Loi sur l'asile |
Le réfugié auquel la Suisse a accordé l'asile ou qu'elle a admis provisoirement comme réfugié est autorisé à exercer une activité lucrative et à changer d'emploi et de profession sans égard à la situation du marché du travail.
1) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'AF du 22 juin 1990 sur la procédure d'asile, en vigueur jusqu'au 31 déc. 1995 (RO 1990 938; FF 1990 II 537), prorogé jusqu'au 31 déc. 1997 par le ch. I de l'AF du 23 juin 1995 (RO 1995 4356; FF 1995 I 381) et jusqu'au 31 déc. 2000 par le ch. I de l'AF du 20 juin 1997 (RO 1997 2372; FF 1997 I 825).
Art. 26 Règlement des conditions de résidence
Art. 28 Etablissement