Art. 104 Commission suisse de recours en matière d'asile

¹ Le Conseil fédéral nomme les membres de la commission de recours et fixe leur statut. Il arrête l'organisation de la commission de recours et peut notamment prévoir la mise en place d'un service de permanence pour les cas d'urgence. Il peut également édicter des dispositions de procédure, notamment en ce qui concerne la procédure orale, la notification orale de décisions et la procédure sommaire.

² En un collège composé de trois juges, la commission de recours tranche, selon l'article 24 de la loi sur la procédure administrative¹⁾, les recours, révisions et demandes qui ne relèvent pas de la compétence du juge unique aux termes de l'article 111, 2^e alinéa.

³ Lorsqu'il s'agit de trancher une question de fond ou de résoudre une question juridique essentielle qui déroge à une décision antérieure, la commission délibère en plénum. Elle prend ses décisions à la majorité des voix, celle du président étant prépondérante. La décision est contraignante pour le règlement du litige.

⁴ Le président de la commission fixe les mesures organisationnelles permettant de coordonner la jurisprudence.