Loi sur l'asile |
1 Les cantons édictent les dispositions d'introduction nécessaires à l'exécution de la présente loi.
2 Jusqu'à leur promulgation, mais pendant deux ans au maximum, les gouvernements cantonaux sont compétents pour édicter les dispositions nécessaires.
Art. 54 Référendum et entrée en vigueur
Art. 2 Dispositions transitoires