II. La loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers est modifiée comme suit

I. La loi du 5 octobre 1979 sur l'asile est modifiée comme suit :

⁶ Les personnes qui font l'objet d'une décision de renvoi exécutoire sont tenues de collaborer à l'obtention de documents de voyage valables.

Art. 16, 1^er al., let. a^bis et b

¹ Il n'est pas entrée en matière sur une demande lorsque le requérant:

a^bis.

N'a pas remis aux autorités, dans un délai de 48 heures après le dépôt de la demande d'asile, ses documents de voyage ou d'autres documents permettant de l'identifier; cette disposition n'est applicable ni lorsque le requérant rend vraisemblable que, pour des motifs excusables, il ne peut pas le faire, ni s'il existe des indices de persécution qui ne sont pas manifestement sans fondement;

b.

A trompé les autorités sur son identité, ce fait étant établi sur la base des résultats des services d'identitfication ou d'autres moyens de preuve;

Art. 16a^bis Non entrée en matière en cas de dépôt ultérieur abusif d'une demande d'asile

¹ Il n'est pas entré en matière sur la demande d'asile d'un requérant séjournant illégalement en Suisse, présentée dans l'intention manifeste de se soustraire à l'exécution imminente d'une expulsion ou d'un renvoi.

² Une telle intention est présumée lorsque le dépôt de la demande précède ou suit de peu une arrestation, une procédure pénale, l'exécution d'une peine ou une décision de renvoi.

³ Le 1^er alinéa n'est pas applicable:

a.

lorsqu'il n'aurait pas été possible au requérant de déposer sa demande plus tôt ou qu'on ne peut raisonnablement exiger de lui qu'il l'ait fait ou

b.

qu'il existe des indices de persécution.

Art. 16a^ter Procédure en cas de décision de non-entrée en matière

¹ Dans les cas relevant des articles 16, 1^er alinéa, lettres a et a^bis, 2^e alinéa, et 16 a^bis, une audition a lieu conformément aux articles 15 et 15a. il en va de même dans les cas relevant de l'article 16, 1^er alinéa, letre d, lorsque le requérant est revenu en Suisse après être retourné dans son Etat d'origine ou de provenance.

² Dans les autres cas énoncés à l'article 16, le requérant a le droit d'être entendu.

Art. 16 a^quater

Article 16a actuel

Art. 17a, 2^e al.

² Lorsque des décisions sont prises en vertu des articles 16, 1^er et 2^e alinéas, et 16 a^bis, l'exécution immédiate peut être ordonnée.

Disposition transitoire

L'ancien droit s'applique aux procédures pendantes au moment de l'entrée en vigueur du présent arrêté.