Loi sur l'asile Chapitre 2: Procédure Section 6: Admission de groupes de réfugiés Art. 22 Décision Art. 24 Principe
Le département détermine comment les groupes de réfugiés sont répartis entre les cantons. Ceux-ci sont entendus au préalable et peuvent recourir au Conseil fédéral contre la décision du département.
Art. 22 Décision
Art. 24 Principe