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Vols spéciaux | Les renvois forcés sous la loupe de la Commission nationale de prévention de la torture

En ligne depuis le 9 juillet 2013

La CNPT publie son rapport sur le contrôle des renvois

Communiqué – Berne, 08.07.2013 – Dans le rapport qu’elle a publié aujourd’hui sur le contrôle de l’exécution des renvois en vertu du droit des étrangers, la Commission nationale de prévention de la torture (CNPT) dresse un bilan mitigé concernant les 31 vols spéciaux qu’elle a accompagnés entre juillet 2012 et avril 2013. Parmi les points positifs, elle relève une utilisation des mesures de contrainte adaptée aux circonstances et le recours plus fréquent à des méthodes de désescalade verbale. La CNPT se montre en revanche plus critique sur certains cas isolés d’administration forcée de sédatifs et sur des échanges d’informations insuffisants dans le domaine médical. Elle note également les différences de pratique des cantons s’agissant de la prise en charge et du transfert à l’aéroport des personnes à rapatrier, et recommande une harmonisation dans ce domaine.

Mesures de contrainte adaptées aux circonstances
Lors de l’accompagnement des vols spéciaux, la Commission a prêté une attention particulière à l’utilisation de mesures de contrainte, en particulier aux techniques d’entraves. Le recours à une entrave partielle de la personne, au moyen d’attache-poignets, était systématique alors que l’entrave complète n’a été utilisée que dans des cas exceptionnels, pour des personnes opposant une forte résistance. Par rapport à ses observations publiées en novembre 2011, la Commission a donc constaté un usage plus différencié des mesures de contrainte. Elle considère néanmoins que des progrès doivent encore être réalisés, afin de réduire autant que possible le recours à l’entravement complet, en utilisant davantage des techniques de désescalade verbale.

Administration de médicaments problématique
La Commission a observé dans quatre cas que des sédatifs ont été administrés contre la volonté de la personne à rapatrier. Elle rappelle ici les dispositions légales applicables, notamment l’art. 25 de la loi sur l’usage de la contrainte (LUsC), aux termes duquel les médicaments ne peuvent pas être utilisés en lieu et place de moyens auxiliaires, mais uniquement sur indication médicale, ou lorsque la santé de la personne, ou la vie ou l’intégrité corporelle d’autrui, sont mises en péril.
La Commission s’est également montrée particulièrement préoccupée par l’utilisation de kétamine. Du point de vue médical, cet anesthésiant ne semble pas approprié pour traiter des états d’agitation psychiques pouvant survenir lors de rapatriements par voie aérienne. Un avis d’experts commandé par la Commission est par ailleurs arrivé à la conclusion qu’il ne faudrait en principe utiliser ni psychotropes, ni substances anesthésiantes pour calmer les personnes devant être rapatriées.

Transmission lacunaire de données médicales
Certains cantons ne transmettent pas aux accompagnateurs médicaux tous les renseignements nécessaires sur la santé des personnes à rapatrier et invoquent le secret médical. Les cas de ce type se sont multipliés au cours de la période sous revue. Or les accompagnateurs médicaux doivent impérativement avoir accès à l’ensemble des données pertinentes, faute de quoi l’exécution du renvoi pourrait s’avérer risquée. Pour la Commission, cette transmission lacunaire de données médicales est d’autant plus problématique qu’elle met inutilement en danger la santé des personnes à rapatrier. Elle demande donc aux autorités cantonales de prendre instamment des mesures pour garantir la transmission des données médicales.

Harmonisation des pratiques relatives aux transferts
Dans les 33 transferts qu’elle a accompagnés à partir de 16 cantons, la Commission a constaté des différences parfois très importantes concernant la prise en charge des personnes dans leur cellule et l’application des mesures de contrainte. Alors que dans certains cantons les personnes sont toujours complètement entravées durant leur transfert à l’aéroport, dans d’autres, les forces de police ne recourent à cette mesure qu’en dernier ressort. Dans un souci de proportionnalité, la Commission recommande aux cantons d’harmoniser leurs pratiques.

Depuis juillet 2012, en vertu de son mandat que lui confère la loi fédérale sur la Commission de prévention de la torture, la CNPT accompagne tous les rapatriements forcé de niveau 4 par voie aérienne.

Documents publiés avec le rapport

 

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