adressées à l'Office fédéral des migrations (ODM). D'autres sont en préparation. Des réponses positives sont déjà arrivées, notamment pour les deux cas mentionnés ci-dessus.

Une expérience à suivre
Espérons que l'expérience du canton de Neuchâtel contribuera à stimuler la réflexion dans d'autres cantons, à favoriser un esprit d'ouverture et à encourager des prises de position pour une amélioration systématique des conditions de séjour de toute personne dont le renvoi n'est pas envisageable.

Danielle Othenin-Girard

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Ordonnances
Une taxe de 15'000 fr. pour chaque demandeur d'asile
Pas d'argent, pas de Suisse…

Paru dans Vivre Ensemble n° 113 (juin 07)
(consultation en ligne des articles de VE)

On le sait, seule une partie des dispositions légales acceptées par le peuple le 24 septembre 2006 sont déjà en vigueur. D'autres modifications de la loi sur l'asile (LAsi), ainsi que la nouvelle loi sur les étrangers (LEtr) ne seront appliquées qu'à partir du 1er janvier 2008. Les ordonnances d'application correspondantes sont actuellement en consultation. On y découvre que les services de Monsieur Blocher ont la main particulièrement lourde lorsqu'il s'agit de question d'argent. Non seulement certaines dispositions vont étrangler financièrement les cantons, mais les candidats à l'asile eux-mêmes se voient taxés à hauteur de 15'000 francs, indépendamment des coûts réels de l'assistance reçue. Une véritable spoliation.

Depuis 1992, la Suisse exige que ceux qui lui demandent asile remboursent les frais d'assistance. Depuis lors, tous les requérants qui travaillent se voient retirer 10% de leur salaire (7% avant 1995), qui est versé sur un compte de sûreté. Lorsque la procédure se termine par l'obtention d'une autorisation de séjour ou par un départ, un décompte est établi et la Confédération rembourse le surplus, si celui-ci dépasse un montant forfaitaire majoré de quelques frais particuliers (les frais médicaux non assurés et les frais de rapatriement en particulier).

Une inflation conséquente
De 1992 à 1994, ce forfait remboursable était de 3'600 francs. Il est ensuite monté à 4'800 francs de 1995 à 1999, puis à 8'400 francs. Cela faisait déjà une jolie inflation. Ce système, qui impliquait l'établissement de divers décompte pour vérifier si les frais présumés sous la forme du forfait ne dépassaient pas les frais réels, a entraîné, à la fin des années nonante, un véritable chaos administratif dénoncé par plusieurs interventions parlementaires. Nombre de requérants n'ont jamais rien compris à la façon dont leur argent était géré, et beaucoup n'ont sans doute pas pu récupérer ce qui leur revenait.

Une croissance exponentielle
Dépassé, l'office fédéral avait dans l'intervalle délégué la gestion des comptes à une maison privée. Avec la nouvelle révision, l'objectif était de simplifier au maximum: une taxe fixe, l'arrêt automatique des prélèvements lorsque ceux-ci dépassent le montant de la taxe, et la disparition de tout décompte individuel. Celui qui aura travaillé très vite, et coûté très peu à l'assistance, payera comme les autres cette sorte d'impôt spécial que la Suisse est la seule à imposer à ceux qui lui demande protection. Le message du Conseil fédéral de 2002 annonçait une taxe à 12'000 francs, ce qui était déjà beaucoup. Le projet d'ordonnance parle maintenant de 15'000 francs. Une croissance de plus de 400% depuis les 3'600 francs de 1992 !

Et rebelote
Cerise sur le gâteau, celui qui aura l'audace de demander une seconde fois l'asile, mais sans avoir quitté la Suisse, parce que la situation s'est durcie dans son pays d'origine se verra demander une deuxième fois 15'000 francs. Et une disposition du projet d'ordonnance laisse entendre que celui qui n'aura pas payé ses 15'000 francs au moment où il obtiendra un permis pourra se voir imposer la poursuite de ce remboursement.

Yves Brutsch

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Projets d'ordonnances: l'application sera rude

Pour les cantons, dont les frais sont théoriquement remboursés par la Confédération, l'enjeu des nouvelles ordonnances est important. Par le jeu du remboursement forfaitaire, certaines dépenses ne seront plus couvertes, comme ceux des hébergements spéciaux pour mineurs ou handicapés.
Les personnes qui travaillent à temps partiel avec un complément d'aide sociale seront considérées par Berne comme indépendantes.
L'inscription dans la loi d'un article disant que le Conseil fédéral devait définir les moyens de faire appel à un conseiller juridique dans les centres d'enregistrement ou aux aéroports avait fait espérer certaines avancées, allant dans le sens d'une véritable assistance juridique d'office. Il n'en reste rien, hormis une information très générale aux requérants sur leurs droits et l'usage de moyens de communication classiques.
La définition des pays sûrs permettant un renvoi simplifié n'est pas précisée, contrairement aux textes de l'Union européenne, qui multiplient les critères en guise de garde-fou.
Les garanties entourant la procédure et le séjour à l'aéroport restent minimalistes.
Une absurdité disparaîtra, toutefois, celle qui voulait qu'après une non-entrée en matière, même celui qui était décidé à rentrer dans son pays ne pouvait pas bénéficier de l'aide au retour.
Au total, il faut s'attendre à ce que les lex Blocher (la LEtr fait aussi l'objet de projets d'ordonnance sans concession) soient appliquées dans toute leur rigueur.

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LAsi
Après les votations du 24 septembre
Une Suisse euro... incompatible

Paru dans Vivre Ensemble n° 110 (décembre 06)
(consultation en ligne des articles de VE)

Au lendemain du triste résultat des votations du 24 septembre, les médias rendaient publique la réaction de la Commission européenne. Celle-ci déclarait que certaines des nouvelles clauses de la loi sur l'asile (LAsi) n'étaient pas compatibles avec les normes de l'Union européenne. Cette déclaration a suscité quelque surprise auprès des votants, car cet argument a été peu mis en avant dans le cadre de la campagne, le gouvernement gardant un silence prudent à ce sujet, et pour cause. En réalité, l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés (OSAR) avait déjà publié un document en février 05 faisant un bref état des lieux à propos de la compatibilité des nouvelles normes avec le droit européen. Une analyse(1) plus complète a été ensuite diffusée en janvier 2006.

C'est à la clause prévoyant une non-entrée en matière en cas d'absence de documents de voyage ou de pièces d'identité (nouvel art. 32, al. 2, lettre a LAsi) que s'en est prise la Commission européenne. Comme signalé par l' OSAR, une telle clause n'est pas compatible avec la Directive de l'Union européenne (UE) du 1er décembre 2005 "relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les Etats membres".

Ce texte ne prévoit en effet aucune procédure de non-entrée en matière; seules sont autorisées des procédures accélérées, mais portant sur le fond de la demande d'asile, pour des cas perçus comme manifestement infondés. Autrement dit, selon les textes adoptés par l'UE, on peut accélérer l'examen de la demande d'asile pour une personne qui ne dispose pas d'un passeport, mais cela ne constitue pas un motif de non-admissibilité.

Un flot de critiques
De plus, la nouvelle clause suisse va exclure des personnes devant se voir reconnaître le statut de réfugié, de sorte qu'elle viole aussi la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés, ce qui a été dénoncé par le Haut commissariat aux réfugiés (HCR). Enfin, pour faire bonne mesure, dans un rapport(2) paru en 2005, le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, M. Alvaro Gil-Robles, avait déjà critiqué la pratique suisse relative aux non-entrées en matière selon les clauses en vigueur moins restrictives que celles introduites par la révision.

Et il y en a d'autres...
Il est frappant de constater qu'une des mesures phares de la révision LAsi soit ainsi stigmatisée sur le plan international. Mais ce n'est pas tout. L'OSAR relève également que l'autre mesure-phare, l'extension de la suppression de l'aide sociale (nouveaux art. 82 et 83a LAsi) n'est pas compatible avec la Charte sociale européenne, comme le relevait encore le Commissaire Gil-Robles. De plus, la Directive UE susmentionnée n'autorise pas la transmission des données dans le pays d'origine en cours de procédure, contrairement à ce que prévoit le nouvel art. 97 LAsi. Quant à l'interdiction de travailler, elle entre aussi en collision avec la législation européenne.

Recommandations ignorées
L'OSAR rappelle encore les recommandations du Commissaire Gil-Robles s'agissant de la protection juridique minimale à garantir aux candidats réfugiés, ce qui devrait entraîner un allongement du délai de recours en cas de non-entrée en matière, réduit aujourd'hui à cinq jours ridicules, ainsi que l'octroi d'une assistance judiciaire d'office, inexistante dans le droit d'asile suisse.

Nous avons déjà parlé dans Vivre Ensemble (voir VE no 107, avril 06) de l'incompatibilité de certaines des mesures de contrainte avec les normes européennes. Pour mémoire, ceci concerne la durée de la détention administrative ou les motifs de celle-ci, l'affaiblissement du contrôle judiciaire ou encore l'absence d'autorisation judiciaire pour effectuer une fouille dans le logement privé.

Procédure parlementaire bâclée
Comment a-t-on pu arriver à un tel résultat ? Est-il possible que le Parlement, puis le peuple, puissent voter des lois qui ne respectent pas les conventions internationales ? Hélas, on l'oublie trop souvent, c'est malheureusement une des caractéristiques de notre démocratie que d'aucuns aiment à parer de toutes les vertus. Les Chambres fédérales sont seules juges de la constitutionnalité des lois qu'elles adoptent, ainsi que de leur compatibilité avec le droit international. En l'absence de toute Cour constitutionnelle, le Tribunal fédéral ne peut pas sanctionner le Parlement, ni corriger ses lois.

Quant au Conseil fédéral, il est chargé d'analyser cette question dans ses messages. Mais voilà, en l'occurrence, une bonne partie des mesures litigieuses a été introduite dans le cadre du processus parlementaire. Il n'y a donc pas eu de message gouvernemental, et encore moins d'analyse de compatibilité...

Obstacle à une adhésion à l'UE ?
Quelle peut être la conséquence de ces conflits entre le droit d'asile suisse et les normes européennes ? Malheureusement, aucune dans l'immédiat. Comme l'a précisé la Commission européenne, aussi longtemps que la Suisse n'est pas membre de l'UE, elle reste libre d'adopter des textes plus restrictifs que les standards européens. De même, notre pays n'est pas partie à la Charte sociale européenne.

Toutefois, l'entrée de la Suisse dans le système Schengen et dans la Convention de Dublin va conduire à une certaine adaptation. En effet, les nouvelles clauses helvétiques pourraient conduire les Etats européens à considérer la Suisse comme un pays tiers non sûr, puisque des réfugiés qui y seraient remis pour examen de la demande pourraient se voir expulser. Nul doute qu'il y aura des pressions "amicales" pour que l'on évite ce genre de situation.

Incompatibilité !
La conséquence la plus concrète est surtout l'incompatibilité des nouvelles clauses avec une affiliation à l'Union européenne. Ainsi, la relance de la demande d'adhésion suisse pourrait conduire le gouvernement à devoir renoncer aux dispositions problématiques. Cela étant, il ne faut pas trop compter sur cette échéance lointaine. Reste à continuer notre travail de conscientisation de la population pour faire évoluer le rapport de force.

Christophe Tafelmacher

(1) Analyse à consulter sur www.osar.ch/2006/01/10/asylg_voer_bv
(2) Rapport de M. Gil-Robles à consulter sur www.coe.int/t/commissioner/Default_fr.asp

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1er janvier 2007: plus de questions que de réponses

Deux des trois mesures les plus discutées avant le 24 septembre entreront en vigueur dès le 1er janvier 2007: le durcissement de la clause de non-entrée en matière (NEM) en l'absence de papiers d'identité et le renforcement des mesures de contrainte. L'exclusion de l'aide sociale pour tous les déboutés attendra, elle, le 1er janvier 2008.

En ce qui concerne la NEM pour absence de papiers d'identité, la campagne de votation a obligé les autorités à promettre de tenir compte des "indices de persécution" que la révision a fait disparaître du texte légal. Si cet engagement est respecté, le changement sera minime. Il faudra donc être très attentif à la mise en pratique.

Au chapitre des mesures de contrainte, on voit mal les détentions se multiplier sans nouvelles places de prison. Mais une mesure moins lourde, pourrait prendre de l'importance. Il s'agit de la possibilité d'assigner à un périmètre limité n'importe quel débouté. Jusqu'ici cette mesure était réservée à ceux qui troublaient l'ordre public. Elle pourrait désormais conduire à des mesures proches de l'internement.

Il sera désormais possible de rechercher des documents de voyage dès que l'Office fédéral des migrations (ODM) rejette la demande d'asile, sans attendre l'issue du recours. De telles démarches pourraient se retourner contre les membres de la famille restés au pays. En cas de doute, l'ODM devrait y renoncer. Le fera-t-il ?

L'introduction d'une avance de frais en cas de réexamen menace directement celui qui est indigent. Il devrait en être dispensé, si sa demande n'est pas dénuée de chance de succès. Là aussi, tout dépendra de la façon dont les autorités appliqueront leur marge d'appréciation.

Réd.

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