Art. 22 Décision

¹ Le Conseil fédéral statue sur l'admission de groupes importants de réfugiés, ainsi que de groupes de réfugiés âgés, malades ou handicapés auxquels un autre pays a déjà accordé asile. Lorsqu'il s'agit d'admettre de petits groupes de réfugiés, la décision est prise par le département.

² L'office fédéral désigne les réfugiés faisant partie d'un tel groupe.