Loi sur l'asile |
La Confédération participe aux efforts entrepris sur le plan international pour résoudre les problèmes relatifs aux réfugiés. Elle soutient l'activité des oeuvres d'entraide internationales. Elle collabore notamment avec le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés.
Art. 47 Effet suspensif et exécution immédiate
Art. 49 Commission consultative