Loi sur l'asile |
1 Les cantons arrêtent les mesures à prendre en prévision de circonstances exceptionnelles au sens de l'article 9, 1er alinéa. Ils prévoient en particulier l'organisation nécessaire.
2 Le département fédéral de justice et police établit un plan d'encadrement et assiste les cantons dans leurs préparatifs.
1) Introduit par le ch. I de la LF du 20 juin 1986, en vigueur depuis le 1er janv. 1988 (RO 1987 1674 1679; FF 1986 I 1).
Art. 9 Octroi de l'asile dans des circonstances exceptionnelles
Art. 10 Autorités