Loi sur l'asile |
1 La Confédération prend à sa charge les frais de retour:
Des requérants indigents;
Des étrangers indigents dont la demande d'asile a été rejetée ou retirée.
2 Elle peut aussi fournir une aide au retour sous d'autres formes, notamment par des conseils.
1) Introduit par le ch. I de l'AF du 22 juin 1990 sur la procédure d'asile, en vigueur jusqu'au 31 déc. 1995 (RO 1990 938; FF 1990 II 537), prorogé jusqu'au 31 déc. 1997 par le ch. I de l'AF du 23 juin 1995 (RO 1995 4356; FF 1995 I 381) et jusqu'au 31 déc. 2000 par le ch. I de l'AF du 20 juin 1997 (RO 1997 2372; FF 1997 I 825).
Art. 18d Saisie et confiscation de documents
Art. 19 Séjour