Loi sur l'asile Chapitre 8: Dispositions finales Art. 50 Exécution Art. 52 Modification de lois fédérales
Sont abrogés:
L'article 21 de la loi fédérale du 26 mars 19311) sur le séjour et l'établissement des étrangers;
L'arrêté fédéral du 26 avril 19512) concernant la participation de la Confédération aux frais d'assistance de réfugiés.
1) RS 142.202) [RO 1970 1010 1015]
Art. 50 Exécution
Art. 52 Modification de lois fédérales