Art. 17 Dispositions de procédure particulières

¹ La disposition de la loi fédérale sur la procédure administrative¹⁾ concernant les féries ne s'applique pas à la procédure d'asile.

² Le Conseil fédéral édicte des dispositions complémentaires concernant la procédure d'asile, notamment pour qu'il soit tenu compte dans la procédure de la situation particulière des femmes et des mineurs.

³ Si un requérant mineur non accompagné est attribué à un canton, celui-ci nomme immédiatement une personne de confiance chargée de représenter les intérêts de l'enfant pendant la durée de la procédure. Le Conseil fédéral règle les exceptions.