I. La loi du 5 octobre 1979 sur l'asile est modifiée comme suit

III. Relation avec la loi du 26 juin 1998 sur l'asile et avec la modification du 26 juin 1998, de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers

II. La loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers est modifiée comme suit :

Afin d'assurer le déroulement d'une procédure de renvoi, l'autorité cantonale peut ordonner la détention d'un étranger qui ne possède pas d'autorisation régulière de séjour ou d'établissement pour une durée de trois mois au plus, pendant la préparation de la décision sur son droit de séjour, si cette personne:

c.

Franchit la frontière malgré l'interdiction d'entrer en Suisse et ne peut être renvoyée immédiatement.

Disposition transitoire

Le nouveau droit s'applique aux interdictions d'entrer en Suisse décidées avant l'entrée en vigueur du présent arrêté mais qui n'ont pas encore été enfreintes.