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Les principaux articles de notre bulletin de liaison, accessibles par numéro.

PROCEDURE Comment se défaire légalement d’une obligation internationale ? Vallorbe et les NEM pays tiers sûrs Depuis l’entrée en vigueur en janvier 2008 des nouvelles lois sur l’asile et, en particulier, de la possibilité de prononcer des décisions de non-entrée en matière (NEM) et de renvois vers des pays tiers considérés comme «sûrs», le Service d’Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE) de Vallorbe a observé une utilisation importante de ce nouvel outil d’expulsion dans le canton de Vaud. Cette pratique préfigure sans doute la manière dont la Suisse compte appliquer les accords de Dublin, en vigueur depuis le 12 décembre 2008, et qui procèdent du même esprit. L’Office fédéral des migrations (ODM) peut refuser d’entrer en matière sur la requête d’un demandeur d’asile ayant transité par un pays répertorié comme «sûr» par les autorités helvétiques et si ce pays accepte de reprendre le requérant. Des accords bilatéraux de réadmission ont ainsi été conclus avec la plupart des pays européens (mais pas uniquement). Le simple fait d’avoir enregistré le nom du requérant – lors d’un contrôle à la frontière, dans un train etc. – oblige l’Etat signataire de ces accords à réadmettre le migrant sur son territoire. Chaque cas fait toutefois l’objet d’une procédure de reprise individuelle . Examen superficiel... Le SAJE a interjeté une vingtaine de recours auprès du Tribunal administratif fédéral (TAF) contre de telles décisions dites «NEM pays tiers sûrs». Le TAF s’est systématiquement rangé sur l’analyse de l’ODM, et a rejeté ces recours. Au delà des statistiques très décourageantes sur les chances de succès de ces recours, ce qui inquiète les défenseurs des réfugiés, ce sont les conséquences découlant de ces non-entrées en matière: traitement expéditif et superficiel des demandes d’asile et stigmatisation accrue des candidat-e-s à l’asile. Le système des décisions NEM a en effet pour but de régler rapidement et sommairement les demandes considérées comme «infondées ou manifestement abusives». Les autorités affirment en particulier ne pas vouloir donner de faux espoirs aux personnes concernées. Par exemple, les personnes provenant d’un pays considéré comme exempt de persécutions ou déposant une deuxième demande d’asile pour des motifs ayant déjà fait l’objet d’un examen ne voient pas leurs motifs de fuite examinés. Leur demande et la question de leur renvoi dans le pays d’origine sont traitées au plus vite: les décisions de non-entrée en matière sont rendues dans des délais très courts, avec cinq jours de délai de recours. ... et stigmatisation Ce qui est particulièrement choquant dans le cas des décisions NEM «pays tiers sûr», c’est qu’il soit considéré comme «manifestement abusif» d’avoir attendu d’être en Suisse pour déposer une demande d’asile. Dans la perte de repères et le vide abyssal que représente l’exil forcé, n’est-il pas compréhensible qu’une personne choisisse un pays dont elle connaît la langue, où un réseau social est susceptible de l’épauler à son arrivée ? Ce choix-là, légitime selon nous mais pas aux yeux des législations suisses et européennes, est sans rapport avec l’authenticité ou non de ses persécutions. Or, par la terminologie employée –«abusif»- et du fait que les NEM «pays tiers sûrs» sont comptabilisées dans les statistiques de l’asile comme des décisions négatives, les autorités contribuent à alimenter le discours sur les abus en matière d’asile et à stigmatiser les requérants d’asile. De plus, la Suisse se décharge légalement sur les pays qui l’entourent d’une obligation internationale – celle de protéger les réfugiés – et profite de sa position géographique au centre de l’Europe. La trajectoire de Iwa(Prénom d’emprunt), ressortissant de Guinée illustre parfaitement les problèmes que pose ce concept de «pays tiers sûrs». Persécuté dans son pays d’origine, Iwa décide de se réfugier, non pas en Europe de manière générale, mais en Suisse. Après un long voyage, il arrive en Espagne, en France, puis en territoire helvétique. Arrivé à la gare de Genève, les douaniers l’ «accueillent» à la descente du train et le gardent en observation pendant trois heures. Durant la nuit et de manière totalement illégale, car procédure formelle de reprise avec la France, une voiture de police conduit Iwa de l’autre côté de la frontière et le laisse au bord d’une route française. Au petit matin, frigorifié, Iwa trouve un autobus et réussit à repasser la frontière et à déposer cette fois une demande d’asile au Centre d’enregistrement et de procédure de Vallorbe. Il reçoit alors une décision NEM «pays tiers sûrs». Il est renvoyé en France, car Iwa a traversé ce pays avant d’arriver en Suisse. Les frontières de la Confédération helvétique sont donc plus que jamais protégées par des garde-fous législatifs imperméables aux personnes dans le besoin. Les accords de Schengen-Dublin vont encore renforcer cette pratique. Suisse humanitaire, où es-tu ? Elise Shubs Chloé Bregnard Ecoffey SAJE Vallorbe

ENTRETIEN Un certain regard sur la protection des réfugié-e-s et la Suisse «Choquée par les conditions d’accueil» Birgit Einzenberger a quitté fin janvier le bureau de liaison pour la Suisse et le Liechtenstein du Haut Commissariat pour les réfugiés, qui veille à la protection internationale des réfugiés. La conseillère juridique retrouvera le bureau du HCR pour l’Autriche où elle a travaillé sept ans. En une année, qu’a-t-elle pu voir du système helvétique de l’asile? Entretien. Vivre Ensemble: Quelles relations entretient le HCR avec les autorités et les milieux de défense du droit d’asile ? Birgit Einzenberger: Essentielles. Pour agir, nous sommes tributaires de la volonté de oopération des Etats membres. Quant aux organisations non-gouvernementales, elles sont nos yeux et nos oreilles. Sur le terrain, elles détectent souvent les premières les problèmes et nous collaborons à trouver une solution. Vous avez visité, à votre arrivée en Suisse, les Centres d’enregistrement et de procédure (CEP). Ceux-ci sont souvent critiqués par les milieux de défense du droit d’asile. Avez-vous, malgré tout, relevé des points positifs ? Oui. Les projets qui donnent aux demandeurs d’asile la possibilité de s’engager pour la communauté locale. Quoique modestes – à Vallorbe ils ne sont que cinq par semaine à pouvoir s’occuper – ces projets sont appréciés par tous. Un point positif, également, la présence de bureaux de soutien juridique à proximité des CEP, même si l’offre ne remplit pas la demande. Je regrette que les autorités ne les financent pas. Le rôle des mandataires est essentiel et devrait intervenir en amont de la procédure, comme aux Pays-Bas, plutôt qu’en phase de recours. En revanche, la présence de représentants d’œuvre d’entraide aux auditions n’est pas suffisante. Ils n’ont pas de grands moyens et ne rencontrent pas les demandeurs d’asile avant l’audition, dans un cadre confidentiel, comme en Autriche. En arrivant à l’audition, les demandeurs d’asile ne savent ni qui ils sont, ni quel est leur rôle. Et les aspects les plus choquants ? Les conditions d’accueil m’ont vraiment choquée. Le centre de Kreuzlingen construit spécialement pour cet usage est architecturalement conçu comme une prison. Les fouilles sont systématiques, à chaque entrée des CEP. J’en ai été choquée même si je n’ai reçu aucune plainte des demandeurs. En Autriche, le fait de procéder à une seule fouille au moment du dépôt de la demande, avait provoqué un tollé, les ONG relevant que seuls les criminels méritent un tel traitement ! Autre élément de surprise: la séparation systématique des familles par sexe dans les CEP, logées en dortoirs. En Autriche, lorsque des chambres familiales ne sont pas disponibles, plusieurs familles se partagent des dortoirs. Enfin, des mineurs non-accompagnés se trouvent regulièrement aux CEP sans soutien particulier. Selon la Convention des droits de l’enfant, tous les enfants en dessous de 18 ans ont droit à une protection spéciale. Le HCR a critiqué les pays d’Europe de l’Est pour un tel manquement. La Suisse fait partie de l’espace Dublin depuis le 12 décembre. Quelles avancées pour le respect des principes garantis dans la Convention des réfugiés ? Les accords de Dublin visent, d’une part, à ne laisser aucun réfugié sur orbite, autrement dit, à garantir qu’un Etat soit responsable de l’examen de sa demande ; et d’autre part, à lutter contre le shopping de l’asile. Mais l’application de Dublin prévue par la Suisse me préoccupe beaucoup. Son objectif avoué est de renvoyer le plus de monde possible: dès qu’un demandeur d’asile a transité par un autre Etat membre de Dublin, une décision de non-entrée en matière tombe. Le renvoi sera exécuté même en cas de recours, car celui-ci n’a pas d’effet suspensif. Cette absence d’effet suspensif en Suisse est très problématique, car dans certains Etats membres de Dublin, des lacunes dans la protection juridique existent. Le HCR est surtout préoccupé par la situation actuelle en Grèce, qui peut aboutir à une violation du principe fondamental du non-refoulement. Certains Etats ont suspendu les renvois vers ce pays. Pour nous, tout pays, y compris la Suisse, doit examiner, dans le cadre de la procédure Dublin, le risque de refoulement en chaîne encouru en cas de renvoi vers un autre pays membre. Il en va de sa responsabilité. L’effet suspensif vient garantir aux demandeurs d’asile un recours effectif. La Commission européenne a proposé de modifier Dublin II de manière à aménager cet effet suspensif. J’espère que l’application par la Suisse ira dans ce sens. Quels sont les projets que vous auriez souhaité boucler avant de partir ? J’aurais voulu convaincre tous les acteurs, y compris les autorités fédérales et cantonales, de la nécessité d’augmenter l’aide juridique pour les requérants. J’aurais également souhaité que le HCR, partenaire privilégié de par son mandat juridique, soit consulté avant que le nouveau projet de loi sur l’asile devienne public. Propos recueillis par Sophie Malka Que fait le HCR? Le Haut Commissariat pour les réfugiés a pour mission de trouver des solutions permanentes pour les réfugiés. La Convention de 1951, son protocole et le statut du HCR obligent les Etats à collaborer avec lui. Concrètement, le HCR cherche à trouver une solution durable pour les réfugiés par: 1 - Leur intégration dans le pays d’asile 2 - Le retour volontaire dans le pays d’origine 3 - La réinstallation de tous ceux qui ne trouvent pas de protection dans les pays de premier asile et qui risquent d’être refoulés. Le HCR cherche des solutions auprès d’autres pays. En 2007, 90000 réfugiés ont été recommandés par le HCR pour être «réinstallés». C’est la politique des contingents à laquelle la Suisse a renoncé en 1995. LE SAVIEZ-VOUS? Il y a 7 millions de réfugiés dans le monde. 70 000 personnes relèvent du domaine de l’asile en Suisse. 300'000 personnes relèvent du domaine de l’asile au Tchad. On y compte 150'000 déplacés internes. Ce pays figure au palmarès des dix pays qui accueillent le plus de réfugiés au monde. Et des dix pays les moins développés. > Site du HCR

REFLEXION Refuser l’oppression en tant que femme: un acte politique Droit d’asile et victimisation La politique d’asile « tend souvent à voir les femmes comme victimes et non comme des sujets luttant pour leur liberté ». C’est ce que souligne un article publié en France en décembre 2007 et dont nous reprenons ici quelques extraits. Face à des pratiques comme l’excision, le mariage forcé, les viols impunis, et aux interdits de tous ordres, celles qui refusent ces violences, cette oppression, cette inexistence, n’ont souvent d’autre issue que de chercher protection à l’étranger. Mais leur démarche continue de se heurter à une approche très réductrice. (réd.) «Nous savons, parce que nous rencontrons un certain nombre de ces femmes dans nos permanences, que peu d’entre elles sont reconnues comme devant être protégées. Leur récit est jugé non crédible, leur absence d’alternative mise en doute, ou alors on considère que les violences qu’elles ont subies ne relèvent pas de l’asile.[...] Il n’en reste pas moins que certaines femmes obtiennent l’asile parce qu’on reconnaît qu’elles subissent ou risquent de subir des violences spécifiques et des atteintes à leurs droits fondamentaux en tant que femmes. Cette reconnaissance est récente. [...] Pendant longtemps, il leur était opposé le fait qu’il s’agissait d’« affaires privées » et donc ne relevant pas du domaine d’application de la Convention de Genève. Depuis peu, les autorités françaises [et suisses, ndlr] ont pris conscience qu’il n’y avait pas lieu de parler de sphère privée lorsque l’État ne prenait pas les mesures nécessaires [...], et que ces situations relevaient du droit d’asile. Si cette prise de conscience doit être saluée, la protection accordée reste largement en-deçà de ce qu’elle devrait être.[...]. L’étude des décisions de la Commission [française] de recours des réfugiés montre en effet que la protection subsidiaire [statut précaire comparable à l’admission provisoire en Suisse] est la forme [de protection] la plus généralement reconnue à des femmes victimes de violences conjugales ou de traite des êtres humains. [...] [Plus rare], l’octroi [de l’asile] se fait de manière tout à fait contestable à nos yeux. Les instances de détermination de ce statut considèrent en effet que les femmes [...] sont persécutées au motif de leur «appartenance à un certain groupe social». 1 Un raisonnement spécieux C’est ainsi que ce statut a été successivement reconnu à des femmes au motif qu’elles appartiennent au groupe social des femmes «entendant se soustraire aux mutilations génitales féminines», «entendant soustraire leur fille aux mutilations génitales féminines», «qui entendent se soustraire à un mariage imposé», «entendant se soustraire à un crime d’honneur», «refusant de se soumettre à des rites de veuvage dégradants», ou encore «ayant donné naissance à un enfant albinos et craignant des persécutions de ce fait». Or, hormis le [caractère artificiel de] ces «groupes sociaux» [...], il serait plus approprié de reconnaître l’asile à ces femmes parce qu’elles sont persécutées au motif de leurs opinions politiques. Contraintes de s’exiler parce qu’elles refusent de subir des lois, des coutumes ou des pratiques inégalitaires, violentes et contraires aux libertés les plus élémentaires, elles s’opposent à la manière dont est organisée et gouvernée la société, à un système de valeurs et de hiérarchie, c’est-à-dire au système politique entendu au sens large. Dès lors, on peut considérer qu’elles sont persécutées ou craignent de l’être en raison de leurs opinions politiques. À cet égard, peu importe qu’elles «revendiquent» ces opinions ou qu’elles «se contentent» d’agir en accord avec ces opinions [...]. Elles sont en état de révolte par rapport à un système et c’est, notamment, cette révolte qui justifie qu’elles soient protégées.[...] Ainsi, le critère [retenu par les autorités] ne reflète pas le combat, l’action de ces femmes, même s’il s’agit d’un combat personnel et non d’une lutte collective et militante. Elles luttent à titre individuel pour acquérir leur propre liberté. Alors que l’appartenance à un groupe social renvoie plutôt à un état de fait, quelque chose dont une personne n’est pas responsable, qui souvent existe à la naissance. Les opinions politiques sont le reflet de la conscience d’une personne, elles sont le fruit de sa réflexion, de ses choix, de sa pensée et ce qui va guider ses actions et réactions. Dans ces conditions, reconnaître le droit d’asile aux femmes persécutées en tant que femmes au motif de leur appartenance à un groupe social [...] revient à les considérer comme des êtres passifs, des victimes à protéger et non comme des êtres actifs, des actrices à soutenir. Il y a là l’illustration d’une tendance générale vis-à-vis des femmes qui consiste à nier leur pouvoir d’action et à les cantonner à un rôle de victimes. [...] Cela s’inscrit dans le vaste mouvement actuel qui est de faire du droit d’asile non plus un droit visant à protéger des personnes luttant pour la liberté et la démocratie mais une action charitable pour des victimes de systèmes qui les écrasent.» Lucie Brocard (Terre des Femmes), Haoua Lamine (Femmes de la Terre) et Morgane Gueguen (Cimade Ile-de-France) Paru dans «Plein droit», 75, décembre 2007 > Article complet 1 Si le raisonnement juridique diffère en Suisse, la réflexion des auteures reste comparable.

NOUVELLE REVISION DE LA LOI SUR L'ASILE Des personnes sauvées via l’ambassade L’Observatoire romand du droit d’asile et des étrangers consacre une série spéciale au projet Widmer-Schlumpf» de durcissement du droit d’asile S’attachant d’ordinaire à mettre en exergue les applications problématiques ou arbitraires de la loi en vigueur, l’Observatoire romand du droit d’asile et des étrangers présente ici les conséquences probables des modifications législatives en consultation depuis le 14 janvier. La révision prévoit, entre autres, une remise en cause de la procédure d’ambassade (lire également notre dernière édition). (réd.) «Enrique», colombien, est persécuté, arrêté et torturé par l’armée de son pays. Il obtient l’asile dans notre pays via l’ambassade suisse de Bogota. Cela lui permet d’échapper, lui et sa famille, à un sort tragique. Or aujourd’hui, le DFJP propose de supprimer la possibilité de demander l’asile dans une ambassade suisse à l’étranger. Depuis 1976, «Enrique», originaire de Colombie, est très engagé politiquement. Durant ses études et ultérieurement, il assume des responsabilités dans divers partis ou organisations opposés au régime. Victime à plusieurs reprises de graves persécutions – arrestations, emprisonnements, menaces – il cherche en vain à fuir à l’intérieur de son pays. En 2000, après une relative accalmie, les persécutions reprennent et plusieurs de ses compagnons de lutte politique sont assassinés. En 2002, «Enrique» échappe de peu à des tireurs (à deux reprises) et des menaces commencent à peser sur ses enfants. C’est pourquoi il adresse à l’ambassade suisse de Bogota une lettre dans laquelle il demande l’asile. Sa démarche est appuyée par des lettres d’organisations colombiennes et suisses qui attestent des dangers encourus. À la demande de l’ambassade, «Enrique» fournit également son passeport et ceux des membres de sa famille. La demande formelle est transmise aux autorités suisses le 12 décembre 2002. Quelques semaines plus tard, «Enrique» et sa famille sont autorisés à gagner la Suisse (les billets d’avion sont pris en charge par une œuvre d’entraide). En juillet 2003, l’ODM octroie l’asile à «Enrique» et sa famille. Depuis, «Enrique», sa compagne et leurs enfants vivent en paix dans le canton de Neuchâtel où ils s’attachent à s’intégrer dans notre pays et à construire leur nouvelle vie. Les propositions de révision de la loi lancées par le DFJP en 2008 auront pour conséquence de rendre ce genre de cas impossible. Observatoire romand du droit d’asile et des étrangers LES QUESTIONS QUE POSENT CETTE MESURE: • Supprimer la possibilité de demander l’asile en Suisse à travers une ambassade ne revient-il pas à refuser d’accueillir de «vrais» réfugiés qui, jusque- là, avaient la vie sauve grâce à cette procédure? • Les autorités critiquent souvent les filières criminelles qui profitent de la détresse des réfugiés cherchant à gagner un pays d’asile. Supprimer la possibilité d’entrer légalement en Suisse après une demande à l’ambassade jugée sérieuse ne revient- il pas à encourager les arrivées illégales ?

TEMOIGNAGE L’aide d’urgence a-t-elle un sens quand elle se prolonge ? Le temps infini de l’aide d’urgence L’aide d’urgence constitue un ensemble de prestations accordées aux requérants d’asile exclus de l’aide sociale. Elle concerne, depuis le 1er avril 2004, les personnes frappées d’une non-entrée en matière (NEM) et, depuis le 1er janvier 2008, les déboutés de l’asile. Cette aide, comme son nom l’indique, est prévue pour une situation temporaire. Elle procure un minimum, censé garantir des conditions matérielles d’existence. Ce minimum est toujours plus contesté, dans la mesure où il tend à durer plusieurs années. Au-delà de quelques mois, l’aide d’urgence ne permet pas de vivre décemment et dignement. C’est d’ailleurs son objectif: outre des économies sur le budget de l’asile, la mesure cherche à inciter les personnes soumises à ce régime à quitter le territoire suisse le plus rapidement possible. La réalité ne remplit de loin pas le but poursuivi. Ceux qui retournent effectivement dans leur pays d’origine sont peu nombreux. Plusieurs choisissent de disparaître dans la clandestinité ; d’autres, en dépit de conditions de vie extrêmement difficiles, préfèrent demeurer en Suisse. Actuellement, à Genève, quatre personnes frappées d’une NEM, se trouvent dans cette situation depuis 2004. Cissé (prénom d’emprunt) témoigne de cette situation: «On vit ainsi parce qu’on n’a pas le choix. Quand on arrive ici, ce n’est pas comme on avait pensé. Alors on ne sait que faire.» Sentiment d’abandon L’état d’abandon dans lequel sont laissées les personnes à l’aide d’urgence concerne aussi bien l’entretien des bâtiments dans lesquels elles sont logées que le manque d’information concernant ce qu’elles sont en droit d’obtenir. A titre d’exemple, plusieurs ignoraient qu’elles avaient la possibilité de rencontrer un assistant social, ou, plus pratiquement, qu’elles pouvaient réclamer les produits d’hygiène indispensables ainsi que des bons pour des vêtements. Chez Cissé, qui a accepté de se confier, transparaît le désarroi face à la non-maîtrise de son destin: «Ici, on n’est pas bienvenus et chez nous c’est pire ! Certains font des «conneries», d’autres pas. Mais on en subit tous les conséquences. La police arrive à 3h du matin. Ils ouvrent toutes les portes des chambres et on ne peut plus dormir. J’essaie d’éviter ceux qui tournent mal. Mais rester tout seul avec ses idées, ça ne change pas non plus la vie.» Insécurité et inactivité Un fort sentiment d’insécurité, alimenté par ce manque d’information mais aussi par l’incertitude, les rumeurs de renvoi imminent, provoque de profonds dégâts auprès des personnes vulnérables. Un jeune Nigérian de 26 ans, malvoyant, a préféré s’enfuir une semaine avant l’ intervention médicale programmée qui lui aurait permis de récupérer la plus grande partie de sa vue. La peur d’être refoulé dans son pays était trop forte. L’inactivité forcée est également néfaste, particulièrement pour des jeunes qui ont dépassé l’âge de la scolarité obligatoire. Un garçon de 17 ans a attendu 10 mois une décision qui va lui permettre d’intégrer le SCAI. Avoir un projet de vie... Aux yeux de Cissé, «pour tenir le coup, il faut avoir quelque chose à faire, à espérer, il faut connaître des gens. Ceux qui s’en sortent n’habitent pas au foyer, mais sont hébergés par des amis. La plupart disparaissent, on ne sait pas où. Parfois, certains reviennent et cela recommence pour un moment. Je vis comme cela, moi aussi, depuis 5 ans, avec des moments où j’espère m’en sortir et des moments où cela va très mal.» ...pour « tenir le coup » Il faut encore ajouter de nombreuses tracasseries administratives inutiles. Un exemple parmi beaucoup d’autres: on oblige le père d’une famille de 6 enfants à se rendre à l’OCP, avec son fils aîné adulte, chaque semaine depuis une année, pour faire tamponner la pièce de légitimation demandant l’aide d’urgence. Tout semble être fait pour pourrir davantage une situation déjà difficile. C’est oublier que la Constitution suisse garantit à toute personne en détresse le droit d’être aidée et assistée afin de recevoir les moyens de mener une existence conforme à la dignité humaine. Nicole Andreetta

AIDE D'URGENCE L’aide d’urgence est de plus en plus contestée 26 cantons, 26 pratiques plus ou moins inhumaines L’Organisation suisse d’aide aux réfugiés a publié le 15 décembre un href=http://www.osar.ch/asylum- politics/asylum-law/nothilfe target=_blank>rapport sur l’aide d’urgence telle qu’elle est pratiquée dans les 26 cantons suisses. Un survol marqué de bout en bout par une très grande inégalité de traitement. Si Neuchâtel et Fribourg maintiennent certaines personnes vulnérables dans le régime ordinaire d’aide sociale, à Saint Gall, on observe des cas de malades psychiques placés dans des abris de protection civile. A Berne, les enfants ont été retirés des écoles, et ils ne reçoivent plus que six à dix leçons par semaine dans les centres d’hébergement. Au Tessin, ceux qui ne sont pas classés comme cas vulnérables n’obtiennent plus rien du tout, au mépris de l’obligation constitutionnelle instituant l’aide d’urgence. Comptes d’apothicaires A titre d'exemple, et pour entrer dans les détails concrets, les prestations d’aide d’urgence peuvent comprendre, comme ici à Genève: > Le logement dans un lieu d’hébergement collectif > La nourriture, fournie en nature pendant 12 mois. Les personnes frappées d’une NEM reçoivent ensuite un montant de 10 frs par jour; les personnes déboutées reçoivent cette prestation sous forme financière immédiatement Des bons pour des vêtements et la mise à disposition d’articles d’hygiène de base > L’accès aux soins de santé indispensables; pour le moment, les personnes déboutées gardent leur couverture LAMAL) > Un titre de transport valable La contestation gronde Diverses interpellations et projet de loi ont remis en question l’inadéquation d’une mesure calibrée pour une courte durée et de ses conséquences. Notamment à Genève, où un projet de loi demande l’abandon du régime d’aide d’urgence après 3 mois et des mesures pour prémunir les personnes vulnérables d’une exclusion de l’aide sociale. Rejeté en commission en décembre, ce projet aura du mal à obtenir la majorité du Parlement cantonal. Dans le canton de Vaud, diverses actions, notamment parlementaires, sont menées afin d’en savoir plus sur la durée et l’effet de ce régime sur les personnes concernées. La volonté affichée est de «sortir de l’aide d’urgence et d’une aide sociale au rabais», selon les termes d’une motion soutenue par les milieux de défense du droit d’asile, qui persistent à qualifier l’aide d’urgence de «discriminatoire et contraire au respect des droits humains fondamentaux».

AIDE D'URGENCE L’aide d’urgence est de plus en plus contestée 26 cantons, 26 pratiques plus ou moins inhumaines L’Organisation suisse d’aide aux réfugiés a publié le 15 décembre un rapport sur l’aide d’urgence telle qu’elle est pratiquée dans les 26 cantons suisses (Dossier complet). Un survol marqué de bout en bout par une très grande inégalité de traitement. Si Neuchâtel et Fribourg maintiennent certaines personnes vulnérables dans le régime ordinaire d’aide sociale, à Saint Gall, on observe des cas de malades psychiques placés dans des abris de protection civile. A Berne, les enfants ont été retirés des écoles, et ils ne reçoivent plus que six à dix leçons par semaine dans les centres d’hébergement. Au Tessin, ceux qui ne sont pas classés comme cas vulnérables n’obtiennent plus rien du tout, au mépris de l’obligation constitutionnelle instituant l’aide d’urgence. Comptes d’apothicaires A titre d’exemple, et plus concrètement, les prestations d’aide d’urgence peuvent comprendre, comme ici à Genève: > Le logement dans un lieu d’hébergement collectif > La nourriture, fournie en nature pendant 12 mois. Les personnes frappées d’une NEM reçoivent ensuite un montant de 10 frs par jour; les personnes déboutées reçoivent cette prestation sous forme financière immédiatement > Des bons pour des vêtements et la mise à disposition d’articles d’hygiène de base > L’accès aux soins de santé indispensables; pour le moment, les personnes déboutées gardent leur couverture LAMAL) > Un titre de transport valable La contestation gronde Diverses interpellations et projet de loi ont remis en question l’inadéquation d’une mesure calibrée pour une courte durée et de ses conséquences. Notamment à Genève, où un projet de loi demande l’abandon du régime d’aide d’urgence après 3 mois et des mesures pour prémunir les personnes vulnérables d’une exclusion de l’aide sociale. Rejeté en commission en décembre, ce projet aura du mal à obtenir la majorité du Parlement cantonal. Dans le canton de Vaud, diverses actions, notamment parlementaires, sont menées afin d’en savoir plus sur la durée et l’effet de ce régime sur les personnes concernées. La volonté affichée est de «sortir de l’aide d’urgence et d’une aide sociale au rabais», selon les termes d’une motion soutenue par les milieux de défense du droit d’asile, qui persistent à qualifier l’aide d’urgence de «discriminatoire et contraire au respect des droits humains fondamentaux».

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