Loi sur l'asile |
1 La personne qui a déposé une demande d'asile en Suisse peut y séjourner jusqu'à la fin de la procédure, sous réserve de l'article 47.
2 Le requérant peut toutefois être renvoyé préventivement si la poursuite de son voyage dans un Etat tiers est possible, licite et qu'elle peut raisonnablement être exigée de lui, notamment lorsque:
Cet Etat est compétent pour traiter sa demande d'asile en vertu d'une convention;
Le requérant y a séjourné quelque temps auparavant;
De proches parents ou d'autres personnes avec lesquelles le requérant a d'étroites relations y vivent.
3 Le renvoi préventif peut être exécuté immédiatement si l'office fédéral n'en décide pas autrement.
1) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'AF du 22 juin 1990 sur la procédure d'asile, en vigueur jusqu'au 31 déc. 1995 (RO 1990 938; FF 1990 II 537), prorogé jusqu'au 31 déc. 1997 par le ch. I de l'AF du 23 juin 1995 (RO 1995 4356; FF 1995 I 381) et jusqu'au 31 déc. 2000 par le ch. I de l'AF du 20 juin 1997 (RO 1997 2372; FF 1997 I 825).
Art. 18e Aide au retour
Art. 20 Lieu de séjour et logement