| 15.01.2010
Le nombre de décision NEM a doublé en 2009
(7678). Explication : les requérants transférés dans
un autre Etat en vertu des accords de Dublin font
automatiquement partie de cette catégorie (3486
cas). Au total, 16005 demandes d’asile ont été
déposées en Suisse, soit une baisse de 3,6% par
rapport à 2008.
16 janvier
Le TF modifie sa jurisprudence en matière de
regroupement familial. Désormais, un enfant
domicilié à l’étranger pourra rejoindre la Suisse
même s’il n’a qu’un seul de ses parents au bénéfice
d’une autorisation de séjour. Le regroupement doit
cependant avoir lieu dans un délai de 5 ans, sauf
raison majeure.
25 janvier
Dès le 1er janvier 2011, tous les recalés de l’asile et
autres sans-papiers n’auront plus le droit de se
marier en Suisse. Aucun référendum n’a été lancé
pour contrer cette modification du code civil.
3 février
Espérant contrer l’UDC, la commission du Conseil
des Etats a renoncé à invalider l’initiative de l’UDC
sur le renvoi des étrangers criminels. Au grand dam
de la gauche, la majorité bourgeoise de la
commission préfère lui opposer un contre-projet.
3 février
Deux requérants d’asile n’ayant commis aucun délit
pénal ont été conduits avec menottes et chaînes
aux pieds devant les instances du canton de Vaud.
Une pratique contraire à l’Art. 3 de la CEDH
dénoncée par les députés du canton.
3 février
Le Grand Conseil vaudois a refusé d’augmenter le
forfait journalier accordé aux requérants déboutés
dans le cadre de l’aide d’urgence. Selon Philippe
Leuba, cette hausse provoquerait « un afflux
insupportable d’étrangers cherchant l’asile en
Suisse »!
3 février
Malgré les pressions chinoises, les deux ex-
détenus de Quantánamo seront accueillis par le
canton du Jura. La Confédération leur a octroyé un
permis humanitaire.
8 février
Le système de l’aide d’urgence est actuellement
examiné par des représentants de la Confédération
et des cantons. Censé pousser les requérants
déboutés à quitter la Suisse, ce système mis en
place en 2008 suscite de nombreux doutes sur son
efficacité. Réponse ce printemps.
11 février
Le directeur de l’assistance aux requérants du CEP
de Vallorbe, Jean-Pierre Lunardi, a été licencié par
la société privée ORS. Connu du grand public grâce
au documentaire La Forteresse, il dénonce les
pratiques de son ancien employeur qui « propose
des salaires trop bas pour engager des personnes
qualifiées ». Depuis qu’il est passé en mains privées,
le CEP ne dispose plus de personnel médical, ni
d’assistants sociaux.
11 février
N’ayant soi-disant pas eu vent de l’arrêt du TAF du
2 février suspendant les renvois expéditifs au nom
des accords de Dublin, la Brigade des enquêtes
administratives a interpellé quatre requérants dans
le foyer genevois d’Anières à six heures du matin.
L’association
elisa-asile a réussi à faire libérer
deux requérants. Les deux autres s’étaient déjà
envolés vers l’Italie avant midi ! L’OCP renvoie la
responsabilité de cette affaire à l’ODM.
12 février
Suite à l’application des accords de Dublin, le
nombre de détentions administratives a explosé. Le
concordat romand envisage donc d’agrandir le site
genevois de Frambois. Ce centre pour requérants
en attente de renvoi ne désemplit pas. Pour l’heure,
la Suisse compte 320 places de détention réparties
dans 12 établissements.
19 février
Le CSP s’oppose à la réduction du délai de recours
de 30 à 15 jours pour les requérants frappés d’une
NEM, tel que le préconise le projet de révision du
droit d’asile. Cette modification est jugée irréaliste
et inéquitable. Le CSP critique également la volonté
de supprimer la présence de représentants
d’œuvres d’entraide lors des auditions des
requérants au profit d’un « conseil en matière de
procédure et d’évaluation des chances ».
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