Loi sur l'usage de la contrainte (LusC)

A la fin de l'année 2004, le Conseil fédéral a mis en consultation un projet de "Loi fédérale sur l'usage de la contrainte dans le cadre du droit des étrangers des transports de personnes ordonnés par une autorité fédérale", abrégée loi sur l'usage de la contrainte (LusC). Les dispositions proposées sont plutôt inquiétantes. Parmi les mesures envisagées, on trouve en effet l'utilisation de pistolets à électrochocs pour assurer les expulsions des requérants d'asile déboutés. On rendrait ainsi légal le fait d'infliger une décharge de 50'000 volts à un expulsé récalcitrant.

• Documents officiels:

Projet de Loi fédérale sur l’usage de la contrainte et des mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération (Loi sur l’usage de la contrainte, LUsC), janvier 2006 (format pdf)

Message relatif à la loi sur l’usage de la contrainte et des mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération (Loi sur l’usage de la contrainte, LUsC)
du 18 janvier 2006 (format pdf)

Projet de loi fédérales sur l'usage de la contrainte dans le cadre du droit des étrangers et des transports de personnes ordonnés par une autorité fédérale du 15 octobre 2004 (format pdf)

Rapport explicatif du Département fédéral de justice et police du 15 octobre 2004 (format pdf)

• Prises de position:

  Prise de position de la Coordination asile.ge, 25 janvier 2005 (format pdf)

  Prise de position de la section suisse d'Amnesty International, février 2005 (format pdf)

   

• Articles parus dans VIVRE ENSEMBLE:

  Expulsions: feu vert aux électrochocs
  Editorial paru dans Vivre Ensemble no 101, février 2005
  Renvois des requérants d'asile. Nouveau projet de loi sur l'usage de la contrainte: électrocuter les expulsés ?
  Paru dans Vivre Ensemble no 101, février 2005

Haut de page

Expulsions
Feu vert aux électrochocs

article paru dans Vivre Ensemble n° 101 (février 05)
(consultation en ligne des articles VE)

Le Conseil fédéral vient de mettre en consultation un projet de loi destiné à réglementer l'usage de la contrainte par la police. Après plusieurs décès survenus lors de tentative d'expulsion, on aurait attendu que des limites sévères soient posées et on aurait alors pu s'en réjouir. Mais, une fois de plus, les autorités veulent profiter d'une modification législative pour introduire de nouvelles atteintes aux droits fondamentaux.

Parmi les mesures envisagées, on trouve en effet l'utilisation de pistolets à électrochocs pour assurer les expulsions. On rendrait ainsi légal le fait d'infliger une décharge de 50'000 volts à un expulsé récalcitrant. Une telle décharge peut plonger celui qui la reçoit dans l'inconscience. Elle peut s'avérer particulièrement dangereuse pour une personne enceinte ou ayant des déficiences cardiaques. Utilisé à hauteur de tête, le pistolet à électrochocs peut provoquer une perte de la vue, porter atteinte au système nerveux ou défigurer la personne. Amnesty International signale que cette arme a déjà provoqué des dizaines de morts.

D'ailleurs, la loi sur les armes reconnaît explicitement que les appareils produisant des électrochocs sont susceptibles de porter durablement atteinte à la santé. Pourtant, lorsqu'il s'agit de renvoyer des requérants d'asile ou des étrangers expulsés, l'administration fédérale nie l'existence de tels dangers.

Pire, clôtures mises à part, l'usage de l'électrocution à l'égard des animaux est formellement interdit en Suisse. Seule exception en cas de nécessité absolue: le poussoir électrique, pour contraindre le bétail à avancer dans les couloirs des abattoirs. On n'a pas non plus le droit d'entraver ces animaux dans leurs mouvements, ce qui serait par contre permis pour les étrangers expulsés…

Cette situation n'est pas nouvelle. Une comparaison avait été effectuée, il y a un certain temps déjà, entre les conditions concrètes de la détention administrative à la prison zurichoise de Waid et les prescriptions de la loi sur la protection des animaux. On était arrivé à ce résultat effarant: dans une cellule où la loi autorisait de mettre au maximum dix chimpanzés, on mettait pratiquement vingt-deux détenus !

Le projet de loi sur l'usage de la contrainte fait un pas de plus vers la déshumanisation des personnes étrangères. A l'heure où l'on prétend affirmer haut et fort la solidarité comme valeur, on prévoit de traiter certains humains plus mal que des bêtes. Personne ne doit l'accepter.

Christophe Tafelmacher

Haut de page

Renvoi des requérants d'asile
Nouveau projet de loi sur l'usage de la contrainte
Electrocuter les expulsés ?

article paru dans Vivre Ensemble n° 101 (février 05)
(consultation en ligne des articles VE)

A la fin de l'année 2004, le Conseil fédéral a mis en consultation un projet de "Loi fédérale sur l'usage de la contrainte dans le cadre du droit des étrangers des transports de personnes ordonnés par une autorité fédérale", abrégée loi sur l'usage de la contrainte (LusC). Les dispositions proposées sont plutôt inquiétantes.

Le souci de réglementer au niveau fédéral l'action des agents chargés d'exécuter les renvois répondait à un souci très légitime. Il n'y avait en effet aucune norme légale à ce sujet, alors même que l'organisation des expulsions pouvait porter de graves atteintes à l'intégrité des personnes concernées. Lors de la visite du Comité pour la prévention de la torture (CPT) en 2001, cette lacune de notre ordre juridique avait été pointée et il s'imposait d'y remédier. Malheureusement, et comme cela a été trop souvent le cas dans le domaine de l'asile ou des étrangers, l'administration a saisi l'occasion pour introduire toute une série de nouvelles mesures particulièrement dangereuses.

Pistolets paralysants, menottes,...
L'aspect qui a fait le plus réagir concerne l'autorisation de recourir à des matraques ou à des pistolets paralysants à électrochocs, aussi appelés "tasers". Seuls les moyens pouvant entraver les voies respiratoires, comme les bâillons ou les casques intégraux, seraient explicitement interdits, de même que les techniques d'immobilisation susceptibles de mettre en péril la santé des personnes. Si l'administration de calmants est possible, il est tout de même précisé que les médicaments ne peuvent être utilisés en lieu et place de moyens accessoires.

Le projet autorise les menottes, entraves et autres liens. De plus, aucune obligation n'est faite de libérer le déporté de ses liens lors du vol, en particulier lors du décollage et de l'atterrissage. Alors que le projet de loi interdit les traitements dégradants, le Conseil fédéral précise que, dans certains cas, des langes pourraient être imposés à des personnes au comportement agressif, pour éviter les déplacements aux toilettes.

Possibilité d'agir par surprise
La LusC poserait également comme principe que la contrainte policière doit être précédée d'un avertissement (art. 4). Malheureusement, cette obligation est immédiatement relativisée dans le texte légal. Le rapport explicatif est très clair: "La réglementation doit (…) permettre aux autorités d'agir par surprise dans certaines circonstances". Il est pour le moins choquant qu'en matière d'expulsion, la personne concernée perde ce droit élémentaire à être informée à l'avance des mesures qui pourraient être prises contre elle.

Port du masque autorisé
Lacune importante du projet de loi, on n'interdirait pas le port de masques ou de cagoules rendant impossible l'identification du personnel de l'escorte. Or, le rapport du CPT avait révélé que cette pratique était courante. Vu les intérêts en jeu, et notamment les risques de graves atteintes à l'intégrité des personnes expulsées, seuls des fonctionnaires de police clairement identifiables devraient être chargés de ces missions.

Enfin, alors qu'aujourd'hui les agents des sociétés privées de sécurité n'ont que le droit d'interpeller des gens et de les retenir pour les remettre à la police, le projet de LusC permettrait de leur confier la prise en charge des personnes à expulser. Cette privatisation de la contrainte ne paraît pas admissible, d'autant moins si elle s'accompagne de la possibilité d'utiliser des armes telles que les pistolets électrochocs ou les matraques.

Une arme extrêmement dangereuse
Mais revenons sur la question des pistolets à électrochocs. Cette arme envoie une décharge de 50'000 volts provoquant une douleur telle que la victime en reste paralysée, quand elle ne perd pas connaissance. Rappelons qu'on envisage l'usage de tels appareils contre des personnes qui ne seraient pas libres de leurs mouvements. Pour le Conseil fédéral, utilisés correctement, ces appareils ne risqueraient pas, selon les connaissances médicales actuelles, de provoquer des blessures sérieuses ou permanentes.

Amnesty International relève pourtant qu'aux Etats-Unis et au Canada, l'emploi des "tasers" aurait déjà occasionné la mort de plus de septante personnes ces trois dernières années ! De plus, utilisé à la hauteur de la tête, le pistolet à électrochocs peut provoquer une perte de la vue, porter atteinte au système nerveux ou défigurer la personne. Comment alors assurer le respect du beau principe ancré à l'article 3 du projet de loi: "la contrainte policière ne doit pas entraîner des inconvénients ou des dommages disproportionnés par rapport au but visé" ?

Appareils interdits pour le bétail
En décembre 2004, la Conseillère nationale Anne-Catherine Menétrey-Savary a interpellé le Conseil fédéral en rappelant qu'en Suisse, les appareils à électrochocs sont interdits pour le bétail. D'autre part, elle souligne que selon la loi sur les armes, les "appareils produisant des électrochocs susceptibles (...) de porter durablement atteinte à la santé" sont définis comme des armes visées par la réglementation. Comment soutenir alors qu'elles ne présentent pas de danger lors d'expulsions ? Dans sa réponse, le gouvernement s'est borné à dire que ces pistolets sont déjà actuellement utilisés par la police cantonale de Bâle-Campagne, leur introduction étant planifiée par les corps de police des cantons de Zurich et de Berne, de même que par le corps de police de la ville de Zurich.

Des traitements prohibés
La justification du recours aux pistolets à électrochocs est particulièrement perverse: comme on prétend que ces appareils présenteraient moins de dangers que d'autres armes, les agents d'escorte seront d'autant plus facilement tentés de les utiliser ! Au vu des risques relevés par Amnesty International, il faut en réalité admettre que cet usage de la force s'apparente bien à des traitements inhumains prohibés par le droit international, notamment par la Convention européenne des droits de l'homme (art. 3) et la Convention des Nations Unies contre la torture (art. 1er).

Pas d'observateurs indépendants
Malgré de réels risques, qui se sont déjà soldés par de nombreux incidents ayant parfois entraîné la mort, la loi ne prévoit pas l'accompagnement systématique d'un médecin, ni l'accompagnement par un observateur neutre. Ce serait pourtant là une exigence essentielle pour veiller au respect du principe de proportionnalité. Sur bien des points, la loi laisse une grande marge de manœuvre aux agents chargés du rapatriement. Ils disposeront donc d'une liberté d'appréciation pour décider de l'usage de la force, dans un huis clos propice à tous les dérapages. Une fois rapatrié, l'intéressé lui-même sera bien en peine de s'en plaindre, et sa parole ne suffira jamais à équilibrer les justifications qui seront données après coup par ceux qui auront usé de contrainte. Ne prévoyant pas systématiquement la présence d'observateurs en cas de vol spécial, cette loi revient en fait à un blanc-seing sans garde-fou pour l'utilisation de la force.

Les déportés sont-ils des cobayes?
Le rapport explicatif le rappelle en introduction: le point de départ des travaux ayant abouti sur le projet de LusC résidait dans des situations tragiques au cours desquelles des personnes ont perdu la vie ou ont été blessées lors de rapatriements forcés. A l'arrivée, on se retrouve avec un texte qui n'offre aucune véritable garantie de sécurité en faveur des personnes expulsées, qui donne au contraire beaucoup de pouvoir aux agents d'escorte, ainsi que la possibilité d'utiliser de nouvelles armes.

On peut donc craindre que les déportés ne soient les cobayes de ces nouvelles armes dites "non létales". Dans le cynisme officiel ambiant, ces personnes sont toutes désignées pour ce rôle, vu qu'on ne leur reconnaît pas les mêmes droits qu'à l'ensemble des citoyens…

Christophe Tafelmacher

Haut de page

Retour à la page actualité - Haut de page