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6e révision de la loi sur l'asile / Référendum

Les Chambres fédérales ont adopté le 16 décembre 2005 la révision de la loi sur l'asile (LAsi) et une nouvelle loi sur les étrangers (LEtr) qui sont parmi les plus dures d'Europe. Ces deux lois s'inscrivent dans une logique d'exclusion, de discrimination et de répression.

La loi sur l'asile (LAsi) multipie les mesures de dissuasion et d'exclusion à l'égard des réfugiés. Elle prévoit:

- la non-entrée en matière pour les requérants qui ne peuvent pas présenter de papiers d'identité,

- le renvoi des requérants vers des pays tiers soi-disant "sûrs",

- l'exclusion de l'aide sociale pour tous les réquérants déboutés,

- l'entrave du réexamen des décisions erronées,

- et les deux lois multiplient les mesures de contrainte permettant de prolonger jusqu'à deux ans la détention en vue du refoulement.

  • Notre numéro de juin "SPECIAL VOTATIONS"du 24 septembre 2006, 2 x NON à la révision de la loi sur l'asile et à la loi sur les étrangers !

  • Pour plus d'informations sur la campagne référendaire



COALITION pour une Suisse humanitaire

 

2 x NON

 
  • Quelques prises de position sur la révision de la loi sur l'asile:

L'image du moment

 

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Désinformation
Christoph Blocher: lapsus, mensonges et vidéo
Petits arrangements avec la vérité

article paru dans Vivre Ensemble n° 108 (juin 06)
(consultation en ligne des articles VE)

Christoph Blocher ment: toute la presse en a fait la démonstration récemment autour du cas de deux Albanais présentés à tort comme des "criminels" par le chef du Département fédéral de justice et police (DFJP), pour critiquer la décision de la Commission de recours (CRA) qui considérait ces ressortissants d'un pays prétendument "sûr" comme victimes de persécutions. Un mensonge mis en évidence par l'enregistrement vidéo du discours de Blocher au rassemblement UDC de l'Albisgüetli, le 20 janvier 2006, et du discours du Conseiller fédéral devant le Conseil des Etats le 22 mars 2006, où il niait effrontément avoir qualifié ces réfugiés de "criminels". Les "regrets" sont venus le 29 mars, en invoquant une sorte de lapsus. Le problème c'est que le chef du DFJP est coutumier du fait.

Lors du même discours à l'Albisgüetli, le tribun zurichois avait aussi cru bon de tourner en ridicule des requérants tamouls rencontrés lors d'une visite à l'aéroport de Kloten, et qui n'auraient eu que le mot "tsunami" à la bouche pour expliquer leurs demandes d'asile. Une enquête de l'émission "Mise au point" avait démenti les faits dès le 29 janvier.

Usant de la même tactique de dénigrement mensongère, le chef du DFJP avait également suggéré, le 17 mars 2005, au Conseil des Etats, que Stanley Van Tha, condamné à dix-neuf ans d'emprisonnement après avoir été remis aux autorités birmanes par trois policiers bernois, le 14 avril 2004, avait dû commettre "des vols ou quelque chose comme ça". On sait aujourd'hui que c'est pour atteinte à la sûreté de l'Etat, que ce réfugié auquel la Suisse a refusé l'asile croupit aujourd'hui dans les geôles birmanes.

Données partielles
Le même jour, alors qu'il s'efforçait de convaincre la Chambre Haute de durcir la loi sur l'asile, Blocher avait repris un des grands arguments de l'UDC: il n'y a que 7% de réfugiés et les autres doivent repartir. En clair: la procédure d'asile est envahie de cas abusifs. Il se justifie donc de durcir drastiquement la législation. L'argument des 90% de faux réfugiés avait déjà failli faire aboutir l'initiative de l'UDC en 2002.
On peut s'attendre à le voir fleurir à l'approche des votations du 24 septembre. La vérité est pourtant qu'une majorité des demandeurs d'asile sont en danger. Les autorités elles-mêmes le reconnaissent en leur accordant souvent l'admission provisoire lorsqu'elles refusent l'asile.

Résultat occulté
Au total, malgré une pratique très restrictive, il y a eu 53% d'admissions à un titre ou à un autre en 2005, et ce taux serait encore plus élevé, si on ne mettait systématiquement certains dossiers de côté en attendant que la situation s'améliore dans le pays d'origine. Les statistiques officielles s'obstinent pourtant depuis des années à occulter ce résultat positif. L'idée des abus généralisés est en effet trop pratique pour démanteler le droit d'asile.

Petit problème de calcul
Une autre manipulation utilisée par Blocher consiste à affirmer que la Suisse dépense un million de francs pour chaque réfugié reconnu (Le Matin, 2.10.05). Le calcul est vite fait. Avec 23'500 réfugiés reconnus actuellement en Suisse et 24'500 admis provisoires, un million par personne impliquerait un budget de 48 milliards ! En fait, le budget fédéral pour l'ensemble de l'Office des migrations est passé cette année en dessous de 900 millions…

Députés manipulés
Une des mesures de durcissement les plus sournoise de la révision en cours est aussi le produit du mensonge. Pour faire admettre que l'exclusion de l'aide sociale soit maintenue en cas de procédure extraordinaire - même lorsque l'autorité compétente chargée de la demande de réexamen ou de révision suspend l'exécution du renvoi parce qu'elle considère que la demande n'est pas dénuée de chance de succès - Blocher a fait croire aux Etats, le 1er décembre 2005, que c'était le Tribunal fédéral qui réclamait une base légale express.

En réalité, le Tribunal fédéral, dans un arrêt du 9 février 2005, avait constaté que l'exclusion de l'aide sociale avait pour but d'inciter les déboutés à quitter la Suisse, et qu'il n'y avait pas de sens à appliquer cette mesure à des personnes autorisées à rester en Suisse.

Cela, Blocher s'était bien garder de le dire. Car pour lui, l'exclusion de l'aide sociale a tout son sens si elle permet de faire "disparaître" ceux qui demandent la révision ou le réexamen de leur décision, évitant ainsi à l'Office des migrations d'avoir à corriger toutes ses décisions erronées. A l'évidence, le chef du DFJP n'aime pas la vérité et ne tient pas à la laisser sortir du puits.

Yves Brutsch

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Loi sur l'asile
De révision en révision
25 ans de démantèlements !

article paru dans Vivre Ensemble n° 108 (juin 06)
(consultation en ligne des articles VE)

On parle beaucoup de la tradition humanitaire de la Suisse, et pourtant depuis vingt-cinq ans la Suisse n'a cessé de durcir le droit d'asile à coup de révisions et de mesures urgentes, assorties à une pratique de plus en plus restrictive. De la remise en cause des garanties de procédures (suppression d'une instance de recours, limitation des auditions fédérales,…) à la liquidation de certaines demandes sans examen sur le fond (non entrées en matière), en passant par la marginalisation des requérants d'asile (interdiction de travail, assistance réduite, isolement social, aide d'urgence,…) et leur criminalisation (l'emprisonnement des déboutés en vue du renvoi), tout a été fait pour dire aux réfugiés: ne venez pas chez nous.

5 octobre 1979
Suite à un Message du Conseil fédéral du 31 août 1977, le Parlement adopte la 1ère loi sur l'asile. Jusqu'alors l'asile n'était mentionné que dans un article de la Loi sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE), et la pratique reposait sur des directives fédérales. La définition du réfugié et le principe du non-refoulement basés sur la Convention de 1951 (ratifiée par la Suisse en 1955), sont désormais ancrés dans la législation suisse, avec une procédure complète prévoyant deux recours successifs. Cette loi compte 54 articles. Elle entre en vigueur le 1er janvier 1981. Cette année là, 4'226 demandes sont déposées et 83% des décisions prises sont positives.

16 décembre 1983
Suite à un Message du 6 juillet 1983, une 1ère révision, supprime le droit de recours au Conseil fédéral, en laissant subsister un seul niveau de recours auprès du Département fédéral de justice et police (DFJP). L'audition par l'office fédéral est supprimée pour les requêtes jugées a priori manifestement infondées. Le renvoi est désormais examiné simultanément, lorsque la demande d'asile est décidée. Premières restrictions au droit de travailler. La loi révisée entre en vigueur le 1er juin 84. En 1985, on compte 9'703 demandes. Le taux d'acceptation chute à 12%.

20 juin 1986
Suite à un Message du 2 décembre 1985, une 2ème révision de grande ampleur (la place manque pour mentionner les révisions plus limitées) est adoptée par les Chambres. L'enregistrement est centralisé dans quatre centres fédéraux fonctionnant selon un régime de semi-détention (CERA), les requérants d'asile sont répartis entre les cantons selon une clé de répartition qui ne tient aucun compte des liens sociaux pouvant exister, l'assistance peut déroger aux normes usuelles et elle doit si possible être fournie en nature. La prise de décision sur dossier devient la règle, et l'audition fédérale l'exception. Une détention administrative de 30 jours est créée en vue du refoulement. Le Conseil fédéral est autorisé à déroger à la loi en cas d'afflux "extraordinaire" de requérants d'asile.
Un référendum échoue par 32,6% de non contre 67,4% de oui, le 5 avril 1987. La révision entre en vigueur le 1er janvier 1988. Cette année là, on enregistre 16'726 demandes. Le taux d'octroi de l'asile tombe à 5,5%.

22 juin 1990
Un Arrêté fédéral urgent modifie profondément la procédure d'asile suite à un Message du 25 avril 1990. Il introduit le principe d'une "non-entrée en matière" avec renvoi immédiat pour différentes catégories de demandes considérées comme abusives ou infondées, notamment dans le cas de requérants provenant de pays que le Conseil fédéral peut déclarer "sûrs" sans autre justification. Le renvoi immédiat vers un pays tiers dans lequel le requérant a transité plus de 20 jours est introduit. Les contrôles dactyloscopiques (empreintes digitales) sont légalisés et systématisés, et l'obligation de collaborer est étendue. L'interdiction de travailler est généralisée pendant les 1ers mois suivant le dépôt de la demande d'asile. Les cantons ne peuvent plus proposer de permis "humanitaires" qu'après quatre ans de séjour, et seulement si la procédure n'est pas close. Une "admission provisoire" précise le statut de ceux dont le renvoi est illicite, inexigible ou impossible. Seul point positif, une instance indépendante de recours (CRA) est créée. L'arrêté urgent entre en vigueur immédiatement. En 1991, on dénombre 41'629 demandes d'asile. Le taux d'acceptation n'est plus que de 2,4% pour l'asile, auquel s'ajoutent 0,5% d'admission provisoire.

18 mars 1994
Suite à un Message du 22 décembre 1993, une loi sur les mesures de contrainte (LMC) est adoptée en procédure accélérée. Celle-ci modifie essentiellement la Loi sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE), mais elle vise principalement les requérants d'asile déboutés. Portée par une campagne politique et médiatique visant les "requérants d'asile criminels et trafiquants de drogue", la LMC fait passer la durée de la détention administrative en vue du refoulement de 30 jours à 9 mois, qui peut être précédée dans certaines conditions de 3 mois de détention préparatoire, y compris pour les mineurs dès 15 ans. Des assignations ou exclusions géographiques peuvent être ordonnées. Les fouilles et les perquisitions sont autorisées en dehors de toutes enquêtes pénales. Un référendum échoue le 4 décembre 1994, la LMC étant acceptée par 72,9% des votants. Cette législation entre en vigueur le 1er février 1995. L'année suivante, on enregistrera 18'001 demandes d'asile, avec un taux de 10,3% pour l'octroi de l'asile et de 25,7% pour l'admission provisoire (du fait de la guerre de Bosnie).

26 juin 1998
Trois ans après un Message du Conseil fédéral daté du 4 décembre 1995, le Parlement adopte une révision totale de la loi sur l'asile, qui élargit le refus d'entrer en matière aux réfugiés sans papiers d'identité, sauf en cas d'indices de persécutions. La procédure est durcie en dérogeant aux règles de procédure ordinaire en matière de langue et de délais, notamment. Une procédure et un statut particuliers sont créés en cas d'afflux de réfugiés de la violence, afin de les tenir à l'écart de la procédure d'asile en leur accordant une protection temporaire jusqu'à ce que le Conseil fédéral proclame que la situation dans leur pays d'origine s'est améliorée. La loi sur l'asile passe ainsi de 54 à 123 articles. Simultanément, un Arrêté fédéral urgent est décrété, suite à un Message gouvernemental du 13 mai 1998, pour imposer l'entrée en vigueur immédiate des nouvelles clauses de non entrée en matière. Les référendums contre l'arrêté fédéral et contre la loi recueilleront 29,4 et 29,1% des votes. La loi entre en vigueur le 1er octobre 1999. En 2000, passés les records dus à la guerre du Kosovo, les demandes d'asile se montent à 17'611. Le taux d'octroi de l'asile est de 5,3% et le taux d'admission provisoire à 38.0% (la "protection temporaire" ne sera jamais appliquée).

16 décembre 2005
Les Chambres achèvent une énième révision d'envergure du droit d'asile, suite à un Message du 4 septembre 2002. C'est l'objet des débats actuels.

Isabelle Furrer


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Deux lois, une même logique

éditorial paru dans Vivre Ensemble n° 107 (avril 06)
(consultation en ligne des articles VE)

"Bulletin de liaison pour la défense du droit d'asile", comme le proclame sa couverture depuis plus de 20 ans, Vivre Ensemble est bien sûr aux premières lignes dans la campagne contre la révision de la loi sur l'asile (LAsi). Dans notre numéro de février, nous avons cependant inséré une feuille de signatures qui porte également sur la loi sur les étrangers (LEtr), et ce numéro lui est plus spécialement consacré. Sommes-nous en train de renoncer à notre spécificité ?

Sur le terrain, la totalité des comités cantonaux et la plupart des organisations concernées par l'asile ont fait, comme nous, le choix du double référendum. Un choix qui s'est fait sans grands débats, tant il a paru évident.

Discutées parallèlement aux Chambres fédérales, ces deux lois puisent à la même source, et les valeurs fondamentales qu'elles bafouent sont les mêmes, au point qu'elles sont indissociables comme les deux faces d'une même pièce.

Protester contre des mesures de contraintes excessives, comme l'emprisonnement pour deux ans de personnes qui n'ont commis aucun délit de droit commun, nécessite de dire NON simultanément à la LEtr et à la LAsi, parce que les parlementaires ont décidé d'introduire les mêmes dispositions dans les deux projets de loi.

Refuser une société qui rejette les déboutés de l'asile dans la marginalité en leur refusant l'aide sociale, c'est bien sûr aussi dire NON à une loi sur les étrangers, qui refuse toute régularisation pour les sans-papiers en les maintenant dans la précarité.

S'opposer à des pratiques policières incontrôlées qui portent atteinte aux libertés individuelles, c'est refuser le droit de perquisition sans mandat judiciaire qui figure dans la LAsi. Mais c'est aussi, bien évidemment, rejeter les écoutes téléphoniques et les enquêtes par agents infiltrés prévues par le projet LEtr pour des questions de mariage blanc et de séjour clandestin.

Revendiquer des droits clairs plutôt que des décisions arbitraires, c'est s'opposer à la multiplication des procédures de non-entrée en matière sur les demandes d'asile, mais aussi refuser que l'octroi du permis C ou du regroupement familial soit laissé à la libre appréciation de la police des étrangers.

Vouloir une Suisse ouverte, qui rejette les logiques racistes et discriminatoires, c'est s'opposer au durcissement continu du droit d'asile face à l'arrivée de réfugiés du tiers monde, aussi bien que refuser une loi sur les étrangers qui pénalise les non-européens en leur fermant les portes de notre pays.

Alors que le double référendum contre la LEtr et la LAsi vient d'aboutir, en dépassant très largement la barre des 50'000 signatures, la campagne de votation qui va s'ouvrir devra intégrer cette logique commune pour favoriser un rassemblement aussi large que possible contre les deux "lex Blocher".

Yves Brutsch

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Halte à l'angélisme

éditorial paru dans Vivre Ensemble n° 106 (février 06)
(consultation en ligne des articles VE)

Le référendum est lancé et les débats vont s'intensifier. Beaucoup de commentaires opposent le réalisme du durcissement face aux abus à l'angélisme des défenseurs des réfugiés. Réalisme ? Angélisme ? Si les mots ont encore un sens, c'est bien le manque de réalisme des partisans de la révision qui doit être dénoncé.

Est-ce réaliste de penser que la Suisse respecte la Convention de Genève lorsqu'elle prévoit de refuser l'entrée en matière aux personnes qui demandent l'asile sans déposer de papiers d'identité ? Toute l'histoire montre que les réfugiés qui fuient des persécutions ne disposent souvent pas de tels documents.

Est-ce de l'angélisme de dire que seul un examen effectif des motifs d'asile permet de savoir si un requérant doit être protégé ?

Est-ce réaliste de croire qu'il suffit de couper les vivres à tous les déboutés pour faire partir des demandeurs d'asile qui ont quitté une situation sans issue et qui ont bravé mille dangers pour arriver en Suisse ?

Est-ce de l'angélisme de dire que cette suppression de l'aide sociale qui va viser des milliers de personnes par an, ne va pas engendrer une dégradation majeure de notre vie sociale, accroître la petite délinquance, les problèmes de santé publique, la mendicité, le travail au noir ?

Est-ce réaliste de multiplier les possibilités de détention administrative, jusqu'à deux ans de prison, comme si cela apportait une réponse aux difficultés d'exécution des renvois, alors qu'une étude fédérale toute récente montre que le taux de renvoi effectif est le même à Zurich qu'à Genève, où la détention est utilisée cent fois moins fréquemment ?

On pourrait multiplier les exemples. En fait, depuis l'origine, la politique officielle a rarement reposé sur une analyse sereine de la problématique. Les idées toutes faites, les a priori et les calculs politiques (il est plus simple de dénigrer les requérants que d'apporter des solutions à des problèmes complexes) n'ont cessé d'empêcher un débat objectif.

La réalité, la vraie, celle qui pousse des hommes, des femmes et des enfants à nous demander asile, intéresse au fond très peu les décideurs. Il est plus simple de déclarer arbitrairement qu'un pays est "sûr" et de refuser d'entrer en matière.
Battre en brèche l'angélisme avec laquelle une très large part de l'opinion publique continue de croire que notre politique d'asile, malgré tous les durcissements, reste guidée par le souci d'accueillir les "vrais réfugiés" représente bien le plus grand défi de la campagne référendaire.

Yves Brutsch

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Mobilisation
Des NEMS au référendum
Ca bouge en Suisse orientale

article paru dans Vivre Ensemble n° 106 (février 06)
(consultation en ligne des articles VE)

Un peu partout en Suisse, des comités référendaires cantonaux se sont constitués ou sont en voie de constitution. S'il est vrai qu'en Suisse centrale, Lucerne mis à part, les militants des petits cantons peinent à s'organiser, la bonne surprise est venue de Suisse orientale. Dès les premières réunions nationales, à l'été 2005, elle était représentée à travers un mouvement solidement constitué qui s'est formé en réponse à la mise à la rue des victimes de non-entrée en matière. C'est désormais le "Solidaritätsnetz" actif à Saint-Gall et dans toute la région qui porte le double référendum. L'occasion de s'intéresser à la genèse de ce mouvement citoyen, qui vient de publier un livre(*) dont nous reprenons ici un extrait de l'introduction. (Réd.)

"Le canton de Saint-Gall a mis en application l'exclusion de l'aide sociale après une non-entrée en matière (NEM) dès le 1er octobre 2004. Ce jour là, deux cents personnes qui étaient hébergées jusque-là dans les cinq centres pour requérants obtinrent leur "indépendance" - pour reprendre les termes de l'Office fédéral pour la migration (ODM).

En clair: elles étaient mises à la porte avec leur valise ou leur sac à dos. Environ vingt-cinq personnes ont demandé une aide de première nécessité à Altstätten, Saint-Gall, Oberbüren et Brunnadern. Quelques-unes trouvèrent un abri chez des amis, d'autres passèrent leurs nuits dans les parcs, la forêt, une cabine téléphonique ou dans une gare. Après les premières nuits fraîches et pluvieuses de mi-octobre, certains prirent contact avec la paroisse à Brunnadern (un village du Toggenburg) et à Saint-Gall.

Création d'une cantine
Dans le chef-lieu du canton, un petit groupe de citoyens engagés s'était formé dès septembre pour développer des scénarios en réponse à l'exclusion de l'aide sociale. Suite à l'échange avec les personnes concernées, ils décidèrent de mettre sur pied rapidement et sans grandes façons une cantine pour les "NEM" avec des bénévoles. Le départ eut lieu à fin octobre par des offices religieux au centre œcuménique Halden à l'est de Saint-Gall. Les éléments moteurs étaient, outre les membres actifs des Eglises, les membres du Cabi, un point de rencontre anti-raciste. En quelques jours seulement, trente bénévoles furent trouvés, et fin novembre les premiers repas servis au centre ville dans des locaux sobres d'un groupe de solidarité.

Action humanitaire et politique
Auparavant, le 6 novembre 2004, trente-deux Saint-Gallois et six personnes avec décision NEM avaient créé le "Réseau de solidarité de Saint-Gall". Mais dès la deuxième assemblée générale, en décembre, il fût transformé en "Réseau de solidarité de Suisse orientale", vu la participation de représentants d'autres cantons. Dès le tout début, deux piliers fondamentaux furent définis: l'aide humanitaire aux personnes concernées et le travail politique au niveau local et national. Le réseau se veut ouvert, tant en ce qui concerne les motifs d'engagement que dans les formes de collaboration. On a volontairement renoncé à fonder une association, à élaborer des statuts ou à formuler des règlements internes. Le réseau de solidarité ne veut ni récupérer, ni niveler ses membres, mais développer et mettre en réseau le potentiel de citoyens actifs.

Solidarité immédiate
Avec le soutien de l'Entraide protestante suisse (EPER), une carte-réponse fut élaborée grâce à laquelle on peut s'inscrire comme membre et/ou comme volontaire. Les cuisinières et cuisiniers furent rapidement au nombre de soixante. Un groupe se forma pour accompagner les "NEM" dans leurs démarches administratives. Des avocats, des médecins, des dentistes, des musiciens offrirent leurs services. Des dons spontanés arrivèrent. Certains membres acceptèrent de prendre des personnes concernées chez eux dans les cas d'urgence. D'autres s'occupèrent des visites en prison.

Réseau en expansion
Le réseau de solidarité croissant a rapidement éveillé l'intérêt des médias, fortement soutenu par la direction de l'Eglise réformée du canton de Saint-Gall et par l'évêque qui réside sur place. Une gigantesque table publique fut mise et un repas servi sur une place centrale de Saint-Gall. La manifestation qui suivit, "Dignité pour tous", mobilisa en mars 2005, malgré un froid glacial, cinq cents personnes. En avril, le réseau de solidarité invita environ cent représentants de la politique, de la culture, des Eglises et des mouvements de base à un "Banquet républicain" pour un bon repas et bien plus. Des discussions animées et de brillants discours contre le durcissement du droit d'asile ont mis en évidence que les droits fondamentaux ainsi que la crédibilité de l'Etat et des Eglises sont en jeu. (…)"

Andreas Nufer-Siqueira

*"Und es sind Menschen auf der Flucht" (12 biographies de requérants visés par une non-entrée en matière, en partie en français et en anglais), Rex Verlag, Lucerne, novembre 2005 (190 p., prix: 29.80 fr.). Pour commandes: www.solidaritaetsnetz.ch

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Lex Blocher: résistance

éditorial paru dans Vivre Ensemble n° 105 (décembre 05)
(consultation en ligne des articles VE)

La Suisse de Christoph Blocher a de quoi faire froid dans le dos. Sa loi sur l'asile révisée voudrait nous conduire à une Suisse sans réfugiés, ou presque… Une Suisse repliée sur elle-même, où les rares demandeurs d'asile qui parviendraient à franchir la frontière seraient menacés sous tous les prétextes de non-entrée en matière, exclus de l'aide sociale et visés par deux ans de détention en vue du refoulement.

Est-ce la mort du droit d'asile ? La réalité est plus complexe. La mort du droit d'asile a déjà été annoncée après l'arrêté urgent de 1990. Mais l'instinct de survie de ceux qui n'ont plus rien à perdre, la solidarité agissante des militants de l'asile, la marge d'interprétation qui subsiste pour nombre de clauses légales, les garde-fous du droit international et les contradictions de notre société, à la fois xénophobe et attachée à son image humanitaire, ont permis à des milliers de réfugiés, année après année, d'arracher malgré tout un droit de séjour. Il en ira encore ainsi à l'avenir, si nous restons mobilisés.

Contre une telle loi, le référendum va de soi. Après les débats consternants des Chambres fédérales, c'est un acte d'hygiène mentale. Il ne nous conduira sans doute qu'à 30 ou 33% des voix, tant le pays est marqué par l'alignement quasi total du centre droit sur l'UDC. Mais là n'est pas l'essentiel. Pour nous, le référendum est une chance. Etre capable de récolter 50'000 signatures, c'est amorcer une campagne de grande ampleur, qui n'a aucun égal dans notre vie publique. C'est à travers cette dynamique et celle des Etats généraux de la migration et de l'asile* les 17 et 18 décembre prochain, que nous pourrons le mieux organiser la résistance, renforcer les réseaux existants et en recréer d'autres, développer sous toutes ses formes un travail d'explication et de conviction au sein même de la population.

On croit parfois qu'une loi adoptée par le peuple sera appliquée d'autant plus durement. C'est le contraire qui est vrai. Car la campagne de votation, en dénonçant les excès de la révision, pousse ceux qui l'ont voulue à promettre une application raisonnable. Elle pose ainsi les bases d'une jurisprudence modérée. Après le vote de 1999, le nouveau régime de protection provisoire n'a jamais été appliqué, l'application des clauses de non-entrées en matière est restée bien plus limitée que ce que l'on pouvait craindre, et la possibilité de notifier des décisions en allemand en Suisse romande a été fortement limitée.

Vivre Ensemble, SOS Asile VD, la Coordination genevoise, la Freiplatzaktion à Zurich et tant d'autres fêtent cette année 20 ans de luttes pour la défense du droit d'asile. Vingt ans, c'est l'âge de la maturité. Celle qui nous permet de ne pas céder au découragement aujourd'hui, et de continuer, demain comme hier, à tendre la main à nos amis réfugiés. En bref, de continuer de faire vivre, envers et contre tout, une autre Suisse que celle du rejet et de la haine. Signer et faire signer le référendum, c'est poursuivre notre combat et résister à la blochérisation des esprits.

Vivre Ensemble

* pour plus d'information: www.sansnous.ch

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LAsi
Révision
Une loi qui tourne le dos à l'asile

article paru dans Vivre Ensemble n° 105 (décembre 05)
(consultation en ligne des articles VE)

La loi qui va sortir du processus de révision engagé depuis plusieurs années est d'ores et déjà critiquée par le Haut commissariat aux réfugiés des Nations Unies comme l'une des plus sévères. De fait, certaines de ses dispositions menaceront directement de renvoi des personnes qui jusqu'ici trouvaient protection en Suisse. D'autres multiplieront les discriminations et les atteintes à la liberté personnelle. La suppression généralisée du droit à l'aide sociale poussera les déboutés dans la clandestinité. En amont, tout sera fait pour que les réfugiés n'arrivent pas jusqu'à nous. En théorie, la Suisse, gardienne de la Convention de Genève sur les réfugiés, continue de dire son attachement au droit d'asile. Mais en pratique les réfugiés sont des indésirables. L'asile oui, mais par chez nous.

On le sait, le Conseil des Etats avait fait l'essentiel du travail à la session de mars, en acceptant toutes les propositions introduites à la hussarde dans cette révision par Christoph Blocher. Le National a entériné et l'essentiel des modifications apportées à la loi, sur des dizaines d'articles, sont désormais approuvées par les deux Chambres. Restent quelques divergences sur lesquelles il est probable que les Etats s'aligneront. Au final, cette révision placée sous le signe des abus devient elle-même abusive. Car les dispositions qui voudraient frapper les fraudeurs sont ainsi conçues qu'elles visent en pratique tout le monde.

Réfugiés en danger
La clause de non-entrée en matière (NEM) pour les requérants qui ne peuvent présenter de documents d'identité à l'arrivée est ici symptomatique. Car un requérant sans papiers peut aussi bien les avoir cachés que se les être fait confisquer dans son pays. Jusqu'ici la loi faisait la différence en interdisant la NEM si des "indices de persécution" ressortaient de l'audition. Désormais, on pourra renvoyer les réfugiés dont le cas présente des indices de persécutions… Il n'y aura d'exception que si l'audition révèle dès le début un cas d'asile manifeste ou la nécessité de mesures d'instruction complémentaires. La belle affaire: 496 personnes ont obtenu l'asile en 2004 (regroupement familial mis à part). Mais il n'y a eu que 30% de cas suffisamment manifestes pour être tranchés dans les deux mois, et seules 47% de ces décisions positives ont impliqué des mesures complémentaires, d'ailleurs souvent ordonnées bien après l'audition. Désormais, ces réfugiés passeront à la trappe s'ils ne présentent pas dans les 48 heures un passeport ou une carte d'identité (tous les autres papiers ne comptent plus, pas plus que ceux qui seraient présentés tardivement).

La détresse, un abus ?
La volonté de renvoyer le maximum de personnes, même celles qui n'ont commis aucun abus, est évidente avec la suppression de l'admission pour "détresse personnelle" en cas de renvoi après une longue intégration. L'Office fédéral des migrations (ODM) et la Commission de recours (CRA) pouvaient ainsi renoncer à l'exécution du renvoi si la procédure avait duré plus de quatre ans. A l'entrée en vigueur de la loi révisée, en 2007, ce sera terminé. Seuls les cantons pourront encore proposer un permis pour cas de rigueur, mais seulement après plus de cinq ans. Ils pourront certes le faire même après la clôture de la procédure. Mais c'est l'ODM qui décidera. En outre l'application de la circulaire Metzler a bien montré que seule une poignée de canton est intéressée à faire ce genre de proposition de régularisation. La loterie sera totale.

Traités comme des parias
Durant tout son séjour, le demandeur d'asile sera traité comme un suspect, soumis de façon discriminatoire à diverses mesures de contrôle. Obligation de se soumettre à la collecte de données biométriques, perquisitions sans contrôle judiciaire, expertises visant à déterminer son âge. Débouté, il pourra être laissé à la rue, n'ayant plus droit qu'à une aide d'urgence minimaliste, que certains cantons cherchent même à éluder. La loi ne fait pas une règle absolue de l'exclusion de l'aide sociale pour les déboutés, dès lors qu'elle se contente de régler l'indemnisation des cantons par un forfait unique. Mais on voit mal les cantons décider de poursuivre l'aide sociale à leur frais, sauf pour quelques cas particuliers. Le régime appliqué en cas de NEM, et déjà souvent dénoncé dans Vivre Ensemble, va ainsi frapper trois fois plus de monde.

Détention pour tous
Au chapitre des mesures de contrainte, la diabolisation dont sont victimes les requérants se concrétise lourdement. La détention en vue du refoulement est prolongée et elle sera désormais doublée d'une possibilité de détention pour insoumission visant tous ceux dont le délai de départ sera échu. Au total, cette détention administrative pourra aller jusqu'à 24 mois. Une durée, totalement disproportionnée en dehors d'une condamnation pénale. Le contrôle judiciaire dans les 96 heures est retardé jusqu'au douzième jour si l'intéressé "a donné son consentement écrit" ! Pour bien faire, une détention spéciale de vingt jours peut être ordonnée par l'ODM en cas de renvoi depuis le centre d'enregistrement. Une rétention policière de 72 heures est aussi possible pour toute démarche de procédure, ainsi qu'une détention de soixante jours lorsque le canton se sera procuré les documents de voyage. Enfin, tout débouté pourra se voir interdire de quitter un certain territoire, sous peine de… trois ans de prison ! Une panoplie inouïe, qui fera certainement les beaux jours des cantons répressifs, sachant que Zurich a mis cent fois plus de personnes en prison que Genève entre 2001 et 2003.

Rendre la Suisse inatteignable ?
Force est de constater, à teneur de cette loi, que les demandeurs d'asile sont des indésirables, qu'il faut traiter comme des criminels. L'idéal, pour les tenants de cette politique serait bien sûr qu'ils ne puissent pas gagner le territoire national. A ce chapitre, des amendes sont prévues pour les compagnies aériennes qui manqueraient de vigilance, et la procédure d'aéroport permet désormais une rétention de soixante jours, de façon à pouvoir rejeter la demande sans laisser entrer l'intéressé. La voie des airs ainsi verrouillée, il faut se souvenir que dès le début de la révision de la loi, une clause de non-entrée en matière pour passage par un pays tiers a été adoptée. Jusqu'ici il fallait que le requérant s'y soit arrêté au moins vingt jours dans un autre pays. Dorénavant un simple transit suffit, si ce pays tiers est déclaré sûr et qu'il accepte la reprise sur la base d'un accord bilatéral. Vis-à-vis des pays européens, le dispositif "Dublin II" viendra se substituer à cette clause lorsqu'il entrera en vigueur. Mais la loi suisse va au delà. On a déjà connu par le passé des renvois dans des pays tiers comme l'Egypte ou l'Afrique du Sud qui se sont terminés en prison.
Face à ce nouveau dispositif, les requérants seront obligés d'inventer de nouveaux stratagèmes pour masquer leur itinéraire, et on aura beau jeu de dénoncer les abus. Et si le véritable abus était d'utiliser notre position géographique pour nous débarrasser du problème sur les autres ?

Yves Brutsch

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L'asile sans papiers ?
Venez avec une vidéo !

"La Suisse accueillera toujours les vrais réfugiés". Depuis 20 ans, c'est derrière cette promesse lénifiante que le droit d'asile est systématiquement démantelé. Le 30 septembre 2005, dans Le Temps, le porte-parole de l'ODM, Dominique Boillat, va encore plus loi dans le cynisme. Ceux qui n'ont pas de papiers d'identité peuvent en effet échapper à la non-entrée en matière (NEM), explique-t-il, s'ils rendent d'emblée manifeste leur qualité de réfugié. "La personne peut, par exemple, présenter une cassette vidéo qui démontre qu'elle a été brutalisée par des policiers". Une vidéo de scènes de tortures ? Mais c'est bien sûr ! Comment ceux qui fuient leur pays sont-ils assez bêtes pour ne pas demander à leurs tortionnaires la preuve de leurs exactions ?


Trois inconnues
Dernier round aux Etats

Au moment de boucler ces lignes, plusieurs inconnues subsistent dans la révision de la loi sur l'asile. Dans le cadre de l'élimination des divergences, le Conseil des Etats peut en effet encore imposer trois mesures de durcissement supplémentaires. La plus grave porte sur une redéfinition plus restrictive de l'inexigibilité du renvoi, qui donne droit chaque année à plusieurs milliers d'admissions provisoires (la notion de "danger concret" risque d'être limitée au seul "danger pour l'existence"). La deuxième exclurait aussi de l'aide sociale ceux qui demandent la révision ou le réexamen d'une décision négative et qui obtiennent de l'autorité le droit de séjourner légalement en Suisse. La troisième instituerait une médecine à deux vitesses en autorisant la réduction des prestations d'assurance maladie pour les seuls demandeurs d'asile.

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Jusqu'où iront-ils ?

éditorial paru dans Vivre Ensemble n° 104 (septembre 05)
(consultation en ligne des articles VE)

Y-a-t-il encore une logique dans la révision en cours de la loi sur l'asile ? Le bon sens et la raison semblent en tout cas avoir disparu de ce dossier.

Les mises en garde se sont multipliées contre l'idée d'appliquer à tous les déboutés le régime d'exclusion de l'aide sociale qui est imposé depuis plus d'un an à ceux qui reçoivent une décision de non-entrée en matière (NEM). Une évaluation sur trois ans était prévue par les autorités fédérales pour éviter les retombées de ce basculement dans la clandestinité imposé à des milliers de personnes. Mais le Conseil des Etats, poussé par Christoph Blocher, a décidé de généraliser la mesure à tout le monde, soit trois fois plus de personnes, sans attendre de savoir à quoi cela pouvait bien mener.

Au chapitre des mesures de contrainte, on a fait encore plus fort. Ici, un rapport officiel venait de démontrer que la détention en vue du refoulement, introduite il y a dix ans, n'avait aucune efficacité. Il n'y a pas plus de renvois à Zurich, qui met chaque année des milliers de déboutés en détention, qu'à Genève, où l'on se limite à quelques dizaines de cas par an. Qu'à cela ne tienne. Les Etats ont allègrement décidé de multiplier les motifs de détention et d'en doubler la durée maximale. On pourra désormais faire deux ans de prison pour n'avoir pas eu de chance à la loterie de l'asile.

Mais il y a plus. Derrière la lutte contre les abus, plusieurs modifications, voulues par Christoph Blocher, viennent maintenant nier l'idée même du droit d'asile pour les personnes menacées. Si elles sont acceptées par le National, après les Etats, les personnes en situation de détresse personnelle ne pourront plus obtenir une admission provisoire; de même que les personnes menacées d'un danger concret mais non mortel. Par ailleurs, les réfugiés dont les persécutions ne sont pas d'emblée manifestes se heurteront à une NEM s'ils ne possèdent pas de documents d'identité. (voir dossier NEM)

Bref: dans bon nombre de cas où les autorités accordent aujourd'hui le droit de rester en Suisse, la nouvelle loi ne prévoit que le renvoi. Partant de la volonté de protection qui fonde le droit d'asile, on aboutira ainsi à une loi organisant la mise en danger des personnes… en danger.

Un tel délire devrait inquiéter profondément l'opinion publique. Mais n'est-ce pas sur les peurs et les préjugés de cette même opinion, que les politiques ont élaboré cette révision paranoïaque ? Derrière la mise en cause du droit d'asile, dont la vice-présidente de la Commission fédérale contre le racisme souligne dans ce numéro (voir l'article de Boël Sambuc) les ressorts xénophobes, c'est tout l'édifice des droits humains qui se fissure. Il serait temps d'en prendre conscience.

Vivre Ensemble

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Loi sur l'asile
Non assistance à personne en danger ?
De l'asile… au renvoi

article paru dans Vivre Ensemble n° 104 (septembre 05)
(consultation en ligne des articles VE)

C'est finalement le 27 septembre que le Conseil national reprendra l'examen de la révision de la loi sur l'asile. Le vote final pourrait intervenir en décembre, après un ultime round aux Etats. L'ensemble des mesures de durcissement prônées dans le message du Conseil fédéral du 4 septembre 2002 étant déjà adoptées, l'enjeu est désormais de savoir si les mesures complémentaires voulues par Christophe Blocher passeront la rampe. Avec, parmi elles, des mesures qui n'ont plus rien à voir avec les abus, mais qui excluent purement et simplement de nombreuses personnes en danger, bafouant ainsi le droit d'asile.

Parmi les multiples interventions adressées ces derniers mois aux parlementaires, un texte des Centres sociaux protestants (CSP) donne plusieurs exemples concrets pour illustrer les conséquences du projet de loi. Nous reprenons ici le cas de trois personnes qui ont obtenu l'asile ou l'admission provisoire, et que les modifications déjà acceptées par le Conseil des Etats auraient condamnées au renvoi.

Plus d'asile en cas de persécution ?
Une jeune femme d'un pays d'Afrique dépose en Suisse une demande d'asile le 30 octobre 2001. Elle est totalement démunie de toute pièce d'identité. Elle dit être de la famille d'un militaire accusé d'avoir participé à l'assassinat du Président de ce pays, avoir été agressée par les militaires au moment de l'arrestation de cette personne, avoir été violée à cette occasion et mise en résidence surveillée. Le 6 octobre 2003, elle a reçu l'asile grâce à des moyens de preuves irréfutables obtenus par le CSP auprès d'Amnesty International et du CICR. Avec le nouvel article 32 al. 2 LAsi, cette jeune femme n'obtiendrait plus d'entrée en matière sur sa demande d'asile, étant donné que sa qualité de réfugiée n'a pas été établie au terme de l'audition et que l'Office fédéral, qui ne croyait pas à son histoire, n'a initié aucune mesure d'instruction.

Plus d'admission en cas de détresse ?
En 1996, un jeune requérant d'asile mineur et orphelin provenant d'un pays africain a déposé une demande d'asile en Suisse alors qu'il était âgé de 14 ans. Il a effectué, durant toutes les années de procédure nécessaire à l'examen de sa demande, sa scolarité obligatoire, puis un apprentissage réussi avec d'excellentes notes. En 2002, alors que son intégration en Suisse était excellente, qu'il subvenait à ses besoins et n'avait jamais eu de comportement répréhensible, la Commission de recours en matière d'asile (CRA) a ordonné l'admission provisoire pour cas de détresse personnelle grave estimant qu'après tant d'années d'éloignement, et sans réseau familial ou social sur place, il ne parviendrait pas à s'intégrer dans son pays d'origine, ayant passé toutes les années déterminantes à son développement personnel, social et professionnel en Suisse. A l'avenir, un tel cas ne pourrait tout simplement pas être examiné si le canton de domicile n'en prend pas l'initiative.

Renvoi malgré un danger concret ?
Veuve de guerre ayant subi des viols collectifs durant ce conflit, une jeune femme dépose en 2001 une demande d'asile en Suisse. Compte tenu de la gravité du traumatisme subi, et des soins psychiatriques aigus que son état mental nécessite, l'Office fédéral des réfugiés (ODR) reconnaît un an plus tard, suite au dépôt d'un recours contre son renvoi, que ce dernier n'est pas raisonnablement exigible, et il lui accorde une admission provisoire, alors que le conflit est terminé. Il a tenu compte du fait que les soins indispensables à l'amélioration de son état de santé ne sont pas accessibles dans son pays d'origine et que la confrontation avec d'éventuels agresseurs et les lieux de ce drame ne pourront qu'entraîner une décompensation psychiatrique. Une solution qui serait rendue impossible, par l'exigence d'un danger de vie ou de mort comme condition pour l'octroi.

Et ce n'est pas tout !
En outre, dans le cadre de la généralisation de l'aide d'urgence à tous les déboutés, Christoph Blocher veut maintenir à l'aide d'urgence pour les faire partir de Suisse, ceux qui obtiennent la suspension de leur renvoi dans le cadre d'une procédure extraordinaire de révision ou de réexamen. (voir V-E no 103, juin 05, p. 4)
On le voit, il ne s'agit plus simplement de durcir la loi. Ce que veut aujourd'hui l'UDC et ses alliés c'est tout simplement empêcher l'accueil de catégories entières de personnes qui bénéficient actuellement de l'asile ou de l'admission provisoire. Un sursaut est-il encore possible pour l'empêcher ? Lors des travaux de la Commission préparatoire du Conseil national, seule la redéfinition de l'inexigibilité du renvoi a été contestée par une majorité.

Yves Brutsch

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Exclusion de l'aide sociale
Une prime de 15'000 francs

Les cantons se disent souvent hostiles à une exclusion générale de l'aide sociale pour tous les déboutés de l'asile, sur le modèle de ce que subissent déjà les victimes de non-entrée en matière (NEM). On peine pourtant à voir les parlementaires du centre et de la droite s'opposer à ce projet. Les autorités cantonales ont-elles perdu tout contact avec leurs parlementaires ? C'est en fait un sordide marchandage qui semble avoir acheté la docilité des parlementaires bourgeois. Alors que la subvention unique, accordée au canton pour les frais de l'aide d'urgence que les déboutés de l'asile pourraient encore demander après avoir été chassés des structures d'accueil était encore de 5'000 fr. par personne au début de l'année, elle est maintenant prévue à 15'000 fr. Une excellente affaire pour tous les cantons qui organisent l'aide d'urgence de façon si dissuasive que presque personne ne vient la réclamer.

Yeb

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Réflexion
Une politique teintée de racisme et de xénophobie
Le degré zéro de l'asile

article paru dans Vivre Ensemble n° 104 (septembre 05)
(consultation en ligne des articles VE)

Nous publions ici un texte de Boël Sambuc, vice-présidente de la Commission fédérale contre le racisme, rédigé à l'occasion de la Journée du réfugié du 18 juin. Cet article de réflexion plus global permet de prendre du recul. Il nous a aussi intéressé par sa manière de rejoindre les préoccupations régulièrement exprimées dans Vivre Ensemble concernant la dérive xénophobe de la politique d'asile et son rôle de "laboratoire" dans le démantèlement de l'état social. (réd.)

Le 17 mars marque le degré zéro dans l'histoire de la politique de l'asile de notre pays. Ce jour-là, sur le plan des droits de l'homme, la Suisse est entrée en état de régression. En l'absence de toute menace sur le pays et avec un nombre de demandes d'asile au plus bas, le Conseil des Etats a souscrit à un durcissement sans précédent de la législation. Plus qu'un coup d'arrêt à une politique jugée laxiste, il faut y voir une tentative de déconstruction du dispositif du refuge en Suisse. A terme, c'est sans doute le système des droits humains qui est visé, tel qu'il a été élaboré en Europe et dans notre pays depuis deux générations, sur la base de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Constitution fédérale.

Dérive annoncée
Vue sous cet angle, la législation sur l'asile est devenue l'enjeu emblématique d'un rapport de forces politique opposant les tenants de la démocratie libérale de l'Etat de droit helvétique actuel aux partisans d'une révolution conservatrice. Dans ce sens, si nous ne réagissons pas, il est à craindre que les restrictions des libertés fondamentales des personnes relevant de l'asile n'annoncent une dérive autoritaire dans d'autres domaines.

Devoir de protection bafoué
Il est encore temps de s'opposer à une évolution qui n'est en rien inéluctable. Dans le passé, la Suisse a disposé d'une législation de l'asile progressiste en comparaison internationale, conforme à l'idéal humaniste de l'après- guerre. L'époque n'était pas encore au soupçon généralisé d'abus. Au contraire, dans le discours officiel comme au sein de la population, prévalait l'attachement au devoir ancestral d'hospitalité et de protection des personnes persécutées dans leur pays d'origine.
Aujourd'hui, à coups d'affiches mensongères et xénophobes, les termes du débat public ont été inversés. A la demande de sécurité des réfugiés on oppose le sentiment d'insécurité de la population. Au devoir de protection de la Confédération, on répond par l'abandon ou le renvoi forcé et on invoque le souci d'économies.

Racisme omniprésent
Un aspect largement sous-estimé dans le débat est la permanence du racisme à l'encontre des réfugiés. Or, nous sommes convaincus que les préjugés racistes et les fantasmes liés au métissage et à la pureté culturelle ont été et sont toujours, de façon consciente ou non, des raisons importantes au durcissement de la politique officielle de l'asile.
En 1985, le Conseil fédéral déclarait ainsi devant le Parlement: "…contrairement à la situation de 1956 ou de 1968, le public ignore souvent tout des raisons qui ont poussé les réfugiés à fuir. La couleur de leur peau, leur culture si différente de la nôtre nous effraient." C'est un fait que la majorité des candidats à l'asile vient des pays extra-européens. Il est aussi significatif qu'un nombre surprenant de personnes frappées de décision de non-entrée en matière depuis avril 2004 sont des Noirs.

Discours ravageurs
Dans le domaine de l'asile, les discours d'incitation à la haine ethnique et religieuse et en particulier la criminalisation des personnes noires ont eu manifestement le temps de déployer tout leur venin, jusque dans les administrations cantonales et fédérales, atteignant des sommets lors de chaque campagne de votation.
Comment expliquer sinon, dans plusieurs cantons ou communes, le peu d'empathie constatée à maintes occasions vis-à-vis des plus vulnérables même quand ceux-ci sont exposés à des situations intolérables ? Pas de toit pour dormir, pas de soins élémentaires, pas moyen de rester ni de partir: du jour au lendemain, des hommes, des femmes et des enfants sont rejetés littéralement aux marges de la communauté humaine, certains après de longues années passées en Suisse.
Conformes à la loi ou non, beaucoup de ces mesures paraissent aujourd'hui dépourvues de légitimité éthique. Le sentiment finit par s'imposer d'un nombre indéterminé de personnes livrées, en raison de leur absence de statut, à une procédure administrative déshumanisante et privées de toute possibilité de se faire entendre, avec la bénédiction explicite ou tacite de la majorité des responsables politiques.

Focalisation du débat
La question de l'ouverture ou de la fermeture de la Suisse aux étrangers a été au cœur du discours de l'appareil étatique depuis le début du XXe siècle comme si la seule façon pour le pays de se construire et de préserver son existence était de se positionner "contre" les autres. Toutefois, aujourd'hui, il y a quelque chose de plus: la focalisation du débat identitaire et nationaliste sur un phénomène somme toute mineur pour l'avenir du pays, l'asile, est source de division et de désagrégation sociale. Cette démarche est aussi le fruit d'une stratégie patiente de décrédibilisation des droits humains tels que stipulés dans les conventions internationales liant la Suisse.
L'engagement pour la défense des droits humains est aux antipodes du nationalisme teinté de racisme et de xénophobie qui tente de s'imposer dans la vie politique suisse. Lui faire barrage c'est faire preuve de patriotisme institutionnel.

Boël Sambuc, vice-présidente de la Commission fédérale contre le racisme

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Loi sur l'asile
Nouvelle crise d'urticaire contre le TF
Christoph Blocher récidive

article paru dans Vivre Ensemble n° 103 (juin 05)
(consultation en ligne des articles VE)

Notre ministre de la justice n'aime décidément pas les juges. La controverse née de l'arrêt "soleurois" du 18 mars 2005 fédéral l'a obligé à trouver un compromis avec la position du Tribunal fédéral (TF), qui impose l'octroi de l'aide d'urgence, même en cas de refus de collaborer à sa propre expulsion. Mais Christoph Blocher est têtu, et le voilà qui récidive sur un point passé jusqu'ici inaperçu. Il s'agit cette fois-ci d'annihiler un autre arrêt de notre Cour suprême, qui exige que celui qui obtient la suspension de l'exécution du renvoi par une demande de révision ou de réexamen bénéficie à nouveau de l'aide sociale ordinaire, même s'il avait fait l'objet d'une non-entrée en matière (NEM).

Appelé à statuer sur un cas vaudois, le TF avait constaté, en toute logique, qu'on ne pouvait pas continuer d'exclure de l'aide sociale ordinaire un requérant dont la demande de réexamen était jugée assez solide pour que la Commission de recours décide de suspendre toute mesure d'exécution. N'ayant plus à quitter la Suisse sans délai, ce requérant n'avait en effet plus à être mis sous pression avec une aide d'urgence minimaliste destinée à le pousser à disparaître.
C'était sans compter sur l'obstination de Christoph Blocher. La commission du Conseil national, qui en discutera les 23 et 24 juin, avant que le plénum ne tranche à la session de septembre, se trouve donc invitée à annuler cette jurisprudence qui ne date que du 9 février 2005. Un nouvel article 82 al. 1 bis viendrait tout simplement préciser que celui qui ouvre une procédure extraordinaire n'aura plus droit qu'à une aide d'urgence, même si l'autorité compétente juge ses arguments suffisamment solides pour suspendre l'exécution du renvoi.

Décourager les requérants
Où est la lutte contre les abus dont on nous rebat les oreilles pour justifier le durcissement du droit d'asile ? Certainement pas ici, puisque le renvoi est bloqué par les autorités elles-mêmes, et que la demande de réexamen ou de révision pourrait bien déboucher sur une décision positive. En fait, ce que vise Christoph Blocher, c'est à empêcher l'aboutissement de ces procédures, dites "extraordinaires", qui montrent régulièrement que la décision initiale était erronée. Rester des mois, voire des années à l'aide d'urgence est en effet une perspective peu engageante. Il y a donc fort à parier que beaucoup craqueront avant d'obtenir gain de cause, et disparaîtront purement et simplement. Affaire classée.

Les priver de leurs droits
Ce nouvel empêchement à une procédure équitable va de pair avec l'idée d'imposer une avance de frais prohibitive de 1'200 fr. pour les demandes de réexamen. Mal informés, certains oublieront d'en demander la dispense pour indigence. Cette mesure s'ajoute également à la réduction du délai de recours à cinq jours ouvrables en cas de non-entrée en matière. A chaque fois, il s'agit d'empêcher des requérants ayant des motifs valables de faire valoir leurs droits. C'est à dire de commettre de nouveaux abus. Car le pire des abus, semble-t-il, c'est de demander l'asile à un pays qui ne veut pas vous l'accorder.

Yves Brutsch

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Parlement
Durcissement toujours plus marqué de la loi sur l'asile
Un Conseil des Etats blochérien

article paru dans Vivre Ensemble n° 102 (avril 05)
(consultation en ligne des articles VE)

On présente parfois nos sénateurs comme des sages, les voilà qui s'affichent ouvertement blochériens. Non seulement toutes les propositions de durcissement ajoutées au projet de loi sous l'impulsion de Christoph Blocher ont été adoptées par le Conseil des Etats, mais celui-ci a également repêché deux mesures écartées par le Conseil fédéral et durci encore certaines formulations. Pour couronner le tout, il a ainsi décidé, non seulement, de renoncer à l'admission humanitaire, mais aussi de limiter très fortement pour l'avenir les possibilités d'admission provisoire. Cette dernière ne serait en effet plus autorisée qu'en cas de "danger pour la vie", et non plus seulement de "danger concret" comme aujourd'hui.

Après les débats au Conseil des Etats, le 17 mars 2005, l'inventaire des mesures de durcissement de la loi sur l'asile (LAsi) et des modifications annexes de la loi sur les étrangers (actuelle LSEE, future LEtr) porte aujourd'hui sur plusieurs dizaines de points. Parmi ceux-ci, le principe du renvoi aussi systématique que possible vers des pays tiers arbitrairement qualifiés de "sûrs" (nouvel art. 34.2 LAsi). Une façon pour la Suisse de dire clairement qu'elle n'est plus intéressée à accueillir elle-même des réfugiés.
Cette mesure, qui figurait dans le projet initial a déjà été approuvée par le Conseil national, de sorte qu'elle est irréversible, ainsi que de nombreuses autres (voir VE no 98, juin 04, p. 10). Il en va de même pour la création d'une possibilité de détention fédérale dans les centres d'enregistrement (n.-13b.1.e et 13c.2 i.f. LAsi) et pour la transformation des aéroports en véritables souricières pour les nouveaux arrivants (n.-art. 23.2-4 LAsi).

Blocher bien suivi
Mais comme on sait, Christoph Blocher ne s'est pas contenté du projet initial, et il a obtenu le feu vert du Conseil fédéral pour ajouter une dizaine de points de durcissement à la révision en cours. Le Conseil des Etats vient donc d'accepter toutes ces mesures supplémentaires, qui s'en prennent tout spécialement aux déboutés.
C'est ainsi que la nouvelle loi prévoit désormais une possibilité de détention purement disciplinaire, qui devrait conduire les intéressés à se déclarer "volontaires" pour le renvoi (n.-13g LSEE). En combinaison avec la détention en vue du refoulement, tout requérant visé par une décision négative pourra désormais être emprisonné pendant deux ans (n.-13h LSEE), même si un récent rapport officiel montre que les longues détentions ne débouchent sur rien et coûtent cher aux contribuables. Parallèlement, il sera aussi possible d'assigner les déboutés à un périmètre limité (n.-13e LSEE), avec comme sanction jusqu'à trois ans de prison pour les contrevenants (n.-art. 114 LEtr).

Exclusion de l'aide sociale
Mais la mesure la plus prisée, parce qu'on en espère la disparition pure et simple des intéressés, reste l'exclusion de l'aide sociale que les cantons pourraient à l'avenir appliquer à tous ceux qui auront reçu une décision négative (n.-art. 82 LAsi). On généralise ainsi le régime désastreux imposé depuis un an aux victimes de non-entrée en matière (NEM). Les cantons qui ne voudront pas appliquer cette mesure d'exclusion en seront pour leurs frais, puisqu'ils ne toucheront plus à l'avenir qu'un forfait unique pour couvrir les frais liés à la présence de ces déboutés (n.-art. 88.4 LAsi). Et ce n'est pas tout: plus royaliste que le roi, le Conseil des Etats a encore décidé que l'aide d'urgence prévue par l'article 12 de la Constitution fédérale au nom de la dignité humaine pourrait être réduite, voire supprimée pour tous ceux qui n'auront pas quitté la Suisse dans le délai fixé. La Chambre haute décide ainsi délibérément de violer la Constitution, sachant que le Tribunal fédéral n'a pas le pouvoir de remettre en question les décisions du Parlement !

Admission provisoire charcutée
Par ailleurs, la Chambre des cantons, suivant l'avis de Christoph Blocher, a décidé de charcuter les dispositions encadrant l'admission provisoire, que le Conseil fédéral voulait initialement revaloriser sous l'intitulé "admission pour raisons humanitaires". Cette dernière expression, le Conseil des Etats, n'en veut pas. On en restera donc à une "admission provisoire", avec une amélioration très limitée de l'accès au travail et au regroupement familial (après trois ans, et uniquement si le logement est adéquat et si l'indépendance financière est acquise, autant dire: très rarement). Mais surtout, la définition de l'inexigibilité du renvoi, qui motive plus de 90% des admissions, est revue drastiquement à la baisse. Il ne faudra plus seulement démontrer l'existence d'un "danger concret", mais bien d'un "danger pour la vie". Sur cette base, la majorité des admissions actuelles risquent de passer à la trappe.

Et limitée...
Si on ajoute que la nouvelle loi prévoit un réexamen périodique du bien-fondé de l'admission provisoire, et qu'elle fait disparaître l'examen après quatre ans de séjour, d'un éventuel cas de détresse personnelle en raison de l'intégration, force est de penser qu'on s'achemine vers une liquidation de l'admission provisoire. Ces dernières années, ce "petit asile", qui sauve la mise aux malades graves, aux personnes vulnérables et aux civils fuyant les violences de toutes sortes, était accordé deux fois plus souvent que l'asile. Pour l'UDC, cette mesure humanitaire représentait clairement le ventre mou de la loi sur l'asile. Les sénateurs ont donc voté dans le sens du vent. Seule subsisterait une possibilité de permis humanitaire sur proposition des cantons, et d'eux seuls, avec approbation par l'Office fédéral des migrations (ODM), et uniquement après au moins cinq ans de séjour sans passage à la clandestinité. Une formule qui créera d'immenses inégalités de traitement selon le canton d'attribution.

Non-entrée en matière étendue
Mais ce n'est pas tout. Les Etats ont aussi voté la proposition Blocher de prononcer des non-entrées en matière pour tous ceux qui n'ont pas de pièces d'identité (plus de 80% de tous les requérants), à moins que la qualité de réfugié ne soit établie dès l'audition ou que l'ODM estime que des mesures d'instruction complémentaire sont nécessaires. Des réfugiés reconnus dès l'audition, personne n'en a jamais vu. On donne donc ici un blanc-seing à l'ODM pour prononcer une NEM chaque fois qu'il le voudra. Et comme le délai de recours est limité à 5 jours ouvrables, les cas de réfugiés déboutés d'office ne peuvent que se multiplier.

Assurance maladie au rabais
Enfin, et parmi d'autres mauvais coups, que la place ne nous autorise même pas à mentionner ici, tant ils sont nombreux, les Conseillers aux Etats ont encore réussi à décider que les prestations obligatoires prises en charge par l'assurance maladie pourront être limitées pour les requérants d'asile (n.-art. 82.1bis LAsi). C'est l'officialisation d'une médecine à deux vitesses, dont les réfugiés non reconnus sont destinés à être les cobayes, avant qu'elle ne frappe d'autres catégories de la population. Pour tous ceux qui restent indifférents au sort des requérants, ce devrait être un signal d'alarme. Comme auraient dû l'être les baisses des prestations sociales, inaugurées à l'encontre des requérants avant de s'étendre à d'autres, ou l'utilisation abusive des abus afin de démanteler les droits des requérants, puis des chômeurs ou des invalides. Il y a urgence.

Yves Brutsch

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Politique
Révision de la loi sur l'asile
La Suisse est plus dure que l'UE

article paru dans Vivre Ensemble n° 101 (février 05)
(consultation en ligne des articles VE)

Une nette majorité politique a soutenu l'accord bilatéral qui permettrait à la Suisse de faire partie de l'espace Schengen/Dublin dans l'espoir de limiter encore le nombre des demandes d'asile en Suisse. Le paradoxe, c'est que cet intérêt pour l'Europe disparaît là où un alignement sur les normes de l'Union européenne (UE) nous obligerait à donner plus de droits aux requérants. Car c'est un fait: à ce stade, la Suisse, championne du durcissement du droit d'asile, ne respecte pas les minima européens.

Depuis de nombreuses années, l'Union européenne s'efforce d'harmoniser les politiques d'asile de ses membres. Quatre directives sont déjà sous toit:
- sur la protection temporaire en cas d'afflux massif,
- sur les conditions d'accueil des demandeurs d'asile,
- sur la détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande (Dublin),
- sur les conditions d'obtention du statut de réfugié.
Une cinquième directive, relative à la procédure, est à bout touchant.

Apparemment bien avancé, ce processus d'harmonisation reste pourtant embryonnaire à ce stade de par le caractère vague et peu contraignant de certaines normes. Plusieurs d'entre elles sont néanmoins clairement plus favorables aux requérants que ce que prévoit notre loi actuelle et le projet de révision.

Exemple à suivre
Dans sa définition du réfugié, l'UE admet les persécutions non étatiques (voir V-E no 90, déc. 02, p. 17). Au chapitre de la procédure, elle prévoit une assistance juridique. Dans sa définition des pays "sûr", elle est beaucoup plus exigeante que la Suisse. Notre pratique de non-entrée en matière devrait aussi être assouplie pour correspondre à la procédure européenne pour demande manifestement infondée, et le durcissement prôné par Christoph Blocher contre ceux qui ne présentent pas de papiers d'identité creuserait encore l'écart. Pas question non plus, pour l'UE, de contacter le pays d'origine pour préparer un renvoi alors qu'il subsiste une possibilité de recours.

Meilleure protection en Europe
Sur le plan social, la "protection subsidiaire", dans l'UE, prévoit un accès au marché de l'emploi et des aides sociales presque équivalentes à celles des réfugiés reconnus. En Suisse l'admission provisoire est calquée sur le statut des requérants, et son amélioration en admission pour motifs humanitaires est contestée. Les mineurs jouissent aussi d'une meilleure protection dans l'UE.

En bref, la Suisse qui a constamment poussé au durcissement du droit d'asile, est maintenant à la traîne derrière l'UE en matière de protection des réfugiés.

Yves Brutsch

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De l'ODR à l'ODM
25 ans au service du durcissement

L'Office fédéral des réfugiés (ODR) n'est plus. Depuis le 1er janvier, l'asile est désormais englobé dans l'Office fédéral des migrations (ODM) dirigé par Eduard Gnesa, ex-patron de l'ex-Office fédéral des étrangers (IMES). L'occasion pour Asylon, ex-revue de l'ODR, de tirer sa révérence avec force regards sur le passé, anecdotes et réflexions. Parmi les motifs de satisfaction, cette grande fierté: la Suisse a donné plusieurs fois des impulsions majeures pour la politique d'asile en Europe. En bref: l'Europe forteresse, c'est grâce à nous. Voilà qui nous change des faux prétextes d'un Jean-Daniel Gerber (ex-directeur de l'ODR) qui expliquait toujours le durcissement en Suisse par l'obligation de faire comme les autres.

C'est d'abord la porte-parole de l'ODR, Brigitte Hauser Süess, qui le souligne dans son éditorial: "La Suisse a toujours joué un rôle de précurseur, comme par exemple pour le concept de pays sûrs et pour l'aide au retour".
Urs Hadorn, dernier directeur ad intérim, et véritable garant de la continuité de l'ODR, puisqu'il était déjà le chef de la première équipe (17 personnes en 1981, 640 en 2004) complète: lorsque le Haut-commissaire Jean-Pierre Hocké refusa de tenir compte des considérations de politique intérieure des pays d'accueil, quelques pays (dont la Suisse) organisèrent une concertation inter-étatique en excluant le Haut commissariat aux réfugiés (HCR) de leurs discussions.

Pas de quoi être fier
Par la suite, comme l'explique l'ancien Délégué aux réfugiés Peter Arbenz: "pendant de nombreuses années, nous étions même la locomotive et le cerveau innovateur au sein des consultations informelles (…). Et lorsque ce processus menaça de capoter, nous avons fondé avec l'Autriche le Centre international pour le développement de la politique d'asile (ICMPD)". Un think thank d'où sortiront de nombreuses idées pour mieux fermer l'Europe aux réfugiés.

Les fameux pays "sûrs"
Le numéro se termine sur un article consacré à ce magnifique "concept international des pays sûrs" qui permet de ne plus avoir à examiner sur le fond les demandes d'asile. Curieusement, il n'est pas question dans ce dernier texte des 60'000 morts dans des affrontements survenus en Inde depuis que ce pays est "sûr", ni du coup d'Etat Gambien, ni de la guérilla en Casamance (Sénégal), ni de l'amorce de la guerre civile en Algérie au début des années 90' ou de la reprise du conflit angolais, à fin 1992, alors que la Suisse venait d'y renvoyer des centaines de requérants, leur pays ayant été déclaré "sûr".
Quant à la Bosnie, pays "sûr" lui aussi, on sait bien que les milliers de soldats des forces internationales qui y stationnent ne sont là que pour faire du tourisme.

Yeb

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Politique
Exclusion, détention, répression, élimination
L’asile, de pire en pire

article paru dans Vivre Ensemble n° 99 (septembre 04)
(consultation en ligne des articles VE)

Les dégâts auxquels il fallait s’attendre après l’élection de Christoph Blocher au Conseil fédéral commencent à apparaître très concrètement. Le chef du Département fédéral de justice et police (DFJP) l’avait annoncé, il tenait à alourdir encore les mesures proposées initialement par le Conseil fédéral. Multipliant cet été la publication de rapports centrés sur les problèmes posés par “l’immigration illégale”, faisant phosphorer les têtes pensantes des offices fédéraux, Ch. Blocher a lancé le 30 juin, onze propositions pour accélérer le démantèlement du droit d’asile. Une surenchère à laquelle le Conseil fédéral lui-même a donné son feu vert le 25 août, ouvrant ainsi la voie à une véritable «lex Blocher».

Première mesure, généraliser l’exclusion de l’aide sociale pour tous les déboutés qui s’applique déjà depuis le 1er avril après une non-entrée en matière (NEM). L’idée est déjà bien engagée puisque le Conseil national lui a donné son aval. Le conseiller fédéral Blocher vient la préciser en proposant de donner aux cantons un forfait unique de 4’000 fr. par cas pour la phase du renvoi.
De quoi allécher les cantons qui se font une spécialité de faire «disparaître» les déboutés dont le renvoi n’est pas réalisable à court terme. Comme les coûts sociaux de cette clandestinité forcée sont difficiles à évaluer, cette mesure pourrait bien, comme pour les NEM, réunir une majorité.

Prolongation de la détention
Diverses propositions viennent ensuite élargir les possibilités de détention: l’institution d’une rétention de courte durée en vue d’assurer certaines formalités, la prolongation de la détention en vue du refoulement au-delà de neuf mois, et surtout l’idée phare d’une détention illimitée pour «insoumission», qui viserait ceux qui ne collaborent pas à leur départ. Sur ce dernier point, le Conseil fédéral n’a pas suivi. Mais rien n’empêche les Chambres de le faire. Par contre, la détention en vue du refoulement pourrait aller jusqu’à 18 mois. En outre il est aussi prévu d’introduire dans la loi la possibilité d’assigner à un périmètre donné (p. ex. «un village») les personnes visées par une décision de renvoi. En cas de violation de l’assignation, une peine de détention dont la durée pourrait aller jusqu’à trois ans.

Opposition du HCR
Encore faut-il, pour appliquer ces mesures d’exclusion et de détention, que le renvoi soit prononcé. Pour multiplier les décisions de non-entrée en matière, le chef du DFJP propose maintenant de rejeter d’emblée les demandes du 80% de requérants qui ne présentent pas de papiers d’identité, en limitant aux cas d’asile manifestes l’examen préalable qui porte aujourd’hui sur l’existence d’indices de persécution. Ici, le risque de violer le principe de non-refoulement et la Convention de Genève sur les réfugiés est évident. Le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés a donc lancé un premier tir de barrage en produisant une expertise du professeur Kaelin, expert reconnu, qui conclut à la violation du droit international.

Lot de mesures restrictives
Afin d’éviter la remise en question des décisions superficielles rendues par ses services, Ch. Blocher cherche encore à empêcher les procédures de réexamen, en exigeant une avance de frais de 1’200 fr., même en cas d’indigence. Pour le traitement des recours, la procédure sommaire serait étendue à des recours non manifestement infondés. Certaines décisions resteraient cependant soumises à trois juges. Autres propositions: les informations pénales devraient être communiquées au pays d’origine au stade du renvoi, et les prélèvements de sûretés sur le salaire des requérants devrait servir à récompenser les départs volontaires. Dernier point, CB ne veut plus entendre parler d’admission «pour raisons humanitaires» et préfère en rester à l’actuel intitulé d’admission «provisoire». Ici, tout s’éclaire. L’humanité n’a pas de place dans la loi sur l’asile, telle que la conçoit le chef du DFJP. Le Conseil fédéral, par contre, tient à l’appellation «humanitaire». En guise d’ultime paravent ?

Yves Brutsch

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Dans l’ombre de Blocher
Merz alors !

Le ralliement du Conseil fédéral aux thèses du chef du DFJP peut surprendre, mais celui-ci disposait en tous les cas d’un allié sûr au sein du collège gouvernemental, en la personne de Hans-Rudolf Merz. On l’a un peu oublié depuis lors, mais il y a quatre ans, c’est bien H.-R. Merz, alors Conseiller aux Etats radical qui menait l’offensive contre le droit d’asile, à travers une motion en huit points, largement approuvée par les Etats, et qui demandait déjà de raccourcir les délais de procédure, de limiter les recours et les réexamens, de classer tous les pays européens comme pays sûrs pour une non-entrée en matière, et autres propositions allant dans le sens d’une «amélioration de la procédure d’asile».


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Loi sur les étrangers
On (en)ferme !

Fermeture des frontières, enfermement accru pour les «récalcitrants», le Conseil national a encore fermé quelques portes en achevant, au mois de juin, la révision de la loi sur les étrangers. La discrimination des non-Européens s’y trouve consacrée, et pour ce qui touche aux mesures répressives, qui touchent aussi les demandeurs d’asile déboutés, le National a déjà fait plusieurs pas dans le sens de l’UDC. La détention administrative est élargie, la durée limite de la détention préparatoire passe de trois à six mois, la nouvelle détention, lorsque les autorités cantonales obtiennent un laissez-passer, passe de vingt à soixante jours, et ceux qui transgresseront une assignation territoriale pourront être condamnés à une peine maximale qui passe de un an à trois ans. Tout cela avant même que Christophe Blocher ne lance ses nouvelles propositions... En Suisse romande, à la gauche de l’éventail politique, la discussion est déjà axée sur le lancement d’un référendum.

Yeb

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Loi sur l'asile
En avant toute pour de nouveaux durcissements
Christoph Blocher dans ses œuvres

article paru dans Vivre Ensemble n° 98 (juin 04)
(consultation en ligne des articles VE)

Les naïfs qui croyaient que Christoph Blocher allait s'assagir, une fois élu au Conseil fédéral, peuvent aller se rhabiller. C'est au contraire avec une efficacité redoutable que "CB" a pris les choses en main. Et si cette révision a été préparée par le duo Metzler/Gerber, il entend bien y apporter sa marque afin de la durcir. N'ayant pas pu influencer les travaux préparatoires du National, bouclés en décembre, CB a déjà annoncé, sur une demi-douzaine de points, qu'il entendait bien se rattraper en faisant modifier le projet aux Etats. Le pire est donc encore à venir.
Pour l'heure, les débats au Conseil national, ont entériné tous les durcissements proposés initialement par le Conseil fédéral de Ruth Metzler:

  • Le renvoi aussi systématique que possible dans les pays tiers en jouant sur le label "pays sûr", les non-entrées en matière (NEM) et les accords de réadmission;

  • la transformation des aéroports en centres de procédure avec détention de soixante jours;

  • le subventionnement des cantons par forfaits globaux, avec bonus-malus pour les obliger à atteindre les objectifs fixés par l'Office fédéral des réfugiés (ODR) et à exécuter les renvois aussi vite que possible;

  • une taxe spéciale permettant de prélever jusqu'à 12'000 fr. sur les salaires des requérants, en plus de l'impôt à la source, afin de remplacer le système des comptes de sûretés qui obligeait à justifier les prélèvements;

  • la communication de données personnelles à l'étranger, même si la décision de renvoi fait l'objet d'un recours;

  • le resserrement des délais de procédure, pour pousser à des décisions bâclées (le délai de cinq jours pour recourir après une NEM est bien sûr confirmé);

  • une détention en vue du refoulement de vingt jours permettant aux centres d'enregistrement d'emprisonner les déboutés sans passer par les instances cantonales, si le renvoi est possible à court terme; et on en passe…

Et on en rajoute !
A cela, le Conseil national a rajouté, sur proposition de sa commission:

  • la récolte de données biométriques (à quoi une proposition du radical Philippe Müller a fait ajouter les expertises pseudo-scientifiques visant à déterminer l'âge des requérants);

  • une clause ambiguë sur l'assignation dans un logement collectif dont les cantons "garantissent la sécurité";

  • la possibilité de supprimer l'aide au développement des Etats d'origine qui ne collaborent pas au renvoi;

  • et, cerise sur le gâteau, la transformation de la procédure de recours en loterie, selon que l'on tombe sur un juge libéral ou restrictif, un seul juge étant désormais appelé à trancher, au lieu de trois.

  • le National a par ailleurs adopté également une motion demandant l'application, à tous les requérants déboutés, du système d'exclusion de l'aide sociale ordinaire actuellement en vigueur pour les NEM.

Petite touche d'humanitaire
Bien sûr, les réviseurs du droit d'asile n'ont pas oublié de se donner un alibi humanitaire en approuvant l'amélioration du statut des requérants admis provisoirement. Si la loi entre en vigueur, ceux-ci seront désormais admis "à titre humanitaire", avec un accès plus facile au marché de l'emploi, si les cantons veulent bien jouer le jeu; et une possibilité de regroupement familial supprimant le veto cantonal, mais seulement s'ils ont un revenu et un logement suffisant. Le principe d'une révision régulière du bien fondé des admissions est en outre ancré dans la loi. La proposition de la commission d'autoriser le travail en cas de suspension du renvoi dû à une procédure extraordinaire n'a en revanche pas passé la rampe.

Premier round seulement
Mais ce n'est que le premier acte. Véritable bête politique, CB a en effet compris tout le parti qu'il pouvait désormais tirer de ses nouvelles fonctions pour retravailler le projet à sa guise avec l'appui des spécialistes de l'ODR. D'ores et déjà, il a annoncé des "améliorations", telles que:

  • une reprise de l'idée de centres fédéraux à caractère disciplinaire;

  • une aide au retour pénalisant les entrées illégales ou les requérants sans papiers;

  • une prolongation de la détention en vue du refoulement au-delà de neuf mois;

  • et une redéfinition de l'admission à titre humanitaire (on devine dans quel sens).

Des idées en stock
Rendons justice à CB, il a aussi annoncé qu'il faudrait peut-être envisager une forme de recours en cassation, si le juge unique viole trop ouvertement le droit (c'est une bonne idée, ça. Les requérants, qui ne parviennent déjà pas à recourir eux-mêmes valablement, vont maintenant devoir passer un master de droit administratif pour maîtriser les arcanes de la cassation). En outre, grand seigneur, CB a consenti à dire, avec la gauche (qui s'appuyait ici sur le respect de la propriété privée !), que le prélèvement de la taxe spéciale sur les comptes de sûretés constitués jusqu'ici posait problème, s'il était effectué à titre rétroactif. Mais là, CB n'a pas été suivi par ses amis, et il s'est retrouvé, pour une fois, mis en minorité. On ne peut quand même pas être trop généreux !

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Persécutions non étatiques
Un pas en avant, deux pas en arrière

L'abandon de l'exigence de persécutions étatiques, dont l'ODR a reconnu à l'interne, en 2000 déjà, qu'elle était inévitable, vu l'isolement jurisprudentiel de la Suisse, fait l'objet de toutes les contorsions en marge de cette révision.
Dans son message, l'ancien Conseil fédéral s'est dit pour, tout en soulignant que cela n'impliquait pas une modification de la loi. Il revenait donc à la Commission de recours en matière d'asile (CRA), d'interpréter la loi en tant qu'instance judiciaire. Mais elle n'en a pas eu le courage. Le sujet est politiquement trop chaud. On s'attendait donc à ce que le législatif, en pleine confusion des pouvoirs, se mette à faire de la jurisprudence à la place de la CRA à l'occasion de la révision de la loi.

Las ! Un radical bon teint en a parlé dans le débat d'entrée en matière, mais personne ne lui a fait écho. Et comme le parlement ne peut voter que sur un texte de loi, et pas sur son interprétation, il n'en a plus été question. Blocher, en ce qui le concerne, avait déjà donné sa réponse le 8 mars, répondant à une question de son compère Hans Fehr: "le Conseil fédéral suit attentivement l'évolution de la jurisprudence dans l'Union européenne, et il fixera la marche à suivre en temps voulu". En clair, ni le législatif, ni le judiciaire n'auront le dernier mot, mais bien le pouvoir exécutif. Montesquieu appréciera.

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Législation
Session parlementaire spéciale contre les étrangers
Une révision fondée sur le rejet

article paru dans Vivre Ensemble n° 97 (avril 04)
(consultation en ligne des articles VE)

A peine la modification de loi sur l'asile décidée dans le cadre du programme d'allègement budgétaire entre-t-elle en vigueur, avec l'exclusion de l'assistance en cas de non-entrée en matière, que le charcutage du droit d'asile reprend à l'occasion d'une session spéciale des Chambres fédérales. Du 3 au 7 mai, celles-ci devraient en effet se prononcer sur la révision "ordinaire" de loi sur l'asile (LAsi) préconisée par le message du Conseil fédéral du 2 septembre 2002 (voir VE no 95, 12/03, p. 4, VE no 90, 12/02, p.4, VE no 84, 9/01, p. 9), ainsi que sur la révision "totale" de la loi sur les étrangers, dont certains volets touchent très directement au droit d'asile. Un héritage de Ruth Metzler, dont Christoph Blocher a maintenant la charge.

Une fois de plus, les atteintes au droit d'asile sont nombreuses dans cette énième révision, dont la principale nouveauté consiste à prononcer une non-entrée en matière pour tous ceux qui sont passés par un pays tiers "sûr". Jusqu'ici, la Suisse, qui a inventé la notion de pays "sûr" pour ne plus avoir à examiner en détail chaque cas individuel (une idée reprise depuis par de nombreux pays européens), ne l'appliquait qu'à des pays d'origine. En dressant à l'avenir une liste de pays tiers sûrs, qui englobera évidemment toute l'Europe, nos autorités veulent à l'avenir renvoyer aussi systématiquement que possible ceux qui auront transité par ces pays.

Accentuation des renvois
La Suisse étant au cœur de l'Europe, cela concerne potentiellement quasiment tous les requérants. Du fait des contrôles dans les aéroports, seuls 423 requérants sur 20'806 sont arrivés par la voie des airs en 2003. Une telle mesure, prônée par l'UDC dans sa dernière initiative, pourrait donc dispenser la Suisse de toute responsabilité à l'égard des réfugiés. Fort heureusement, elle n'est applicable que si nos pays voisins veulent bien reprendre les intéressés, ce qui est plus qu'incertain, car il y aura rarement preuve formelle du transit par leur territoire. L'application des accords de reprise signés bilatéralement restera donc le plus souvent lettre morte, de la même façon que les accords de Schengen et de Dublin n'ont pas changé grand chose aux flux de demandeurs d'asile à l'intérieur de l'Union européenne.
Reste que ce dispositif, même s'il ne devrait finalement s'appliquer qu'à une petite minorité, conduira à des renvois en nombre accru, notamment pour tous ceux qui auront la naïveté de croire que le droit protège les honnêtes gens, et qui donneront tous les détails sur leur itinéraire.

Durcissement aux aéroports
La volonté de rejet à l'égard des réfugiés est d'autant plus manifeste qu'à côté de cette tentative de fermer la porte aux arrivées par voie terrestre, les arrivées aériennes sont aussi dans le collimateur. A l'avenir, la procédure menée à l'aéroport ne se limitera pas à un examen préalable et la rétention en zone de transit pourra être portée à soixante jours, avant de se prolonger en détention pure et simple. Parallèlement, le projet de loi sur les étrangers impose des amendes aux compagnies aériennes qui ne procéderaient pas à tous les contrôles voulus. Bref, le droit d'asile dira encore plus clairement à l'avenir que les réfugiés sont indésirables en Suisse, et que seuls ceux qui se montreront les plus habiles pourront espérer que leurs motifs seront pris en considération.

Taxe spéciale pour les requérants
Sur le plan financier, ce projet de loi simplifie le subventionnement des cantons par la Confédération à travers un système de forfaits. Mais dans le même temps, il ouvre la porte à des mécanismes qui pénaliseront les cantons qui seront moins expéditifs que d'autres pour l'exécution des renvois (voir VE no 91, 2/03, p. 7). En outre, la nouvelle loi transforme le système des comptes de sûretés, dont l'Office fédéral des réfugiés (ODR) n'a jamais pu assurer correctement la gestion, spoliant ainsi des milliers de requérants, par un prélèvement fixe non remboursable sur tous les salaires des requérants. Et cela, jusqu'à concurrence de 12'000 francs. Une taxe spéciale sur l'asile qui n'a d'équivalent dans aucun autre pays.

Possibilités de détention renforcées
Au chapitre des mesures de contrainte (voir VE no 87, 4/02, p. 7), qui figurent dans la loi sur les étrangers, le projet n'est pas en reste avec la création d'une possibilité de détention fédérale de vingt jours en cas de décision de non-entrée en matière prise au centre d'enregistrement. La révision totale de la loi sur les étrangers y ajoute, en outre, une autre détention de vingt jours lorsque l'autorité aura dû elle-même se procurer des documents de voyage, ainsi qu'une extension de la détention en vue du refoulement ordinaire jusqu'à neuf mois, en cas de demande d'asile faisant suite à une interpellation. Le tout, avec un allègement des modalités de contrôle judiciaire. Encore faudra-t-il disposer de suffisamment de places de détention. Mais la tendance est bien là.

Collège à un juge !
Sur le plan de la procédure, le projet de loi pousse à bâcler un peu plus les décisions en resserrant les délais d'ordre. Mais le point le plus problématique a été rajouté par la commission préparatoire du Conseil national. Celle-ci veut supprimer l'examen des recours par un collège de trois juges, pour ne plus confier la décision qu'à "un collège (sic) composé d'un juge" ! Quand on connaît les divergences qui séparent les différents juges de la Commission de recours en matière d'asile (CRA), on voit déjà la loterie qui résultera de la répartition des dossiers entre juges répressifs et libéraux. Si l'on songe que le droit d'asile n'offre qu'un seul recours, au contraire de tous les autres domaines du droit, une telle "simplification", si elle était confirmée en plénum, ne ferait que livrer définitivement les requérants à l'arbitraire.

Et encore...
D'autres durcissements supplémentaires sont également prônés par la commission ad hoc, comme la négociation systématique avec les pays d'origine d'un accord de reprise, sous la menace d'une suspension de l'aide au développement. Un chantage dont il n'est pas certain qu'il sera accueilli avec enthousiasme par nos partenaires du tiers monde. Il faut en outre s'attendre à une tentative de la droite dure d'étendre à tous les déboutés du droit d'asile l'exclusion du système d'assistance aux requérants d'asile qui frappe depuis début avril les cas de non-entrée en matière. Une proposition déjà formulée par voie de motion, sans même attendre un bilan des mesures d'allègements budgétaires, et qui confirmerait bien la volonté de nos autorités de décider n'importe quoi sans même chercher à en évaluer les conséquences.

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Révision
Deux points positifs

A bien chercher dans les dizaines de points négatifs de cette révision, on trouve tout de même deux points positifs, qui permettront sans doute aux porte-parole officiels de parler de projet "équilibré".
Dans le prolongement des débats suscités par l'Appel de Zurich, la commission préparatoire propose en effet de mettre fin à l'interdiction de travailler qui vise actuellement les déboutés dont le renvoi est bloqué, en prônant la suppression pure et simple de l'art. 43 al. 2 LAsi. Une disposition tellement absurde que bien des cantons y font exception pour ne pas multiplier les cas d'assistance forcée.
En outre, face à l'accumulation de cas d'admission "provisoire" de longue durée, le Conseil fédéral propose de parler à l'avenir d'admission "pour raisons humanitaires" en cas d'illicéité ou d'inexigibilité du renvoi, et de favoriser l'intégration de ces personnes en leur donnant un accès plus large au marché de l'emploi, en finançant certaines mesures d'insertion, et en autorisant le regroupement familial de ceux qui seront devenus financièrement indépendants. Pour pousser les cantons à favoriser leur autonomie, la Confédération prévoit cependant de couper ses subventions sept ans après l'entrée en Suisse. Une contrepartie qui pourrait menacer cette modification, et qui ne supprime pas toute l'ambiguïté de ce statut, qui ne conduit pas automatiquement au permis B et qui sera soumis à l'avenir à une révision périodique susceptible d'entraîner la levée de l'admission.

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Un acharnement législatif sans pareil
Vingt ans de démantèlement

article paru dans Vivre Ensemble n° 97 (avril 04)
(consultation en ligne des articles VE)

C'est le 1er juin 1984 qu'a pris effet la première révision de la loi sur l'asile de 1979 entrée en vigueur en 1981. Depuis lors, l'application en Suisse du droit d'asile a fait l'objet d'un acharnement législatif sans pareil. On ne compte plus les révisions, souvent menées dans l'urgence ou selon des procédures accélérées limitant les débats parlementaires, parfois avec plusieurs projets législatifs entrecroisés. La révision en cours en est un bon exemple, qui a vu le projet de 2002 être doublé en 2003 par le fameux projet d'allègement budgétaire.

En pratique, et compte tenu des ordonnances d'application, on ne trouve sans doute pas une seule période de deux ans dans les vingt dernières années où la législation sur l'asile n'aurait pas été remise en question, souvent dans un véritable climat de panique propre à amplifier les courants xénophobes.

Il y a vingt ans, le conseiller national Lüchinger, réussissait même l'exploit, avant même que la première révision ne soit entrée en vigueur, de demander une deuxième révision de la loi en déposant une motion appuyée par la majorité de ses collègues à la session de mars 1984 du Conseil national. Une motion votée en bonne et due forme le 20 juin 1984. C'était le début d'une opération de démantèlement permanent du droit d'asile.

Pour chauffer leurs collègues, certains parlementaires avaient alors fait état d'informations sûres selon lesquelles les filières s'apprêtaient à engloutir Berne sous un flot de requérants. Le 9 mars 1984, la "Tribune de Genève" restituait la nouvelle sur trois colonnes sous le titre "10'000 Tamouls en route vers Berne ?". Il n'y avait alors que 8'000 demandes d'asile par ans, et on ne dénombrera en fin de compte, pour toute l'année et pour tout le pays, que 1'236 arrivées de demandeurs d'asile tamouls. Mais l'intox s'était révélée payante, elle se poursuivra sous d'autres formes. Jamais plus il ne sera possible de discuter sereinement d'un problème aussi grave que celui de l'accueil de réfugiés.

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Politique d'asile
Blocage, rodomontades et chaos programmé
Les gros sabots de l'UDC

article paru dans Vivre Ensemble n° 95 (décembre 03)
(consultation en ligne des articles VE)

Avec la session de décembre des Chambres fédérales, qui s'est déroulée alors que ce numéro se trouvait déjà chez l'imprimeur, le volet asile des mesures d'allègement budgétaires devrait être clos. Mais les problèmes d'application ne font que commencer, et la surenchère politique n'est pas prête à s'arrêter. Sitôt connue l'avancée de l'UDC aux élections fédérales, la majorité bourgeoise de la Commission du Conseil national chargée de la révision de la loi sur l'asile en a rajouté plusieurs couches. Et la session spéciale que l'on nous annonce pour le mois de mai, afin de boucler les deux grandes révisions de la loi sur l'asile et de la loi sur les étrangers, s'annonce comme un inquiétant terrain d'exercice pour le camp blochérien et ses acolytes.

Lors de la session de septembre, l'UDC avait finalement bloqué l'adoption en urgence du projet budgétaire pour en rediscuter les implications financières. La suppression de toute assistance sociale relevant du droit d'asile pour les cas de non-entrée en matière, dans l'espoir de les voir disparaître dans la nature, se trouve donc reportée de quelques mois. Paradoxalement, la position de la droite dure devrait conduire à réintroduire une responsabilité de la Confédération sur le suivi de ces cas, et à favoriser la mise en place d'une assistance de substitution, basée sur la Constitution fédérale. Mais il serait faux d'y voir un cadeau pour les requérants d'asile.

Ce que vise fondamentalement l'UDC, c'est une centralisation de l'assistance qui permettrait d'aller jusqu'à la création de camps d'internement fédéraux. L'idée se retrouve en filigrane dans ses initiatives populaires. En transformant d'un trait de plume des milliers de requérants déboutés en "sans papiers", le projet officiel était d'abord un aveu d'impuissance, une perte de contrôle. L'UDC, elle, veut à tout prix contrôler l'exécution des renvois, quitte à renforcer à l'infini les mesures de contraintes. Qu'il s'agisse de problèmes pratiques ou des garanties du droit international, elle devra cependant admettre, tôt ou tard, que la marge de manœuvre n'est pas si grande que cela.

Les limites du système
L'expérience des mesures de contraintes, appliquées dès 1995 pour assurer l'exécution des renvois montre, que la répression peut conduire à une impasse. Le recours à une détention, qui peut aller jusqu'à un an et frapper des personnes qui n'ont commis aucun délit, n'a en effet rien résolu, et le blocage dans l'exécution des renvois est plus grave aujourd'hui qu'il y a dix ans. Le refus de collaborer des intéressés n'est d'ailleurs pas le vrai problème. Quantitativement, la majorité des renvois bloqués n'a pas pour cause une dissimulation d'identité, mais le refus des pays d'origine, longtemps méprisés par les pays occidentaux, de "jouer le jeu". Un jeu qui a souvent consisté, pour les pays occidentaux, à tricher sur l'origine des refoulés pour débarquer des Angolais au Congo ou des Libériens en Gambie. Désormais, les pays d'origine veulent contrôler chaque cas, et le système se bloque.

L'oeuf de Colomb
Dans la ligne tracée par l'UDC, la Commission du Conseil national a cru avoir trouvé l'œuf de Colomb en proposant d'inscrire dans la loi la suppression de l'aide au développement pour les pays récalcitrants. Il y a fort à parier que ce genre de chantage ne fera qu'empirer les choses. Dans leur arrogance, les parlementaires de droite ont d'ailleurs perdu de vue qu'ils ont tant freiné l'augmentation des crédits de coopération que pour de nombreux pays, ceux-ci sont dérisoires. A grande échelle, l'aide internationale est même inférieure à l'argent que les immigrés envoient à leurs proches restés au pays.

D'autres mesures adoptées aujourd'hui pour rouler les mécaniques s'avèreront aussi inopérantes. On peut bien mettre dans la loi que la Commission de recours en matière d'asile (CRA) doit statuer en deux mois, ce genre de délais d'ordre n'a pas de caractère impératif. L'Office fédéral des réfugiés (ODR) lui-même s'était d'ailleurs révélé incapable de tenir les délais fixés dans l'arrêté urgent de 1990. La proposition de ne plus faire traiter les recours que par un juge unique, au mépris de toute collégialité, fera quant à elle des dégâts en accroissant la mauvaise qualité des décisions. A coup sûr, on programme ainsi l'augmentation des controverses et des recours extraordinaires. Au final, la crédibilité du système en sera un peu plus contestée. Tout indique que l'on s'achemine ainsi vers une politique d'asile qui multiplie les coups d'esbroufe, mais qui ne fait que laisser pourrir toujours plus les problèmes.

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Révision de la loi
Transformer les déboutés en sans-papiers
Renvois: une prime à la brutalité

article paru dans Vivre Ensemble n° 91 (février 03)
(consultation en ligne des articles VE)

On le sait, l'organisation du rapatriement des déboutés prend du temps et l'exécution des renvois reste parfois bloquée pendant de longues années. Pour sortir de cette impasse, les experts fédéraux n'hésitent pas aujourd'hui à souhaiter transformer un maximum de déboutés en "sans-papiers" pour les sortir des statistiques officielles. Le projet de révision de la loi a prévu, à ce chapitre, un système de bonus financier destiné à récompenser les cantons les plus brutaux.

C'est l'un des points les plus problématiques de la nouvelle révision de la loi sur l'asile, mais c'est aussi l'un de ceux qui suscitent le moins de discussion, car il n'apparaît pas explicitement dans le texte de loi. Sur ce plan, le projet se contente de donner les mains libres au Conseil fédéral pour définir le remboursement des frais d'assistance par forfaits globaux. La distinction entre frais d'assistance, frais de logement, frais de santé et frais d'encadrement qui obligeait peu ou prou à tenir compte des frais réels est supprimée; et surtout, la mention d'un remboursement jusqu'au jour de l'exécution du renvoi disparaît. En lieu et place, le message qui accompagne le projet de loi parle de "forfait unique pendant la durée du processus d'exécution des renvois, calculé sur la durée moyenne de ce processus".

Récompense aux plus expéditifs
L'idée sous-jacente à ce projet consiste en fait à mettre les cantons en compétition pour les inciter à précipiter le plus possible l'exécution des renvois en précisant bien que le départ peut être "contrôlé ou non". En clair, l'Office fédéral des réfugiés (ODR) est prêt à se satisfaire d'une disparition, souvent plus facile à provoquer à force de pressions policières, que d'un rapatriement effectif. L'idée d'un forfait calculé sur la durée moyenne du "processus" est particulièrement perverse puisqu'elle signifie que les cantons expéditifs pourront garder des montants importants alors que les cantons qui se refuseront à brusquer les choses et qui dépasseront la moyenne devront couvrir leurs frais eux-mêmes.

Moyenne à la baisse
Dans la mesure où le subventionnement des frais pour la phase de renvoi est basé sur sa durée moyenne, ce système fera nécessairement une moitié de cantons gagnants et une moitié de cantons perdants, et elle poussera nécessairement ces derniers à passer en dessous de la moyenne pour ne pas y être de leur poche. Mais ce montant ne restera pas immuable: le message du Conseil fédéral explique en effet clairement que dans la mesure ou la moyenne baisse, le forfait sera réduit en conséquence.

Cantons sous pression
Les cantons resteront donc sous pression. Le calcul du forfait prépare en outre un véritable marché de dupes. Si l'on en croit le rapport des experts qui ont élaboré l'avant-projet, c'est en effet sur la seule base des départs effectifs que se calculera la durée moyenne du processus de renvoi, et donc le montant du forfait. Mais les départs effectifs correspondent aux cas les plus faciles. Si le départ est impossible, le séjour se prolonge indéfiniment, et les frais d'assistance ne seront donc pas couverts, même en moyenne.

Jusqu'où ira l'ODR ?
On le sait, le directeur de l'ODR rêve d'un système où l'on couperait les vivres de celui qui s'oppose à son renvoi. En mars 2002, il avait cosigné, avec la Conseillère d'Etat UDC (Union démocratique du centre) Rita Fuhrer, un rapport sur le financement dans le domaine de l'asile qui proposait de rendre la vie impossible à ceux qui entraveraient leur renvoi.
A chaque conférence de presse, on l'entend mentionner les modèles hollandais (suppression intégrale de prestations d'assistance) ou danois (distribution de vivres tous les quinze jours) qui vont dans ce sens, en regrettant que notre Constitution fédérale garantisse le minimum vital et empêche donc d'introduire ce genre de mécanisme dans la loi sur l'asile. Le but du forfait unique pour les déboutés n'est rien d'autre que de contraindre les cantons à faire ce que la Confédération ne peut pas faire ouvertement.

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Loi sur l'asile
Rendre praticable ce qui ne l'était pas
Le Conseil fédéral, mieux que l'UDC

article paru dans Vivre Ensemble n° 90 (décembre 02)
(consultation en ligne des articles VE)

Madame Metzler l'a dit au conseiller national UDC Bugnon, en plein débat télévisé, le 3 novembre 2002: "Je compte sur vous et votre parti lorsque la loi sera discutée au Parlement". C'est que l'enjeu, pour le Conseil fédéral, n'est pas de s'écarter des recettes de l'UDC, mais seulement de les rendre applicables, et de traiter la chose plus discrètement que dans la Constitution pour ne pas effaroucher les autres Etats et le Haut commissariat aux réfugiés (HCR). Nous aurons donc, mais sous une forme légèrement différente, le renvoi systématique dans des pays tiers déclarés "sûrs", des amendes pour les transporteurs, et une dégradation des conditions de vie des requérants, en particulier dans le cas des déboutés (VE no 89, p. 4). Mais le Conseil fédéral, aiguillonné par l'Office fédéral des réfugiés (ODR), ne s'arrêtera pas en si bon chemin. Ses projets de loi contiennent des idées auxquelles l'UDC ne s'était pas attaquée. Petit tour d'horizon.

Un des grands axes négligé par l'UDC porte sur l'élargissement de la détention administrative en vue du refoulement. A ce chapitre, la révision de la loi sur l'asile prévoit à l'avenir une possibilité de détention de vingt jours pour tous ceux qui pourraient être renvoyés depuis le centre d'enregistrement. Il s'agit en effet de s'assurer ainsi que les intéressés ne pourront pas échapper au refoulement, notamment dans les pays tiers. Pour parfaire le verrouillage des arrivées par voie aérienne, le Conseil fédéral ajoute encore aux sanctions contre les transporteurs (qui s'appliqueront d'ailleurs aussi aux transporteurs terrestres, ce que l'UDC avait négligé), une durée de détention à l'aéroport portée de quinze jours à soixante jours.

Détention complétée
Dans le projet parallèle de révision de la loi sur les étrangers, on introduit également, en complément de la détention en vue du refoulement jusqu'à neuf mois (qui est réservée à ceux qui ont manifesté concrètement leur volonté de se soustraire au refoulement), une détention de vingt jours applicable systématiquement suite à certaines décisions de non-entrée en matière, ainsi qu'à ceux qui n'ont pas déposé de papiers d'identité, une fois obtenu le laissez-passer nécessaire à leur renvoi.

Droits de procédure attaqués
Sur un autre plan, le projet de révision de la loi sur l'asile s'attaque une fois de plus aux droits de procédure. Un des vieux rêves de l'ODR est de se soustraire autant que possible au contrôle d'une instance de recours. Actuellement, les décisions de non-entrée en matière sont assorties d'une clause de renvoi immédiat, qui a pour conséquence que, malgré un délai de recours de trente jours, le renvoi peut être exécuté après un délai d'attente de 24 heures.
En pratique, toutefois, les renvois peuvent rarement être exécutés rapidement. De sorte que de nombreux recours contre une décision de non-entrée en matière ont lieu après dix, vingt ou trente jours, et ils aboutissent à une restitution de l'effet suspensif. A l'avenir, le Conseil fédéral propose dans tous ces cas de limiter le délai de recours à cinq jours, ce qui rendra irréversibles nombre de décisions abusives. Placés en détention dans les centres d'enregistrement, les requérants d'asile auront beaucoup de peine à agir valablement dans un délai si court, qui sera sans doute le plus strict de toute l'Europe.

Admission "humanitaire"
Autre grand volet, à côté de ceux qui faisaient la substance de l'initiative UDC, la question des admissions provisoires pour ceux dont le renvoi n'est pas raisonnablement exigible. La situation, ici est plutôt contrastée. Les médias ont surtout retenu la proposition d'une admission "humanitaire" dont l'objectif serait de favoriser l'intégration. Pour y parvenir, le Conseil fédéral serait prêt à accorder aux bénéficiaires de cette admission humanitaire une autorisation de travailler équivalente à celle des permis B. En contre-partie, il prévoit de cesser tout subventionnement sept ans après l'arrivée en Suisse, laissant ainsi les cantons assumer les frais d'assistance pour ceux qui n'auraient pas encore acquis leur indépendance. En outre, le projet prévoit qu'à l'avenir, toutes les admissions provisoires ou humanitaires seraient révisées régulièrement et supprimées si le motif initial a disparu.

Economie et renvoi
Croit-on vraiment que l'intégration sera favorisée par une telle épée de Damoclès ? Les personnes souvent traumatisées qui bénéficient actuellement de l'admission provisoire s'en trouveront encore plus déstabilisées (voir p. 14). En fait, ce qui domine c'est la volonté de renvoyer tous ceux qui pourront l'être avant que la durée de leur séjour rende irréversible l'octroi d'une autorisation de séjour définitive, et éviter la répétition des Actions spéciales destinées à régler les cas les plus anciens. Derrière une visée positive, la Confédération cherche en outre surtout à faire des économies sur le dos des cantons. Ces derniers, qui ont déjà massivement refusé l'idée d'un permis B après six ans d'admission provisoire, ne s'en laisseront pas conter, et il y a peu de chance que l'admission humanitaire passe la rampe. L'idée d'une révision systématique de l'admission visant à accroître le nombre des renvois, pourrait en fin de compte être la seule à subsister.

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Révision de la loi sur l'asile
Le travail de démolition continue

article paru dans Vivre Ensemble n° 84 (septembre 01)
(consultation en ligne des articles VE)

Comme l'avait promis Jean-Daniel Gerber dès son arrivée, alors que la 5ème révision du droit d'asile n'était même pas encore bouclée, une 6ème révision a été mise en route cet été qui nous promet encore plus d'exclusion et de marginalisation. Axes majeurs de ce nouveau projet: renvoyer toujours plus de requérants vers les pays tiers et jouer sur les mécanismes de financement pour obliger les cantons à limiter les autorisations de travailler et à exécuter sans faiblir les décisions de renvoi de l'Office fédéral des réfugiés (ODR).

Comme à son habitude, le projet élaboré par l'ODR et soumis actuellement à consultation reprend les idées avancées par l'Union démocratique du centre (UDC) en améliorant leur mise en oeuvre pour les rendre praticables. On se souvient que la dernière révision avait élargi les clauses de non entrée en matière peu après le rejet de l'initiative "contre l'immigration clandestine", une initiative UDC rejetée en 1996. Cette fois-ci, les autorités fédérales n'attendent même pas que le peuple se prononce sur la nouvelle initiative "contre les abus dans le droit d'asile", en elle-même irréalisable, pour en reprendre l'idée centrale: exclure autant que faire se peut les requérants qui ont transité par d'autres pays.

Nouveauté: les Etats tiers "sûrs"
Le projet de loi propose de dresser une liste de pays tiers considérés comme "sûrs" pour justifier le renvoi lorsque le requérant les aura traversés. L'exigence d'un séjour en transit de quelque vingt jours est abandonnée pour faciliter ces renvois, qui feront l'objet d'une nouvelle catégorie de décisions de non entrée en matière. Seul obstacle, rien ne garantit que ces Etats tiers "sûrs", dont la désignation sera sans doute aussi arbitraire que celle de l'Algérie et l'Angola, déclarés pays d'origine "sûrs" en 1991 (avant d'être tardivement révoqué), voudront reprendre les intéressés, ce qui obligera sans doute à entrer tout de même en matière sur bon nombre de cas.
Mais idéalement, l'intention est claire et l'objectif recherché depuis longtemps: placée au coeur de l'Europe, la Suisse pourrait théoriquement se décharger de tous ceux qui arrivent par voie terrestre, la voie des airs étant par ailleurs solidement contrôlée. Comme le dit le Conseil fédéral (à propos de la seule initiative UDC !), il s'agit là d'une véritable rupture avec la tradition humanitaire de la Suisse.

Faire pression sur les cantons
Sachant bien que ces mécanismes de reprise ont peu de chance de se réaliser à grande échelle (le taux de reprise entre les Etats qui appliquent les conventions de Schengen et de Dublin n'est que de quelques pour-cent), le projet revient à d'autres idées présentées l'année dernière dans un rapport sur le financement de l'asile co-signé par le directeur de l'ODR et la conseillère d'Etat UDC Rita Fuhrer. Il s'agit en bref de jouer sur le subventionnement pour contraindre les cantons à plus de rigueur. C'est ainsi que le canton qui accordera des autorisations de travailler aux requérants d'asile sera pénalisé.

Pousser aux départs
En outre, à l'avenir, l'ODR ne remboursera plus l'assistance des réfugiés déboutés en fonction de la durée effective du séjour (jusqu'à l'exécution du renvoi), mais uniquement sur la base de la durée moyenne. En clair, le canton qui enverra sa police dès le premier jour et qui, faute de laissez-passer, saura convaincre les intéressés de "disparaître" (pour agrandir le cercle des sans-papiers, ici ou ailleurs...) pourra garder l'argent dans sa cagnotte. Celui qui dépassera la durée moyenne, devra par contre financer lui-même les mesures d'assistance. Une mesure d'incitation financière, qui nous rappelle que Jean-Daniel Gerber et le responsable des finances de l'ODR, Jörg Frieden, nous sont venus de la Banque Mondiale où l'on connaît bien les effets dévastateurs des programmes d'ajustement structurels, imposés au tiers-monde par le FMI à coup d'ultimatums financiers. Reste à savoir si les cantons accepteront de se laisser ainsi infantiliser dans cette mise en compétition récompensant les plus zélés.

Cas humanitaires en question
Mis à part ces deux volets, il faut s'attendre à des discussions nourries autour du règlement des cas humanitaires. Pour les requérants d'asile, l'ODR aimerait revenir à l'octroi de permis B, comme il y a deux ans, mais en fixant dorénavant à six ans (au lieu de quatre) la durée minimale de la procédure. Une limite qui devrait réduire considérablement le nombre de ces permis. Pour ceux qui ont obtenu l'admission "provisoire", dont on sait qu'elle est souvent définitive, l'ODR prévoit le passage automatique au permis B lorsque l'admission durera plus de six ans. Mais il y a deux "mais". Tout d'abord, l'ODR annonce simultanément son intention de passer ces cas au crible pour lever l'admission avant la limite des six ans, partout où ce sera possible. Ensuite, il faut bien voir que ceux dont l'intégration est la meilleure, obtiennent le permis B sans attendre six ans d'admission (qui s'ajoutent à la durée de la procédure d'asile).
Il s'agit donc essentiellement pour la Confédération de transférer sur les cantons des cas d'assistance à long terme, et il est peu probable que ceux-ci se rallient à cette belle idée.

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