Loi sur l'asile Chapitre 8: Dispositions finales Art. 49d Poursuites pénales Art. 51 Abrogation du droit en vigueur
Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution. Il édicte les dispositions d'application.
Art. 49d Poursuites pénales
Art. 51 Abrogation du droit en vigueur