Art. 49c Délits et infractions dans les entreprises

Si le délit ou l'infraction a été commis dans la gestion d'une personne morale, d'une société de personnes ou d'un établissement en nom personnel, dans celle d'une association de droit public ou d'un établissement, les articles 6 et 7 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif¹⁾ sont applicables.