Code civil suisse

Art. 392

A. Causes de la curatelle

I. Représentation

L'autorité tutélaire institue une curatelle soit à la requête d'un intéressé, soit d'office, dans les cas prévus par la loi et, en outre :

1.

Lorsqu'un majeur ne peut, pour cause de maladie, d'absence ou d'autres causes semblables, agir dans une affaire urgente, ni désigner lui-même un représentant;

2.

Lorsque les intérêts du mineur ou de l'interdit sont en opposition avec ceux du représentant légal;

3.

Lorsque le représentant légal est empêché.