Les changements introduits par la nouvelle loi
Les nombreux motifs de « non-entrée en matière » introduits par la nouvelle législation, c'est-à-dire les prétextes invoqués pour ne pas examiner une demande d'asile, prévoient des exceptions : quand l'audition révèle des indices de persécutions, les requérants ont théoriquement une chance d'accéder à une procédure ordinaire.
Pratiquement, c'est différent : lors des procédures de non-entrée en matière, il n'y a plus de réelle audition mais seulement un interrogatoire sommaire, sous la contrainte de l'horloge. L'interrogatoire à lieu au centre d'enregistrement qui est à peine accessible aux mandataires ou aux avocats. L'accès au conseil juridique qui est prévu pour chaque réfugié n'est que difficilement possible, particulièrement quand l'interrogatoire a lieu un soir ou la veille d'un week-end.
Les décisions sont prises très rapidement et fondées sommairement. Elles sont par contre immédiatement exécutoires. Les requérants concernés ne disposent que de 24 heures pour rédiger un recours dans une langue officielle. Même la requête d'une minorité du Parlement d'étendre ce délai à 5 jours a été écartée.
C'est une procédure injuste qui a été choisie, qui n'est pas digne d'un état de droit, et où le risque d'erreur est extrêmement présent. Or, dans une procédure d'asile, l'erreur peut être fatale pour le requérant.