Loi sur l'asile Chapitre 3: Statut des réfugiés Art. 25 Effets Art. 27 Activité lucrative
Le réfugié auquel l'asile a été accordé a droit au règlement de ses conditions de résidence dans le canton où il séjourne régulièrement.
Art. 25 Effets
Art. 27 Activité lucrative