Service de presse N° 2 - 29 avril 1999

2. Droit d'urgence manipulé : Arnold Koller en échec

C'est le 30 avril 1998, deux mois après l'éclatement de la guerre en Kosove, qu'Arnold Koller a annoncé devant le Conseil des Etats, la préparation d'un arrêté urgent. Objectif : appliquer les nouvelles clauses de non-entrée en matière sans tenir compte du délai référendaire, pour faire face à l'afflux de réfugiés. L'urgence, selon le chef du DFJP, l'urgence n'était pas en Kosove. C'est la Suisse qui était menacée !

Le message du Conseil fédéral du 13 mai 1998 est clair : « il est nécessaire de prendre rapidement des mesures dans le but d'infléchir la tendance à la hausse du nombre des nouvelles demandes d'asile » (p. 5). Il s'agit « d'adopter, sous la forme d'un arrêté fédéral urgent de portée générale, des dispositions propres à pallier à court terme une situation fort difficile ».

Mais durant l'été, l'opinion suisse se retourne devant le spectacle des massacres, et le coup de force d'Arnold Koller débouche sur un flop. Malgré les refoulements à la frontière, il y aura cette année là 41'302 demandes d'asile (+72%). Et le référendum ayant abouti, l'ODR n'osera guère appliquer l'arrêté urgent, de peur de donner trop d'arguments aux défenseurs de l'asile.

Le 8 mars 1999, une question parlementaire permet d'apprendre qu'il n'y a eu que 3,2% de décisions fondées depuis juillet, soit 842 sur 26'219. Très controversées, les clauses sur les sans papiers et les clandestins n'ont été appliquées que dans 88 cas. Ce qui n'empêche pas d'y trouver celui d'un Tamouls affirmant avoir été torturé, ce que l'ODR juge invraisemblable (décision du 21.10.98).

En pratique, et c'est très significatif, seule la « dissimulation d'identité » en raison d'une origine contestée par l'interprète a été réellement appliquée (754 cas). Le manque de fiabilité de cette méthode a été mainte fois démontré grâce à des proches, mais cette clause a été très peu discutée jusqu'ici. Très discrète, la modification de la loi qui permet de fonder la non entrée en matière sur des motifs aussi contestables a été votée au Chambres fédérales sans le moindre débat.

Au total l'arrêté urgent n'a eu jusqu'à présent que des effets dérisoires, et il est clair aujourd'hui que le recours au droit d'urgence face aux réfugiés kosovars n'avait aucune justification. Mais attention : la modération de l'ODR pourrait bien disparaître après le 13 juin.

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