Service de presse N° 1 - 15 avril 1999

3. Une procédure d'exception pour piéger les requérants

Dans un Etat de droit comme la Suisse, certaines règles générales ont été définies pour assurer l'équité de toutes les procédures administratives. Lorsque la vie ou la mort d'une personne est en jeu, comme dans le domaine de l'asile, ces garde-fou sont essentiels pour éviter des erreurs. Pourtant, la révision de l'asile n'hésite pas à supprimer toute une série de garanties de procédure. En fin de compte, elle transforme la loi sur l'asile en une véritable législation d'exception destinée à empêcher les réfugiés de faire valoir leurs droits.

La nouvelle loi abolit les féries judiciaires, c'est à dire qu'elle supprime le report des délais de procédure durant les vacances officielles. Lorsque leur délai de recours tombera à Noël, à Pâques ou en plein été, les requérants d'asile - auxquels la Suisse n'accorde pas un défenseur d'office - ne parviendront sans doute pas, dans ces périodes creuses, à trouver l'aide d'un conseiller juridique. A défaut, ils devront rédiger leur recours tous seuls... dans une de nos langues officielles ! Autant dire qu'ils se lanceront dans une mission impossible. Dans tous les domaines ont admet le report des délais pendant les féries. Comment ose-t-on le supprimer pour les réfugiés, eux qui ont déjà toutes les peines à s'expliquer et à comprendre ce qui leur arrive ?
La garantie de recevoir une décision dans la langue officielle comprise par le requérant ou par le mandataire qui le défend est supprimée et remplacée par une règle qui avantage l'administration. Que fera un Algérien francophone et son mandataire romand devant une décision rendue en allemand dont les détails seront mal compris ?
En cas de demande d'asile à l'aéroport, la règle qui impose la notification des décisions au mandataire (si le requérant a pu en trouver un pour l'assister) est également annulée. Le réfugié arrivé par avion, qui est retenu dans la zone de transit, recevra lui-même directement la décision, et celui qui devrait le défendre sera informé avec retard. Face à une décision de renvoi immédiat, il faut pourtant recourir dans les 24 heures. Peut-on encore parler de droit de recours dans ces conditions ?

Ces restrictions s'ajoutent à d'autres, qui ont déjà beaucoup réduit les possibilités de recours qui existent habituellement. Très clairement, on veut faire du droit d'asile un piège dans lequel les réfugiés ne pourront pas se défendre. La généralisation des procédures de non-entrée en matière, qui ne laissent qu'un délai de 24 heures pour bloquer l'exécution du renvoi, alors que le délai ordinaire de recours est de 30 jours en est un autre exemple. C'est un véritable déni de justice, qui doit être combattu avec force.

Renvoi immédiat : 24 heures pour recourir

Pour les décisions de non-entrée en matière, les renvois vers un pays tiers et les renvois depuis l'aéroport, la loi prévoit une clause de renvoi immédiat. En pratique, cela signifie que l'effet suspensif, qui gèle normalement la décision pendant le délai ordinaire de recours (30 jours) et l'examen de ce dernier s'il a été déposé, est supprimé. Dans un tel cas, l'art. 112 laisse seulement 24 heures pour saisir la Commission de recours d'une demande de restitution de l'effet suspensif. Passé ce délai, la police peut effectuer le renvoi. Imaginez que vous soyez pris dans un accident de voiture à l'étranger, qu'on vous remette une décision que vous ne comprenez pas, et qu'on vous dise dans un mauvais anglais « Appeal, 24 hours ». Que feriez-vous ?

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