Loi sur l'asile |
Les droits des réfugiés à des prestations des assurances sociales sont régis par les dispositions de la législation qui s'y rapportent, en particulier sur:
L'assurance-vieillesse et survivants;
L'assurance-invalidité;
Les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité;
L'assurance-maladie et accidents;
L'assurance-chômage;
La prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité.
1) Introduit (e) par le ch. I de la LF du 20 juin 1986, en vigueur depuis le 1er janv. 1988 (RO 1987 1674 1679; FF 1986 I 1).
Art. 29 Examens pour les professions médicales
Art. 31 Compétence