Définition des abbréviations utilisées

AMU

Arrêté fédéral sur des mesures d'urgence dans le domaine de l'asile et des étrangers du 26 juin 1998 (soumis au vote le 13 juin 1999).

CC

Code civil suisse.

CRA

Commission suisse de recours en matière d'asile.

LA

Loi sur l'asile du 5 octobre 1979 (en vigeur actuellement).

LAsi

Loi sur l'asile du 26 juin 1998 (soumis au vote le 13 juin 1999).

LSEE

Loi sur le séjour et l'établissement des étrangers.

OA1

Ordonnance 1 sur l'asile.

OA2

Ordonnance 2 sur l'asile.

OCRA

Ordonnance concernant la commission suisse de recours en matière d'asile.

ODR

Office fédéral des réfugiés.

OLE

Ordonnance sur la limitation du nombre des étrangers.

PA

Loi fédérale sur la procédure administrative.