Loi sur l'asile Chapitre premier: Principes Art. 1 But et champ d'application Art. 3 Définition du terme «réfugié»
La Suisse accorde sur demande l'asile à des réfugiés conformément aux dispositions de la présente loi.
Art. 1 But et champ d'application
Art. 3 Définition du terme «réfugié»