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Loi fédérale sur la procédure administrative

Art. 22a1

IIIa. Féries

Les délais fixés en jours par la loi ou par l'autorité ne courent pas:

a.

Du 7e jour avant Pâques au 7e jour après Pâques inclusivement;

b.

Du 15 juillet au 15 août inclusivement;

c.

Du 18 décembre au 1er janvier inclusivement.

1 Introduit par le ch. 3 de l'annexe à la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis le 15 fév. 1992 (RO 1992 288; RS 173.110.0 art. 2 al. 1 let. b; FF 1991 II 461).