A peine votée par le peuple, la nouvelle Constitution fédérale est déjà bafouée par la révision totale de la loi sur l'asile, qui sera soumise aux électeurs le 13 juin. Aucune des garanties de procédure proclamées par la nouvelle Charte fondamentale ne sont en effet respectées par le nouveau droit d'asile.
L'article 29 Cst proclame le droit à une procédure équitable, le droit d'être entendu et le droit à l'assistance juridique. Des droits inhérents à la notion même de justice, et qui devraient valoir pour « tous les êtres humains », sans discrimination (art. 8 Cst).
La réalité est que, mis à part quelques très rares cas de mineurs, les réfugiés n'ont jamais droit à une assistance juridique sous la forme d'un défenseur payé par l'Etat. Ils en auraient pourtant bien besoin vu la complexité croissante du droit d'asile, la gravité de l'enjeu, et leur impossibilité de se défendre par eux-mêmes, ne serait-ce que par méconnaissance de nos langues officielles.
Pour ce qui est du droit d'être entendu, la multiplication des cas de non entrée en matière, d'une part, la suspension de la procédure en cas de protection provisoire collective, d'autre part, priveront tout simplement les réfugiés de la possibilité de faire valoir leurs motifs d'asile.
Quant à l'équité de la procédure, tant de règles la bafouent qu'on renoncera à les mentionner toutes ici. Il suffit de s'interroger sur ce que signifie concrètement l'exigence de saisir l'instance de recours dans les 24 heures en cas de décision de renvoi immédiat pour comprendre qu'il y a plus là qu'une caricature de justice.
Sur ce dernier point, il est d'ailleurs intéressant de noter, dans le contexte des droits constitutionnels, que la Cour constitutionnelle autrichienne a jugé le 24 juin 1998 qu'un délai de recours de 48 heures, qui figurait dans la loi autrichienne sur l'asile pour certaines procédures sommaires, était contraire à la Constitution (Arrêt G 31/98-10 et autres).
La Suisse, faut-il le dire, n'a toujours pas de cour constitutionnelle. Les droits fondamentaux des réfugiés ne sont donc pas près d'être respectés.
| Genève, le 19 avril 1999 / Yeb |
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