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SITES GOUVERNEMENTAUX OU INTERGOUVERNEMENTAUX

Suisse

Confédération helvétique
parlement - gouvernement - Tribunal fédéral
www.admin.ch

Office fédéral des Migrations
Communiqués de presse, informations diverses, statistiques
http://bfm.mit.ch/index.php?L=1

Tribunal administratif fédéral
Les jurisprudences concernant l'asile peuvent être consultées en ligne
www.bundesverwaltungsgericht.ch//fr/index.htm

Tribunal fédéral (TF)
Arrêts du TF
www.bger.ch

Forum suisse pour l'étude des migrations
Etudes sur la politique d'asile et des migrations, intégration des requérants,...
www.unine.ch/fsm/welcome.html


Europe

Union européenne
europa.eu.int/index-fr.htm

Conseil de l'Europe
Site avec des liens vers les principales institutions européennes en la matière: Cour européenne des droits de l'homme, prévention de la torture, protection des minorité, etc...
http://www.coe.int/fr

Cour européenne des droits de l'homme
Jurisprudences de la Cour européenne des droits de l'homme
www.echr.coe.int

 

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