Les changements introduits par la nouvelle législation
Une personne entrée en Suisse pour demander l'asile sans papiers d'identité se verra prononcer une non-entrée en matière : son cas ne sera que sommairement étudié et, en cas de réponse négative, elle n'aura que 24 heures pour recourir.
Exiger que les réfugiés aient des papiers d'identité n'a pas de sens. Sans compter les pays qui ne délivrent plus de papiers d'identité (comme par exemple l'Afghanistan et la Somalie), il n'est pas évident qu'une personne fuyant précipitamment une situation de guerre ou de persécution se munisse de papiers d'identité. Les autorités du pays de provenance peuvent avoir confisqué ces documents (comme pour les Kosovars) ou un bombardement peut les avoir détruits. Il est par ailleurs extrêmement dangereux pour une personne recherchée de voyager sous sa propre identité.
D'ailleurs, la majorité des réfugiés ayant obtenu l'asile ces dernières années ne possédaient pas de papiers d'identité à leur arrivée. Avec la nouvelle loi, combien d'entre eux auraient fait l'objet d'une non-entrée en matière et auraient été renvoyés dans un pays où ils risquaient leur vie ?
Il est certes prévu d'entrer tout de même en matière s'il existe des « indices de persécution ». L'appréciation de ceux-ci est entièrement confiée au seul fonctionnaire de l'office fédéral des réfugiés (ODR). Toute cette procédure se déroulera en quelques jours, alors que les personnes traumatisées ont besoin de temps pour s'expliquer.
De telles clauses exposent dangereusement le droit d'asile à la subjectivité et l'arbitraire. Elles constituent de fausses garanties !