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Les changements introduits par la nouvelle législation

Protection des données - Pas pour les réfugiés

Depuis 1988 les réfugiés sont traités à leur arrivée en Suisse par le service anthropomorphique. Ils sont ainsi soumis à une procédure qui n'est utilisée que pour les suspects d'acte criminel ou les condamnés. Les données anthropomorphiques sont enregistrées dans la même base de données que les criminels, elle est en tout temps accessible à la police. De même pour les données des registres de personnes AUPER de l'ODR où peuvent puiser non seulement les autorités compétentes en matière d'asile mais aussi la police et la sécurité d'Etat.

Ce take-away des données est critiqué depuis des années par le préposé fédéral à la protection des données. Malgré cela, le Conseil fédéral et le parlement n'ont introduit aucune protection des données. Au contraire ils ont entériné dans la loi la pratique actuelle.

La transmission des données personnelles des requérants d'asile aux autorités étrangères, y compris celles du pays d'origine, obtient ainsi sa caution légale.