Les changements introduits par la nouvelle loi
La garantie de recevoir une décision dans la langue officielle comprise par le requérant ou par le mandataire qui le défend est supprimée et remplacée par une règle qui avantage l'administration.
Que fera un Algérien francophone et son mandataire romand devant une décision rendue en allemand dont les détails seront mal compris ?