Art. 105 Compétence

¹ La commission de recours statue en dernière instance sur les recours contre les décisions de l'office concernant:

a.

le refus de l'asile et la non-entrée en matière sur une demande d'asile;

b.

le refus de la protection provisoire; l'article 68, 2^e alinéa, est réservé, à moins que la violation du principe de l'unité de la famille ne soit invoquée;

c.

le renvoi;

d.

la fin de l'asile ou de la protection provisoire;

e.

la levée de l'admission provisoire, si une telle admission a été prononcée en vertu de l'article 44, 2^e et 3^e alinéas.

² Les cantons peuvent faire recours auprès de la commission de recours si l'office n'a pas donné suite à une demande faite en vertu de l'article 44, 5^e alinéa.

³ Les recours se fondant sur des dispositions du chapitre 7 sont régis par l'article 25 de la loi fédérale sur la protection des données¹⁾.

⁴ Le département statue en dernière instance sur les autres recours, à moins qu'un recours de droit administratif ne soit recevable au Tribunal fédéral.