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CSP | Prise de position sur le Projet de modification de la loi sur l ’ asile

En ligne depuis le 10 octobre 2013 - modifié le 14 octobre 2013

Prise de position du 7 octobre 2013 des CSP Genève, Neuchâtel et Vaud sur le Projet de modification de la loi sur l’asile (Restructuration du domaine de l’asile).

Cliquez ici pour télécharger le document en pdf.

Sans garantie quant à l’indépendance du prestataire et aux moyens dont il disposera, l’effectivité de la protection juridique reste à ce stade hypothétique, et ne permet pas de penser que les effets des durcissements introduits par ailleurs seront atténués. L’introduction d’une protection juridique doit servir à la défense des demandeurs d’asile, pas à l’apposition d’un simple label de qualité à une procédure d’ asile plus rapide mais par ailleurs inéquitable.

CSP