1 Le présent arrêté est de portée générale.
2 Il est déclaré urgent en vertu de l'article 89bis, 1er alinéa, de la constitution et est sujet au référendum facultatif en vertu de l'article 89bis, 2e alinéa, de la constitution.
3 Il entre en vigueur le 1er juillet 1998 et a effet jusqu'à l'entrée en vigueur d'une législation fédérale le remplaant, mais au plus tard jusqu'au 31 décembre 2000.
4 Le Conseil fédéral peut abroger le présent arrêté avant l'échéance fixée.