Loi sur l'asile |
1 Les prestations d'assistance sont allouées d'après les principes applicables aux citoyens suisses; elles seront adaptées à la situation particulière des réfugiés. Il y a lieu notamment de faciliter leur intégration sociale et professionnelle.
2 L'office fédéral établit des instructions sur la fixation et l'octroi des prestations d'assistance, ainsi que sur leur règlement des comptes.
Art. 36 Procédure
Art. 38 Motifs d'exclusion