3. Suspension de la procédure : une
violation de la Convention de GenèveLe nombre des demandes d'asile ou celui des personnes relevant du domaine de l'asile sont constamment mentionnés pour illustrer la générosité de la Suisse. Générosité ? la majorité de ces personnes sont destinées à être renvoyées à la première occasion. Ce que révèle par contre le nombre de réfugiés vivant en Suisse au bénéfice de l'asile est beaucoup plus significatif. Le nombre de ceux que nous accueillons vraiment ne cesse de baisser depuis 1982. Ils étaient alors 33'404, alors qu'ils ne sont plus que 24'439 aujourd'hui. Et la nouvelle loi entend bien le faire baisser encore.
Si les réfugiés reconnus ne sont plus que 24'000 aujourd'hui, il faut bien voir qu'ils ne seraient même pas 20'000 si la nouvelle loi avait été appliquée aux Bosniaques. Plus de 5'000 d'entre eux ont en effet obtenu l'asile parce que le droit en vigueur leur permettait de poursuivre la procédure après leur admission provisoire. Ceux qui avaient été victimes de viols, de tortures et d'autres persécutions directes correspondant aux exigences très restrictives de la jurisprudence actuelle ont donc finalement été reconnus réfugiés au sens de la loi.
Depuis 1993, les Bosniaques étaient même, et de loin, le groupe le plus important de ceux qui obtenaient l'asile. Rien d'étonnant à cela. C'est dans le cadre des guerres civiles que l'on assiste aux pires violations des droits humains, indépendamment des opérations militaires et du danger qu'elles représentent pour la population civile.
Or c'est justement à ce groupe des réfugiés venant de pays en guerre que s'attaque la nouvelle loi. Une simple décision du Conseil fédéral imposant à tous un statut collectif et provisoire suspendra toute procédure d'asile. A l'avenir, les victimes des pires sévices seront donc assimilées d'office à de simples réfugiés de la violence et placés sous un statut précaire. Exclure d'un trait de plume le principal groupe des bénéficiaires de l'asile : il fallait y penser.
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