Les changements introduits par la nouvelle législation
Les requérants arrivés illégalement en Suisse et interceptées par la police avant d'être arrivés au centre d'enregistrement seront visés par une non-entrée en matière, sous prétexte que leur demande est « tardive ».
Or l'expérience montre que l'entrée « légale », c'est-à-dire par un poste frontière, conduit presque immanquablement à un refoulement. Un réfugié ne pourra en outre jamais prouver qu'il vient d'entrer en Suisse et que sa demande n'est pas tardive. Cette disposition ne fait par ailleur aucune différence entre l'arrestation d'un criminel et le contrôle fortuit d'un clandestin. Les « abus » ne sont donc qu'un pretexte.
Pour les « sans papiers » comme pour les illégaux, il est certes prévu d'entrer tout de même en matière s'il existe des « indices de persécution ». L'appréciation de ceux-ci est entièrement confiée au seul fonctionnaire de l'Office fédéral des réfugiés (ODR). Toute cette procédure se déroulera en quelques jours, alors que les personnes traumatisées ont besoin de temps pour s'expliquer. Il leur sera par ailleurs impossible de recourir en 24 heures contre une décision de renvoi.
De telles clauses exposent dangereusement le droit d'asile à la subjectivité et l'arbitraire. Elles constituent de fausses garanties !