Art. 38 Motifs d'exclusion

¹ Des prestations d'assistance peuvent être refusées ou supprimées:

a.

Si le réfugié obtient ou tente d'obtenir des prestations d'assistance en faisant des déclarations inexactes ou incomplètes;

b.

S'il refuse de renseigner les oeuvres d'entraide ou les autorités d'assistance sur sa situation économique ou de les autoriser à prendre des informations;

c.

S'il n'annonce pas les modifications essentielles de sa situation;

d.

S'il ne fait manifestement pas les efforts pouvant être exigés de lui pour améliorer sa situation, notamment s'il n'accepte pas ou ne cherche pas un travail convenable;

e.

S'il les utilise abusivement.

² Les organisations ou les particuliers qui ont invité des réfugiés à venir en Suisse subviennent eux-mêmes aux besoins de ceux-ci, aussi longtemps qu'ils sont en mesure de le faire et peuvent raisonnablement y être astreints.