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Les principaux articles de notre bulletin de liaison, accessibles par numéro.

Renvoi des requérants d’asile Nouveau projet de loi sur l’usage de la contrainte Electrocuter les expulsés ? A La fin de l’année 2004, le Conseil fédéral a mis en consultation un projet de «Loi fédérale sur l’usage de la contrainte dans le cadre du droit des étrangers des transports de personnes ordonnés par une autorité fédérale», abrégée loi sur l’usage de la contrainte (LusC). Les dispositions proposées sont plutôt inquiétantes. Le souci de réglementer au niveau fédéral l’action des agents chargés d’exécuter les renvois répondait à un souci très légitime. Il n’y avait en effet aucune norme légale à ce sujet, alors même que l’organisation des expulsions pouvait porter de graves atteintes à l’intégrité des personnes concernées. Lors de la visite du Comité pour la prévention de la torture (CPT) en 2001, cette lacune de notre ordre juridique avait été pointée et il s’imposait d’y remédier. Malheureusement, et comme cela a été trop souvent le cas dans le domaine de l’asile ou des étrangers, l’administration a saisi l’occasion pour introduire toute une série de nouvelles mesures particulièrement dangereuses. Pistolets paralysants, menottes,... L’aspect qui a fait le plus réagir concerne l’autorisation de recourir à des matraques ou à des pistolets paralysants à électrochocs, aussi appelés «tasers». Seuls les moyens pouvant entraver les voies respiratoires, comme les bâillons ou les casques intégraux, seraient explicitement interdits, de même que les techniques d’immobilisation susceptibles de mettre en péril la santé des personnes. Si l’administration de calmants est possible, il est tout de même précisé que les médicaments ne peuvent être utilisés en lieu et place de moyens accessoires. Le projet autorise les menottes, entraves et autres liens. De plus, aucune obligation n’est faite de libérer le déporté de ses liens lors du vol, en particulier lors du décollage et de l’atterrissage. Alors que le projet de loi interdit les traitements dégradants, le Conseil fédéral précise que, dans certains cas, des langes pourraient être imposés à des personnes au comportement agressif, pour éviter les déplacements aux toilettes. Possibilité d'agir par surprise La LusC poserait également comme principe que la contrainte policière doit être précédée d’un avertissement (art. 4). Malheureusement, cette obligation est immédiatement relativisée dans le texte légal. Le rapport explicatif est très clair: «La réglementation doit (...) permettre aux autorités d’agir par surprise dans certaines circonstances». Il est pour le moins choquant qu’en matière d’expulsion, la personne concernée perde ce droit élémentaire à être informée à l’avance des mesures qui pourraient être prises contre elle. Port du masque autorisé Lacune importante du projet de loi, on n’interdirait pas le port de masques ou de cagoules rendant impossible l’identification du personnel de l’escorte. Or, le rapport du CPT avait révélé que cette pratique était courante. Vu les intérêts en jeu, et notamment les risques de graves atteintes à l’intégrité des personnes expulsées, seuls des fonctionnaires de police clairement identifiables devraient être chargés de ces missions. Enfin, alors qu’aujourd’hui les agents des sociétés privées de sécurité n’ont que le droit d’interpeller des gens et de les retenir pour les remettre à la police, le projet de LusC permettrait de leur confier la prise en charge des personnes à expulser. Cette privatisation de la contrainte ne paraît pas admissible, d’autant moins si elle s’accompagne de la possibilité d’utiliser des armes telles que les pistolets électrochocs ou les matraques. Une arme extrêmement dangereuse Mais revenons sur la question des pistolets à électrochocs. Cette arme envoie une décharge de 50’000 volts provoquant une douleur telle que la victime en reste paralysée, quand elle ne perd pas connaissance. Rappelons qu’on envisage l’usage de tels appareils contre des personnes qui ne seraient pas libres de leurs mouvements. Pour le Conseil fédéral, utilisés correctement, ces appareils ne risqueraient pas, selon les connaissances médicales actuelles, de provoquer des blessures sérieuses ou permanentes. Amnesty International relève pourtant qu’aux Etats-Unis et au Canada, l’emploi des «tasers» aurait déjà occasionné la mort de plus de septante personnes ces trois dernières années ! De plus, utilisé à la hauteur de la tête, le pistolet à électrochocs peut provoquer une perte de la vue, porter atteinte au système nerveux ou défigurer la personne. Comment alors assurer le respect du beau principe ancré à l’article 3 du projet de loi: «la contrainte policière ne doit pas entraîner des inconvénients ou des dommages disproportionnés par rapport au but visé» ? Appareils interdits pour le bétail En décembre 2004, la Conseillère nationale Anne-Catherine Menétrey-Savary a interpellé le Conseil fédéral en rappelant qu’en Suisse, les appareils à électrochocs sont interdits pour le bétail. D’autre part, elle souligne que selon la loi sur les armes, les «appareils produisant des électrochocs susceptibles (...) de porter durablement atteinte à la santé» sont définis comme des armes visées par la réglementation. Comment soutenir alors qu’elles ne présentent pas de danger lors d’expulsions ? Dans sa réponse, le gouvernement s’est borné à dire que ces pistolets sont déjà actuellement utilisés par la police cantonale de Bâle-Campagne, leur introduction étant planifiée par les corps de police des cantons de Zurich et de Berne, de même que par le corps de police de la ville de Zurich. Des traitements prohibés La justification du recours aux pistolets à électrochocs est particulièrement perverse: comme on prétend que ces appareils présenteraient moins de dangers que d’autres armes, les agents d’escorte seront d’autant plus facilement tentés de les utiliser ! Au vu des risques relevés par Amnesty International, il faut en réalité admettre que cet usage de la force s’apparente bien à des traitements inhumains prohibés par le droit international, notamment par la Convention européenne des droits de l’homme (art. 3) et la Convention des Nations Unies contre la torture (art. 1er). Pas d’observateurs indépendants Malgré de réels risques, qui se sont déjà soldés par de nombreux incidents ayant parfois entraîné la mort, la loi ne prévoit pas l’accompagnement systématique d’un médecin, ni l’accompagnement par un observateur neutre. Ce serait pourtant là une exigence essentielle pour veiller au respect du principe de proportionnalité. Sur bien des points, la loi laisse une grande marge de manœuvre aux agents chargés du rapatriement. Ils disposeront donc d’une liberté d’appréciation pour décider de l’usage de la force, dans un huis clos propice à tous les dérapages. Une fois rapatrié, l’intéressé lui-même sera bien en peine de s’en plaindre, et sa parole ne suffira jamais à équilibrer les justifications qui seront données après coup par ceux qui auront usé de contrainte. Ne prévoyant pas systématiquement la présence d’observateurs en cas de vol spécial, cette loi revient en fait à un blanc-seing sans garde-fou pour l’utilisation de la force. Les déportés sont-ils des cobayes ? Le rapport explicatif le rappelle en introduction: le point de départ des travaux ayant abouti sur le projet de LusC résidait dans des situations tragiques au cours desquelles des personnes ont perdu la vie ou ont été blessées lors de rapatriements forcés. A l’arrivée, on se retrouve avec un texte qui n’offre aucune véritable garantie de sécurité en faveur des personnes expulsées, qui donne au contraire beaucoup de pouvoir aux agents d’escorte, ainsi que la possibilité d’utiliser de nouvelles armes. On peut donc craindre que les déportés ne soient les cobayes de ces nouvelles armes dites «non létales». Dans le cynisme officiel ambiant, ces personnes sont toutes désignées pour ce rôle, vu qu’on ne leur reconnaît pas les mêmes droits qu'à l’ensemble des citoyens... Christophe Tafelmacher

Décision Office fédéral des réfugiés Tout va bien en Irak ! En date du 13 octobre 2004, l’Office fédéral des réfugiés (ODR) aujourd’hui Office fédéral des Migrations (ODM), a répondu à une demande d’admission provisoire concernant un Kurde d’Irak (totalement autonome financièrement, s’exprimant parfaitement en français, servant de traducteur dans le cadre du foyer dont il dépend et également auprès de la permanence du Centre de contacts suisses-immigrés), arrivé en Suisse en 1998: «S’agissant notamment de la situation en Irak qui, à votre sens, se dégrade chaque jour et au vu de laquelle, on ne peut raisonnablement exiger le rapatriement des ressortissants irakiens, qu’ils soient kurdes ou non, dans un pays où règne la violence quasi généralisée, il convient de mettre en exergue qu’en dépit d’attentats quelquefois sérieux et de combats se déroulant sur un plan local, par exemple dans la région de Falloujah, l’Irak ne connaît pas de guerre civile ou de situation de violence généralisée sur l’ensemble du territoire, faisant obstacle à l’exécution du renvoi. Par conséquent, on ne peut parler d’une mise en danger concrète de la population en Irak au sens de l’art. 14a al. 4 LSEE. Le nouveau gouvernement transitoire irakien, appuyé par les forces de sécurité irakiennes et les forces alliées, s’investit avec force pour améliorer et rétablir l’ordre public. L’approvisionnement qui avant la guerre se heurtait à de grandes difficultés dans le centre de l’Irak, varie selon les régions mais est en progrès constant. Depuis le début de la reconstruction, on constate une amélioration générale des conditions de vie, notamment pour ce qui concerne la fourniture d’électricité, le rétablissement des lignes téléphoniques et des communications postales ainsi que la réouverture des écoles. Les soins médicaux de base sont également assurés. Enfin, malgré la fin du programme Pétrole contre nourriture, le ravitaillement en vivres se poursuit.» De là à déclarer l’Irak pays sûr, il n’y a qu’un pas ! Il ne s’agit pas d’une décision unique. Pour un autre Kurde d’Irak, ayant à quelques nuances près le même parcours que celui évoqué plus haut, l’ODR qui avait décidé en mars 2003 de suspendre le traitement des demandes d’asile et l’exécution des renvois des ressortissants irakiens, explique dans un courrier du 31 décembre 2004 qu’au vu de la modification de la situation en Irak, soit la chute du régime de Saddam Hussein, il convient de fixer un nouveau délai de départ pour quitter la Suisse: «...pour ce qui concerne un éventuel voyage de retour par le centre de l’Irak, il est à relever que la sécurité sur les principaux axes de circulation est satisfaisante. Les forces armées irakiennes, dont les effectifs et les patrouilles sont en augmentation, exercent une surveillance renforcée de ces itinéraires qui sont ainsi régulièrement empruntés par des personnes privées et des gens d’affaires.» Il faut encore une fois le répéter: la Suisse a refoulé nombre de Juifs en Allemagne, refoulements justifiés par la suite au motif que «nous ne savions pas», les médias d’alors étant probablement moins bavards. Aujourd’hui, l’on ne peut prétendre qu’on ne sait pas, les journaux, la télé, la radio diffusant quotidiennement les horreurs, les atrocités, la barbarie, l’anarchie qui prévalent en Irak. Par chance, la procédure concernant ces deux cas est encore en cours. Françoise Jacquemettaz

Politique Révision de la loi sur l’asile La Suisse est plus dure que l’UE Une nette majorité politique a soutenu l’accord bilatéral qui permettrait à la Suisse de faire partie de l’espace Schengen/Dublin dans l’espoir de limiter encore le nombre des demandes d’asile en Suisse. Le paradoxe, c’est que cet intérêt pour l’Europe disparaît là où un alignement sur les normes de l’Union européenne (UE) nous obligerait à donner plus de droits aux requérants. Car c’est un fait: à ce stade, la Suisse, championne du durcissement du droit d’asile (voir article ci-dessous), ne respecte pas les minima européens. Depuis de nombreuses années, l’Union européenne s’efforce d’harmoniser les politiques d’asile de ses membres. Quatre directives sont déjà sous toit: - sur la protection temporaire en cas d’afflux massif, - sur les conditions d’accueil des demandeurs d’asile, - sur la détermination de l’Etat responsable de l’examen de la demande (Dublin), - sur les conditions d’obtention du statut de réfugié. Une cinquième directive, relative à la procédure, est à bout touchant. Apparemment bien avancé, ce processus d’harmonisation reste pourtant embryonnaire à ce stade de par le caractère vague et peu contraignant de certaines normes. Plusieurs d’entre elles sont néanmoins clairement plus favorables aux requérants que ce que prévoit notre loi actuelle et le projet de révision. Exemple à suivre Dans sa définition du réfugié, l’UE admet les persécutions non étatiques (voir V-E no 90, déc. 02, p. 17). Au chapitre de la procédure, elle prévoit une assistance juridique. Dans sa définition des pays «sûr», elle est beaucoup plus exigeante que la Suisse. Notre pratique de non-entrée en matière devrait aussi être assouplie pour correspondre à la procédure européenne pour demande manifestement infondée, et le durcissement prôné par Christoph Blocher contre ceux qui ne présentent pas de papiers d’identité creuserait encore l’écart. Pas question non plus, pour l’UE, de contacter le pays d’origine pour préparer un renvoi alors qu’il subsiste une possibilité de recours. Meilleure protection en Europe Sur le plan social, la «protection subsidiaire», dans l’UE, prévoit un accès au marché de l’emploi et des aides sociales presque équivalentes à celles des réfugiés reconnus. En Suisse l’admission provisoire est calquée sur le statut des requérants, et son amélioration en admission pour motifs humanitaires est contestée. Les mineurs jouissent aussi d’une meilleure protection dans l’UE. En bref, la Suisse qui a constamment poussé au durcissement du droit d’asile, est maintenant à la traîne derrière l’UE en matière de protection des réfugiés. Yves Brutsch De l’ODR à l’ODM 25 ans au service du durcissement L’Office fédéral des réfugiés (ODR) n’est plus. Depuis le 1er janvier, l’asile est désormais englobé dans l’Office fédéral des migrations (ODM) dirigé par Eduard Gnesa, ex-patron de l’ex-Office fédéral des étrangers (IMES). L’occasion pour Asylon, ex-revue de l’ODR, de tirer sa révérence avec force regards sur le passé, anecdotes et réflexions. Parmi les motifs de satisfaction, cette grande fierté: la Suisse a donné plusieurs fois des impulsions majeures pour la politique d’asile en Europe. En bref: l’Europe forteresse, c’est grâce à nous. Voilà qui nous change des faux prétextes d’un Jean-Daniel Gerber (ex-directeur de l’ODR) qui expliquait toujours le durcissement en Suisse par l’obligation de faire comme les autres. C’est d’abord la porte-parole de l’ODR, Brigitte Hauser Süess, qui le souligne dans son éditorial: «La Suisse a toujours joué un rôle de précurseur, comme par exemple pour le concept de pays sûrs et pour l’aide au retour». Urs Hadorn, dernier directeur ad intérim, et véritable garant de la continuité de l’ODR, puisqu’il était déjà le chef de la première équipe (17 personnes en 1981, 640 en 2004) complète: lorsque le Haut-commissaire Jean-Pierre Hocké refusa de tenir compte des considérations de politique intérieure des pays d’accueil, quelques pays (dont la Suisse) organisèrent une concertation inter-étatique en excluant le Haut commissariat aux réfugiés (HCR) de leurs discussions. Pas de quoi être fier Par la suite, comme l’explique l’ancien Délégué aux réfugiés Peter Arbenz: «pendant de nombreuses années, nous étions même la locomotive et le cerveau innovateur au sein des consultations informelles (...). Et lorsque ce processus menaça de capoter, nous avons fondé avec l’Autriche le Centre international pour le développement de la politique d’asile (ICMPD)». Un think thank d’où sortiront de nombreuses idées pour mieux fermer l’Europe aux réfugiés. Les fameux pays «sûrs» Le numéro se termine sur un article consacré à ce magnifique «concept international des pays sûrs» qui permet de ne plus avoir à examiner sur le fond les demandes d’asile. Curieusement, il n’est pas question dans ce dernier texte des 60’000 morts dans des affrontements survenus en Inde depuis que ce pays est «sûr», ni du coup d’Etat Gambien, ni de la guérilla en Casamance (Sénégal), ni de l’amorce de la guerre civile en Algérie au début des années 90’ ou de la reprise du conflit angolais, à fin 1992, alors que la Suisse venait d’y renvoyer des centaines de requérants, leur pays ayant été déclaré «sûr». Quant à la Bosnie, pays «sûr» lui aussi, on sait bien que les milliers de soldats des forces internationales qui y stationnent ne sont là que pour faire du tourisme. Yeb

Lutte contre les renvois Mobilisation citoyenne en pays vaudois Hommage aux militants de base Si Lausanne a été au cœur de la mobilisation contre le renvoi des «523» réfugiés déboutés, des refuges et des actions de soutien se sont également développés dans tout le canton. Pour saluer ce formidable élan de solidarité et rendre honneur aux nombreuses personnes qui, depuis plusieurs mois, s’engagent au quotidien auprès des requérants menacés de renvoi, voici un retour sur des visites au refuge de Vevey effectuées pendant la période des fêtes de fin d’année. Comme la famille Demitri à Lausanne, la famille Jakupi à Morges ou la famille Krasniqi à Moudon, les Memetovic sont devenus le symbole de la résistance contre les expulsions dans la Riviera. Un groupe de bénévoles constitué par une dizaine de personnes mène un véritable travail de fourmis dans l’Est vaudois. Pas de récréation pour ces hommes et femmes qui, pendant la période des fêtes de fin d’année ont maintenu la flamme des campagnes de sensibilisation malgré la trêve annoncée par le Conseiller d’Etat Jean Claude Mermoud, en gelant les renvois jusqu’au 3 janvier 2005. Des paroles et des actes Devant le centre paroissial Sainte-Claire où la famille Memetovic se réfugie depuis quelques mois, le groupe est représenté par une sentinelle chargée de donner l’alerte en cas de descente de la police. «Notre action est totalement pacifique. Nous ne pourrons pas nous opposer si la police investit le site pour expulser les personnes par la force. Mais nous resterons des témoins oculaires. Nous voulons simplement présenter la réalité cachée des personnes expulsées qui n’apparaît jamais dans le discours officiel», confie un bénévole. Joignant les paroles aux actes, les militants distribuent tous les samedis matin sur la grande place du marché de Vevey, des tracts qui retracent l’histoire des Memetovic depuis le déclenchement de la guerre en Serbie, pays d’origine de la famille, et le dépôt de sa demande d’asile en Suisse en 1999. Une intégration exemplaire Cela fait cinq ans que Sadrija Memetovic, son épouse et leurs trois enfants vivent en Suisse comme demandeurs d’asile. L’intégration de la famille ne laisse aucun doute. Les époux Memetovic avaient des emplois stables jusqu’au retrait de leur permis de travail en automne dernier, leur fille de dix-huit ans fait un apprentissage d’employée de commerce et les deux derniers de la maison suivent normalement leur scolarité obligatoire. Une image qui contraste avec celle des «requérants d’asile profiteurs» brandie comme arme de campagne électorale, par le camp des xénophobes. Très affectée par la décision de l’Office fédéral des réfugiés, la jeune fille ne cache pas sa déception. Elle veut surtout comprendre pourquoi sa famille est sommée de quitter la Suisse comme des malpropres: «j’ai de plus en plus le sentiment que notre sort se règle sur la base d’une loterie, car les raisons profondes m’échappent malgré ma volonté de comprendre», regrette Shpresa. Un travail de sensibilisation Le groupe de résistance a réussi le pari de mobiliser une cinquantaine de personnes au cours des campagnes de sensibilisation dans la ville. Il multiplie les actions pour faire entendre sa voix. Tandis que le manifeste de protestation contre les renvois récolte des signatures, le groupe appelle également aux contributions financières pour aider la famille actuellement dans l'impossibilité d'exercer une activité lucrative. D’autres organisations actives à Vevey viennent s’associer au groupe des bénévoles qui a déjà obtenu le soutien de l’antenne locale de la section suisse d’Amnesty international. Manuel L. Hiol Vaud: la solidarité continue ! Au moment de rédiger ces lignes, le 21 janvier, nous venions d’apprendre la décision du Conseil d’Etat vaudois qui confirmait la nécessité pour les personnes visées de quitter le territoire tout en suspendant les mesures de contrainte pour les familles avec enfants, les femmes kosovares isolées ou provenant de Srebrenica (sic). Cette étrange non-décision semble enterrer définitivement toute idée d’une sensibilité différente en matière d’asile de la part du canton. Par ailleurs, aucun débouché n’est donné à cette suspension qui ne vise que l’exécution forcée des renvois, et non les décisions en tant que telles. Le gouvernement annonce toutefois vouloir faire le point après trois mois: l’affaire n’est donc pas encore tout à fait close... Réd.

NEM Recours au TF pour obtenir l'aide d'urgence Soleure va faire jurisprudence Au début octobre, le canton de Soleure décidait de supprimer progressivement toute aide d’urgence aux requérants d’asile victimes d’une non-entrée en matière, entrée en force. Grâce à une exceptionnelle mobilisation des membres de l’association IGA SOS Racisme, une des rares structures en Suisse alémanique à défendre les NEM tant sur le terrain que sur le plan juridique, la suppression de cette «aide à la survie», qui avait été confirmée le 16 novembre par le tribunal administratif soleurois, a été contestée auprès du Tribunal Fédéral (TF) le 17 décembre. Ce dernier ordonna immédiatement le rétablissement provisoire de l’aide. (réd.) Ceci a amélioré quelque peu la situation des quinze personnes, dont la plainte est déposée au Tribunal Fédéral. On verra ce que sera la décision finale. Mais pour tous les autres, la galère continue: en dépit de la décision du TF, le canton continue de couper les vivres à tous les «NEMS» qui ont bénéficié pendant quelques semaines de l’aide d’urgence, ignorant superbement la décision du TF. Comme si l’égalité de traitement n’existait pas... Et le pire est, que d’un point de vue formel, dans l’ordre juridique helvétique, chaque personne faisant l’objet d’une telle décision doit recourir individuellement pour obtenir gain de cause. C’est la seule possibilité d’enrayer le processus. Travail à la chaîne Hargneuse, se sentant désavouée, l’administration cantonale continue donc à produire ses décisions d’exclusion de l’aide d’urgence, qui tombent toutes les semaines à un rythme soutenu et touchent de plus en plus de personnes. Nous nous effectuons donc un «travail à la chaîne»: la personne, munie d’une décision de «Nothilfestopp», nous l’amène; nous déposons un recours au Tribunal administratif (TA), suivant les voies de droit indiquées. Le Tribunal administratif ne juge plus, se bornant à rétablir, à contrecœur, l’effet suspensif aux mesures administratives en raison de la décision du TF. Et les personnes concernées «récupèrent» ainsi - provisoirement - leur aide d’urgence, car le Tribunal administratif ne perd pas l’espoir que dans sa décision finale, le TF lui donne raison. Remise sur les rails De notre côté, nous remettons sur les rails toutes les personnes victimes de cette stratégie et qui viennent à notre «réunion-brunch-consultation juridique» des mardis matin. Celles-ci sont de plus en plus nombreuses, en moyenne une quarantaine de personnes par semaine. Dont beaucoup de «nouveaux» arrivants et quelques «nouvelles» (les femmes sont également mises à la rue) qui s’étaient terrés jusque là et qui, contactés et informés par leurs compagnons d’infortune de l’existence de ces réunions et de notre action, ont repris un peu espoir... Digne de Kafka Parmi eux, beaucoup ont «raté le coche», le service social s’étant bien gardé de les informer des possibilités de recours existantes et des délais pour contester la décision de stopper l’aide d’urgence. Pour ceux-là, il faut tout recommencer: demande d’aide sociale pour obtenir un cas de refus formel, puis recours au tribunal administratif, etc. Une situation kafkaïenne, qui nous force: d’une part à recourir immédiatement contre les nouvelles décisions de suppression, afin que le tribunal administratif rétablisse le plus vite possible l’effet suspensif, et d’autre part à remettre sur les rails toutes les personnes frappées d'une NEM pour lesquelles aucune procédure n’avait pu être engagée... Françoise Kopf La traque aux «NEM» Pendant que les voies de «droit» déploient lentement, trop lentement leurs effets, les gens désespèrent, ont froid, sont arrêtés puis relâchés pour «délit de présence» ou, amendés pour «resquille dans les transports publics» mais également pour «délit de séjour illégal». A peine sortis du service social cantonal qui leur attribue chaque semaine leur pécule (21 francs par jour) les «NEM» qui ont eu la chance de le récupérer par voie judiciaire (TF + TA-SO), ou qui le touchent encore pour quelques semaines, se le font fréquemment confisquer par des policiers soleurois, bernois, bâlois, etc. Les montants touchés servant ainsi à payer l’amende pour délit de séjour illégal. Amende dont le montant varie au gré du preneur et du contenu du porte-monnaie de la personne amendée: de 400 francs à 50 francs, c’est selon... Traqués à l’intérieur d’un pays qu’ils ne peuvent quitter sans papiers et sans argent, se déplaçant (souvent en resquillant, faute de moyens) dans le canton et dans les cantons avoisinants à la recherche d’un coin pour dormir, d’où ils sont chassés souvent brutalement par des policiers ou des «assistants sociaux» particulièrement zélés qui contrôlent les quelques foyers pour requérants encore ouverts, les exclus de l’asile ne peuvent se reposer nulle part et se trouvent pris dans une logique d’errance et de marginalité. Drôle de jeu du chat et de la souris que nous jouons là. Mais ici, il ne s’agit pas d’un jeu: les» NEM» ne peuvent pas dire «pouce». F. Kopf

Témoignage Renvoi d’une veuve bosniaque et de ses enfants Pas d’avenir sans aide extérieure Juillet 2004, la population des Montagnes neuchâteloises est fortement émue par une décision d’expulsion à l’encontre de Fahreta O. une jeune lycéenne de dix-sept ans, de sa mère, veuve de Sebrenica, et de son frère Nihad âgé de seize ans, également scolarisé dans le canton depuis plusieurs années. La mobilisation est alors impressionnante: en trois jours, une pétition réunit plus de 5’000 signatures. Le Conseil d’Etat refuse cependant d’entrer en matière et la famille est renvoyée. Elle s’installe à Sarajevo. A l’heure où la question des renvois est brûlante dans le canton de Vaud, il nous a paru intéressant de montrer ce qu’il est advenu de cette famille renvoyée en Bosnie. Le renvoi de Fahreta et sa famille n’a pas découragé les initiateurs et initiatrices de la pétition. Un comité de soutien s’est constitué, en particulier pour assurer un suivi quant à l’avenir professionnel de ces jeunes, en Bosnie si cela est possible, sinon en entreprenant des démarches pour un retour en Suisse avec permis d’étudiant. En octobre 2004, un membre du comité s’est rendu à Sarajevo afin de mieux connaître la situation sur place. De son récit de voyage, dont nous livrons des passages ci-dessous, il ressort clairement que toutes possibilités réelles de réintégration sont illusoires sans l’apport d’une aide extérieure suffisamment conséquente. Accès aux études Après des semaines d’insécurité après leur arrivée à Sarajevo, Fahreta a finalement été admise au lycée et Nihad dans une école technique. Ce qui était à craindre s’est effectivement produit. La grande difficulté à laquelle se sont heurtés ces jeunes est due à leurs lacunes dans leur propre langue, étant donné la durée de leur exil et le fait qu’ils n’avaient jamais été scolarisés dans leur pays. Aucun cours de rattrapage n’est organisé dans leurs écoles respectives. Farheta, bien que très bonne élève, ne peut en même temps écouter les cours et prendre des notes. De retour à la maison, elle doit passer une bonne partie de la soirée à recopier les cahiers d’une camarade avant de pouvoir commencer à apprendre. Etant une élève très volontaire, elle devrait s’en sortir progressivement. La situation est par contre plus délicate pour son frère et son avenir scolaire semble plus incertain. Une aide financière vite épuisée L’aide au départ donnée par le canton de Neuchâtel, ainsi qu’une partie de l’argent récolté lors de la remise des maturités au lycée de La Chaux-de-Fonds, ont permis de faire face aux premiers besoins: déménagement depuis la Suisse, frais administratifs pour l’obtention de papiers d’identité en Bosnie et des certificats d’inscriptions scolaires, nourriture des premiers mois et achat du bois de chauffage pour l’hiver. Mais après ? Un avenir bien précaire Mme O. ne pouvait toucher sa rente de veuve qu’à partir du mois de novembre. En fait, cette rente n’a été versée qu’au mois de décembre, avec un montant minimum, correspondant à environ 100 francs suisses. Cette somme est inférieure à celle promise au départ. Si on essaie d’évaluer le pouvoir d’achat, il faut savoir qu’un kilo de pommes coûte 0,95 franc, un kg de tomates 1,45 francs, un abonnement de tram 10,40 francs par mois et un livre d’école entre 8 et 16 francs. Quant au loyer mensuel d’un très petit appartement, il se situe entre 110 et 160 francs. Le prix de l’eau et de l’électricité ont encore augmenté au cours de ces dernières semaines. Un hébergement provisoire Pour l’instant, la famille O. a la possibilité d’occuper des locaux très exigus et rudimentaires dans une maison en construction, appartenant à des membres de sa famille. C’est une aide importante pour eux, mais jusqu’à quand cette possibilité durera ? De toute évidence, la rente de Mme O. ne permettra pas de faire vivre sa famille. De plus, cette femme n’a aucune formation professionnelle. Trouver un travail rémunéré lui sera pratiquement impossible vu le taux de chômage existant en Bosnie. Femme seule, avec des enfants à charge, comment pourra-t-elle s’en sortir sans une aide extérieure, assurée sur le long terme? Jusqu’à quand le comité de soutien pourra-t-il fournir à lui seul, l’appui nécessaire ? En dépit d’une action citoyenne courageuse, personne ne peut affirmer que cette famille ne se retrouvera pas un jour ou l’autre dans une situation de grand désarroi. Malheureusement, il sera un peu tard pour le constater ! Danielle Othenin-Girard

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