Les changements introduits par la nouvelle législation
De l'Algérie à l'Afghanistan, de l'excision à la lapidation, et passant par les viols collectifs de Bosnie, chacun voit bien que les femmes peuvent être exposés à des persécutions tout à fait spécifiques. En marge de la conférence sur les femmes de Pékin, en septembre 1995, une large coalition d'associations féminines s'était formée pour exiger une adaptation de la loi sur l'asile. Ses propositions ont toutes été rejetées par les Chambre fédérales.
Il y aura bien, dans la nouvelle loi une petite phrase disant « il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes » (art. 3 al. 2). Mais ce n'est qu'un leurre. Cette formule se rapporte à l'interprétation de la notion de préjudice, et personne n'a jamais nié qu'un viol soit un préjudice. Elle ne change cependant rien à la définition du réfugié (art. 3 al. 1), où le Parlement a obstinément refusé d'admettre comme un motif d'asile les persécutions « en raison de son sexe ». Pour devenir un motif d'asile, des violences à l'encontre d'une femme devront donc toujours s'appuyer sur d'autres motifs discriminatoires imputables à l'Etat. A moins d'une avancée courageuse de la jurisprudence, celle qui est exposée à des sévices parce qu'elle refuse de se plier à un code social moyenâgeux à l'égard des femmes restera donc sur la touche.
L'autre aspect portait sur la procédure. En Suisse même, une lente prise de conscience avait conduit en 1991 à modifier la procédure pénale pour mieux respecter les victimes de viol. Dans le cadre de la procédure d'asile, la demande fondamentale était que les femmes puissent demander à n'être auditionnées que par des personnes du même sexe, et cela dès la première audition. Mais le Parlement a rejeté ce principe en renvoyant l'affaire à l'ordonnance d'application du Conseil fédéral, dont le projet est aujourd'hui connu. Il y prévoit que le droit d'être auditionné par du personnel féminin n'existera que si des violences sexuelles sont déjà apparentes dans la procédure. En d'autres termes, il faudra qu'une femme violée commence à s'exprimer devant n'importe qui avant d'avoir droit à un minimum d'égards. Les plus traumatisées resteront donc murées dans leur silence.
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