Le droit pour tous - sauf pour les réfugiés

Dans un Etat de droit comme la Suisse, certaines règles générales ont été définies pour assurer l'équité de toutes les procédures administratives. Lorsque la vie ou la mort d'une personne est en jeu, comme dans le domaine de l'asile, ces garde-fous sont essentiels pour éviter des erreurs.

Pourtant, la révision de l'asile n'hésite pas à supprimer toute une série de garanties de procédure. En fin de compte, elle transforme la loi sur l'asile en une véritable législation d'exception destinée à empêcher les réfugiés de faire valoir leurs droits.

• La nouvelle loi abolit les féries judiciaires.

• Elle supprime la garantie de recevoir une décision dans la langue officielle que l'on parle.

• Elle met le met le mandataire hors-course dans les procédures d'aéroport.

Ces restrictions s'ajoutent à d'autres, qui ont déjà beaucoup réduit les possibilités de recours qui existent habituellement. Très clairement, on veut faire du droit d'asile un piège dans lequel les réfugiés ne pourront pas se défendre. La généralisation des procédures de non-entrée en matière, qui ne laissent qu'un délai de 24 heures pour bloquer l'exécution du renvoi, alors que le délai ordinaire de recours est de 30 jours en est un autre exemple.

C'est un véritable déni de justice, qui doit être combattu avec force.

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