Les changements introduits par la nouvelle législation

Réfugiés mineurs : protection affaiblie

En Suisse, le code civil prévoit qu'un mineur qui n'est pas sous la garde de ses parents doit bénéficier d'un tuteur chargé de veiller à la défense de ses intérêts, dont le rôle est très bien défini par la loi. Dans la loi sur l'asile, la révision introduit désormais la notion beaucoup plus vague de « personne de confiance » (art. 17 al. 3).

Le Parlement a en outre refusé de préciser que cette personne doit être nommée avant qu'un mineur non accompagné ne soit interrogé par les autorités. Le projet d'ordonnance d'application publié en janvier ne prévoit par ailleurs aucune assistance juridique pour les mineurs, contrairement à la jurisprudence de la Commission de recours.

Là encore, il faut se rendre à l'évidence : le nouveau droit d'asile s'en prend avant tout aux plus faibles.