Art. 49b Infractions

Sera, en l'absence d'un fait relevant de l'article 49a, puni de l'amende, celui qui:

a.

Viole sciemment l'obligation de renseigner et donne des indications fausses ou qui refuse de renseigner alors qu'il y est tenu,

b.

S'oppose à un contrôle ordonné par l'organe compétent ou, d'une autre manière, rend ce contrôle impossible,

c.

Ne remplit ou n'emploie pas les formules prescrites ou le fait de manière contraire à la vérité ou ne respecte pas les formes prescrites.